Interventions sur "quatrième motif"

Il concerne ce qui me paraît constituer une bizarrerie dans l'exposé du quatrième motif qui permet l'instruction en famille. « L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif » permet en effet d'accorder une autorisation, mais « sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant ». Cette réserve ne concerne que le quatrième motif et non les...

Les trois premiers motifs ouvrent de fait la possibilité d'avoir recours au CNED : les parents délèguent l'instruction en famille au service public numérique de l'éducation. La mention sur laquelle vous vous interrogez n'a donc lieu d'être que pour le quatrième motif. À défaut d'un retrait, mon avis sera défavorable.

...ti-dys, dont la scolarité est souvent compliquée, voire chaotique ou douloureuse, et qui doivent passer par la MDPH, la maison départementale des personnes handicapées, pour bénéficier d'une reconnaissance et de compensations. Vous alertez fort à propos au sujet de diagnostics compliqués et de notifications difficiles à obtenir. Pour toutes ces raisons, il me semble que ces situations relèvent du quatrième motif, qui est réellement fait pour cela. Parce que le premier motif – l'état de santé de l'enfant ou son handicap – , celui que vous souhaitez amender, demande une notification reconnue et un diagnostic abouti, il sera plus simple pour les familles concernées de s'inscrire dans le motif no 4. Je vous demande en conséquence de retirer vos amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.

Défavorable. Comme pour l'amendement précédent, le sujet de celui-là relève du quatrième motif. Je demande donc son retrait, sinon l'avis sera défavorable.

Cet amendement vise à introduire un nouveau motif pour autoriser l'instruction en famille, à savoir « le choix d'un projet éducatif par les personnes responsables de l'enfant, sous réserve qu'elles justifient de leur capacité à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. » Votre quatrième motif pour autoriser l'instruction en famille est certes une petite avancée dans le sens de la liberté d'instruction, mais selon nous, il ne va pas assez loin. Ce qui me dérange vraiment, en fait, c'est la formulation « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif » : cette rédaction nie la liberté de choix des parents d'instruire leurs enfants en famille. Pourtant, les par...

...837 prévoit que l'autorisation est automatique dès lors qu'il s'agit du choix des parents. Je pense que tous les parents qui demandent l'autorisation d'instruction en famille ont fait le choix de demander l'instruction en famille. Dès lors, c'est un avis défavorable. Les autres amendements veulent créer un cinquième motif relevant du projet éducatif – projet éducatif que nous mentionnons dans le quatrième motif. Il y a une différence de réflexion entre nous. Dans le quatrième motif, qui a été amendé en commission pour introduire le projet éducatif, les familles relèvent un besoin de l'enfant à partir duquel elles élaborent un projet éducatif adapté à l'enfant, que ce soit par rapport à un sujet de rythme, à une phobie… On a parlé des « multi-dys », mais il y a aussi les troubles de déficit de l'attentio...

Je trouve que l'amendement de M. Ravier est très intéressant, parce que le quatrième motif amendé en commission, par un amendement de M. le président Studer si mes souvenirs sont exacts, visait à introduire un projet éducatif. On pourrait croire que la proposition de M. Ravier est redondante, mais pas du tout : elle constitue une ouverture intéressante en prévoyant que les parents désireux d'instruire en famille subordonnent leur démarche à l'élaboration d'un projet éducatif, dont le c...

Je serais heureux que nous puissions avoir une petite discussion sur ce sujet. Annie Genevard l'a très bien dit, ce nouveau motif que nous vous proposons ne vient pas en opposition avec le quatrième motif, que nous comprenons bien et qui est une bonne solution, mais il met en avant le fait que les parents ont la liberté d'instruire leurs enfants en famille, sur la base d'un projet pédagogique, sans contrevenir à l'intérêt de l'enfant. Vous avez introduit un quatrième motif dans lequel vous placez l'intérêt de l'enfant au centre ; là, ce sont les parents qui ont la liberté d'instruire leurs enfants...

Rendons à César ce qui est à César : l'amendement adopté en commission sur le quatrième motif émanait de Géraldine Bannier et non de Bruno Studer. Il me semble, par ailleurs, que ces amendements témoignent d'une simple volonté de défaire ce qui a été fait. Le quatrième motif est d'application large. On y parle bien de projet éducatif, monsieur Ravier, et pas de projet pédagogique. Rappelons que nous avons longuement débattu, en particulier avec ma collègue Géraldine Bannier, de la différ...

Il existe une différence importante entre le quatrième motif inscrit dans le projet de loi et le cinquième motif que vous souhaitez ajouter. Vous considérez qu'il faut autoriser l'instruction en famille parce que les parents ont un projet. Nous estimons, quant à nous, que l'instruction en famille doit être centrée sur l'enfant. Tous les parents qui pratiquent l'instruction en famille dans des conditions satisfaisantes le font pour leur enfant. Aujourd'hui...

L'amendement no 2408 propose une nouvelle rédaction du quatrième motif autorisant l'instruction en famille pour préciser qu'il est satisfait dès lors que le projet éducatif participe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il me semble satisfait par la rédaction actuelle de l'article, qui prévoit que l'autorisation « ne peut être accordée [… ] sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant » lorsqu'il existe une situation propre à ...

...nts victimes de harcèlement scolaire, pour lesquels l'instruction en famille peut constituer une solution positive, puisqu'elle leur permet de poursuivre leur instruction dans un milieu sécurisant, dans lequel ils pourront se remettre de leur traumatisme. Je vous remercie pour cet amendement, mais le motif du harcèlement scolaire, comme d'autres, est inclus dans l'alinéa 14, c'est-à-dire dans le quatrième motif, qui vise « l'existence d'une situation propre à l'enfant », celle-ci pouvant, hélas, être une situation de harcèlement scolaire. Votre amendement est satisfait. Je vous invite à le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Il s'agit d'une autre situation douloureuse qui concerne certains enfants. Le quatrième motif prend bien entendu en compte les enfants atteints de troubles de déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité, tout comme les enfants précoces et tous ceux qui ont besoin d'un rythme d'apprentissage différent. Est également prévu le cas des enfants pour qui le diagnostic n'est pas encore complètement établi mais dont certaines difficultés ont déjà été repérées par les parents – qui les voien...

Lorsque j'ai déposé un amendement de suppression de l'article 21, j'avais notamment à l'esprit les cas de harcèlement scolaire ; j'en ai d'ailleurs parlé lorsque je suis intervenu. Je suis donc ravi d'apprendre que le quatrième motif recouvre ces situations et pallie ce qui aurait été un manquement. En effet, j'avais un doute à ce propos : je craignais que le projet de loi oblige certains enfants ayant quitté l'école après avoir subi un harcèlement à y retourner. Pour eux, cela aurait été très destructeur. Je voudrais par ailleurs revenir sur les propos de M. le ministre. Un protocole a en effet été édité sur Eduscol pour lu...

Il vise à compléter le quatrième motif, à l'alinéa 14, en mentionnant les « convictions pédagogiques » susceptibles de motiver le projet éducatif de la famille. Cela permettrait aux familles de faire valoir leurs convictions pédagogiques pour être autorisées à réaliser l'instruction en famille. Tel que le prévoit la rédaction actuelle de l'article 21, « dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet...

Comme vous venez de le dire, l'essentiel pour les familles est de garder la possibilité d'opter pour l'instruction en famille si elles la jugent bénéfique à leur enfant. Mais c'est précisément l'objectif du quatrième motif ! Le fait qu'elles jugent cette solution bénéfique, c'est bien ce qui motive leur demande d'autorisation, comme le prévoit le quatrième motif ; elles devront ensuite l'étayer dans leur projet éducatif, qui détaillera ce que vous appelez leurs « convictions pédagogiques ». Votre amendement est donc pleinement satisfait par la rédaction actuelle de l'article, même si les mots utilisés ne sont pas...

...us demandez d'insérer la mention d'un « projet familial au bénéfice de l'intérêt supérieur de l'enfant », mais j'ai déjà donné un avis défavorable à des amendements similaires. Quant au sujet des séjours itinérants de familles à l'étranger, j'ai répondu tout à l'heure, au moment où nous avons examiné l'amendement de Jacqueline Dubois, que cette demande était satisfaite ; en effet, elle relève du quatrième motif, à condition que le voyage s'intègre dans l'année scolaire de l'enfant. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement défendu par notre collègue Gaël Le Bohec montre à quel point nous sommes nombreux, dans l'hémicycle et plus particulièrement au sein de la majorité, à trouver que le quatrième motif ne prend pas assez en compte le choix de la famille…

… serait autorisée alors qu'elle n'est pas nécessairement décidée dans « l'intérêt supérieur de l'enfant » ? Il faut donc sans doute faire évoluer le quatrième motif en introduisant l'idée qu'une famille, si elle s'est parfaitement organisée pour mener à bien un projet éducatif dans l'intérêt supérieur de l'enfant, doit également se voir autoriser l'instruction en famille. Nous devons avancer sur ce point ; c'est l'objet de notre amendement.

...ant concerné – ou les enfants, lorsqu'ils sont plusieurs. Mais vous devez comprendre que la délivrance de l'autorisation ne doit procéder que de la situation de l'enfant. La famille s'organisera ensuite de manière adéquate lorsqu'elle aura obtenu l'autorisation, comme c'est déjà le cas pour toutes les familles qui le font correctement – c'est d'ailleurs une gageure ! C'est bien ce que prévoit le quatrième motif, qui part de la situation de l'enfant pour lequel les parents doivent construire un projet éducatif adapté. Bien entendu, la vie de famille sera ensuite organisée en conséquence, mais ce n'est pas à nous ni à l'éducation nationale d'en juger. En délivrant son autorisation, l'éducation nationale ne donnera un avis que sur la capacité de la famille à dispenser l'instruction, en fonction de la situa...