Interventions sur "immeuble"

Je crois réellement, monsieur le rapporteur, que dès lors qu'une société loue un immeuble sans octroyer d'avantage particulier, il n'y a pas de déclaration à faire. C'est ce que souhaitait souligner M. Pupponi. Nous sommes malheureusement quelques-uns à avoir l'habitude des gens qui cherchent à contourner les mesures votées dans la loi, ou tout du moins leur esprit. Nous venons de voter l'article 35, qui prévoit la déclaration des dons venant de l'étranger et permet ainsi l'observati...