Interventions sur "cultuelle"

...oire qui le fera, ou pas – peut-être que cela n'arrivera jamais, monsieur Hetzel. En tout état de cause, ce n'est pas à nous, ce soir, de clore ce débat ancien. Cependant, il arrive que l'on puisse faire converger les droits locaux et le droit commun lorsque nous considérons qu'il y a un intérêt collectif à le faire. C'est ce que nous verrons à l'article 31, qui prévoit d'appliquer aux structures cultuelles de droit local des dispositions qui n'ont rien de scandaleux, puisque ce sont celles de la loi de 1905. Avis défavorable.

Cet amendement vise à définir, au niveau législatif – ce qui n'est pas le cas actuellement – ce qu'est une association cultuelle, en reprenant les éléments déterminés par la jurisprudence et en particulier l'arrêt du Conseil d'État du 24 octobre 1997. Cela est d'autant plus important que le texte que nous examinons donne au préfet, et c'est une bonne chose, le droit de refuser une inscription abusive au titre de la loi de 1905.

Monsieur le rapporteur, vous savez que la loi de 1905 ne sera pas réformée d'ici la fin du quinquennat. Je saisis donc le véhicule législatif qui se présente. Par ailleurs, il est plus sécurisant pour la République que la définition des associations cultuelles figure dans la loi plutôt que dans la jurisprudence. La jurisprudence est instable et susceptible de s'inverser suite à un simple débat des magistrats, tandis que la loi est débattue sous les yeux des Français, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.