Interventions sur "immeuble"

...mérite, celui de la clarté. Désormais, l'autorité préfectorale pourra s'assurer, dès la création de l'association, que celle-ci répond bien à la finalité dont elle se prévaut, ce qui est important car toute une série de conséquences juridiques en découlent : soumission à des règles particulières de constitution et de fonctionnement ; possibilité – si l'Assemblée adopte l'article 28 – de gérer des immeubles de rapport acquis à titre gratuit ; avantages fiscaux, etc. L'article 27 prévoit, et c'est une bonne chose, que le préfet ne pourra refuser le caractère cultuel à une association qu'à l'issue d'une procédure contradictoire : je pense que c'est une bonne chose. Mais pour que sa décision sur ce sujet sensible soit la mieux fondée possible, nous proposerons, par un amendement de M. Pierre-Yves Bou...