Interventions sur "associations cultuelles"

Il vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 28 qui prévoit la possibilité pour les associations cultuelles de posséder et d'administrer des immeubles acquis à titre gratuit. Une telle modification du régime de la loi de 1905 n'apparaît pas justifiée au regard de l'objet même des associations cultuelles dont la vocation est le culte et non l'immobilier.

Je suis très heureux pour une fois d'avoir la même position que notre collègue Genevard. Je veux ici m'opposer à l'administration de biens de rapport par les associations cultuelles parce que notre laïcité publique, pour reprendre le titre d'un ouvrage majeur d'Émile Poulat, ce n'est pas le fruit d'un deal entre les cultes et la République. Je ne suis pas d'accord avec la philosophie de la contrepartie qui imprègne les alinéas 5 et 6 parce que, comme nous tous sur ces bancs, j'ai une haute idée de notre république. Or celle-ci implique l'arrachement unilatéral du peuple fran...

Nous nous opposons aussi à la possibilité, pour les associations cultuelles, de posséder et administrer des immeubles. Cette disposition, qui ne figurait pas dans la loi de 1905, aurait pour effet d'affaiblir son objet, à savoir que les associations cultuelles doivent uniquement s'occuper du culte. Il s'agit donc précisément de respecter ce que dit la loi de 1905. Parmi les arguments qui peuvent être opposés à cette disposition, il en est un auquel le rapporteur général...

...lée : nous approuvons la volonté du Gouvernement de favoriser au maximum la constitution d'associations loi de 1905, lesquelles sont hélas aujourd'hui, trop peu nombreuses – 5 000 d'après l'étude d'impact – et ce, pour des raisons historiques qui ont été rappelées à plusieurs reprises. Si nous partageons cet objectif, nous refusons en revanche catégoriquement la nouvelle possibilité octroyée aux associations cultuelles d'administrer des immeubles de rapport, quand bien même la valeur de ceux-ci serait plafonnée. Nous considérons que ce dispositif est totalement contraire à l'esprit et à la loi de 1905, laquelle confère aux associations cultuelles la seule gestion du culte, ni plus ni moins. Dévier de cette ligne reviendrait à remettre en cause le travail accompli par nos prédécesseurs. Ensuite, cette mesure n...

Monsieur Bruneel, nous souhaitons précisément que les associations cultuelles puissent se financer par elles-mêmes autant que faire se peut, sans avoir à rechercher des subventions publiques, sachant que des dérogations au principe de non-subventionnement existent déjà.

...probablement très commun et qu'un particulier aurait pu faire, afin de les faire prospérer. Quelle sera ensuite son obligation ? Utiliser les 150 000 euros pour répondre aux seuls besoins du culte, comme l'impose l'article 19 de la loi de 1905. Nous proposons donc une modification de ce fonctionnement. En effet, plutôt que d'être contraintes de céder les ressources dont elles disposent déjà, les associations cultuelles doivent pouvoir continuer de les posséder et les administrer dans la durée. Cette proposition est assortie de garde-fous. Comme qu'aujourd'hui, les ressources locatives issues de l'administration des biens ne pourront être fléchées que vers les besoins du culte, sans exception. De plus, ces ressources seront assujetties à l'impôt sur les sociétés, au taux de 24 %. Je vous présenterai aussi un a...

Il concerne le dispositif de plafonnement que nous avons évoqué il y a quelques instants : non seulement les ressources des immeubles de rapport reçus par les associations cultuelles à titre gratuit seront affectées au but exclusif du culte, mais nous souhaitons qu'elles le soient dans la proportion de 33 % des ressources annuelles des ces associations. C'est une précaution, car nous considérons que les associations à but cultuel n'ont pas vocation, dans la durée, à poursuivre un objectif lucratif.