Interventions sur "culte"

Il n'y a pas de délit d'opinion en France et nous ne souhaitons pas en créer, aussi répréhensibles que soient les opinions que vous mentionnez. En revanche, si un acte violant les lois de la République était commis au nom d'une religion, il tomberait sous le coup de la loi – la loi pénale ou celle qui régit la police des cultes. Dans cette hypothèse, votre amendement est satisfait ; avis défavorable.

...encontre. Dans ce contexte, la France doit affirmer que pouvoir quitter sa religion, pour se tourner vers une autre ou pour ne plus croire, est une liberté fondamentale. Or la présidente de séance, qui siégeait hier à nos côtés, soulignait justement que lors de la signature de la charte des principes de l'islam de France, le grand point d'achoppement pour trois fédérations du Conseil français du culte musulman, le CFCM, a été de reconnaître que l'apostasie ne pouvait pas être un crime.

Dénoncer l'apostasie n'est pas anodin, encore moins s'agissant de l'exercice d'un culte. Il est donc nécessaire de créer un délit spécifique, celui du déni d'apostasie. Il renforcerait l'arsenal législatif existant dans la loi de 1881 et affirmerait clairement que la liberté religieuse s'applique à tous, y compris à ceux qui se détournent de la religion, et que chacun a le droit de vivre en paix.

...31 de la loi de 1905, que nous avons d'ailleurs modifié pour que les faits visés relèvent non plus du champ contraventionnel mais du délictuel, punit « ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte ». Les termes ne sont pas identiques aux vôtres puisque le déni d'apostasie n'est pas mentionné, mais la situation que vous décrivez est bien couverte par ce texte. Avis défavorable.

Jusqu'à présent, les choses étaient assez claires. La loi de 1905, monsieur le rapporteur, ne concerne pas tout à fait l'apostasie ; elle traite d'une situation où l'on obligerait quelqu'un à pratiquer le culte. L'apostasie, elle, renvoie à la croyance. Ce problème a été réglé par la Déclaration des droits de l'homme, qui affirme que nul ne peut être inquiété en vertu de sa croyance ou de sa non-croyance – le principe de la liberté absolue de conscience. C'est le Gouvernement qui ravive le débat en évoquant ce point dans la charte des principes de l'islam…

Avons-nous tous conscience des atteintes graves dont la liberté de conscience fait l'objet dans un certain nombre de cultes, et en sommes-nous tous préoccupés ? Oui. C'est une préoccupation majeure au point que pour y répondre, le Gouvernement a proposé à la représentation nationale une batterie de dispositions, dont certaines ont été jugées trop dures par une partie de l'hémicycle. Ces atteintes peuvent être qualifiées de séparatisme ou d'entrisme communautaire – nous avons plusieurs fois débattu de ces termes – , m...

Voici les termes de l'article de la charte des principes de l'islam de France relatif la liberté : « La liberté est garantie par le principe de laïcité qui permet à chaque citoyen de croire ou de ne pas croire, de pratiquer le culte de son choix et de changer de religion. » Si je peux me permettre, cette garantie est assurée, juridiquement, par la Constitution et non par le respect du principe de laïcité, mais passons. « Ainsi les signataires s'engagent à ne pas criminaliser un renoncement à l'islam, ni à le qualifier d'apostasie (ridda) » ; autrement dit, par cette charte, on demande simplement à des associations de s'engag...

J'ai donné tout à l'heure lecture de l'article 31 de la loi de 1905, qui punit « ceux qui [… ] par voies de fait, violences ou menaces contre un individu [… ], l'auront déterminé à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte ».

Ce texte, nous venons de l'amender en adoptant l'article 38 du présent projet de loi, qui fait de cette infraction un délit et non plus une contravention. En plus de ce qui a été dit au titre du droit de la presse, nous venons donc de renforcer l'infraction prévue dans le corps de la loi de 1905, qui régit la police des cultes. La situation que nous décrivons, je le redis, est bien couverte par les textes existants.

...rier religieusement sans s'être au préalable marié civilement, de pratique minoritaire, est devenu habitude. Autrement dit, nous qui venons d'inscrire dans le texte que la loi de la République est supérieure à la loi religieuse, nous laissons se développer une inversion des normes. C'est mauvais culturellement, c'est mauvais sociétalement mais c'est surtout inacceptable de la part de ministres du culte qui eux connaissent la loi. C'est leur travail, si vous me permettez cette expression triviale, puisque l'une de leurs activités principales est de célébrer des unions. Pour ces raisons, nous estimons que ceux qui enfreignent la loi sciemment doivent se voir appliquer des sanctions plus lourdes.

Mon amendement était similaire et j'accepte de le retirer, mais j'aimerais poser une question au rapporteur ou au ministre : un imam est-il ministre du culte ?

Il n'y a qu'un seul ministre des cultes, c'est vous !

...rtains cas particuliers, en raison d'une situation sociale défavorisée notamment, on peut vouloir se marier religieusement sans effectuer de mariage civil ; c'est le cas des veufs ou des veuves qui, en se remariant, perdent leurs droits à pension de réversion. Cela peut donc se produire dans l'intérêt des personnes et il faut le respecter. En revanche, il convient de sanctionner le ministre d'un culte qui prononce, de manière habituelle, des mariages religieux sans disposer au préalable de l'acte de mariage civil. C'est en ce sens que l'aggravation de la peine peut s'entendre. Je voudrais revenir sur un point. L'un d'entre nous a dit que la loi de la République est supérieure à la loi de Dieu. Si on se place du point de vue de l'ordre civil, en effet. Mais, si on se place du point de vue de l...

...it est difficile à qualifier et nous devons lancer un signe fort. Ce signe, je le souhaitais double, monsieur le rapporteur, – je ne serai pas excessivement exigeant, d'autant que vous êtes le seul à avoir pris en considération nos amendements, avec le ministre – , puisque l'amendement no 1826 visait le même objectif pédagogique, avec des peines très allégées à l'encontre non plus du ministre du culte, qui commet l'infraction, mais de celui qui lui demande de la commettre. Sans doute les peines ne sont-elles pas les bonnes, mais je pense qu'il faudrait en prévoir pour le demandeur, afin de marquer le fait qu'il franchit un interdit. Or c'est un interdit, comme il en existe d'autres dans la loi, qui, à ma connaissance, n'est pas sanctionné.