Interventions sur "document"

Cet article inscrit dans la loi la nécessité d'archiver le document unique d'évaluation des risques professionnels et permet ainsi d'assurer une meilleure traçabilité de l'exposition des salariés au cours de leur parcours professionnel. Conserver la trace de ce document au fil du temps est une très bonne chose. Toutefois, je regrette que le dispositif que vous proposez soit incomplet. Pour ma part, j'avais déposé des amendements visant à le compléter, mais ils on...

L'article 2 vise à introduire dans la loi le document unique d'évaluation des risques professionnels et le renforce en lui accolant le programme annuel de prévention des risques professionnels qui en découle naturellement. On peut s'en réjouir à plusieurs titres. D'abord, le DUERP est l'outil central de l'approche préventive, c'est un outil très puissant. Il récapitule les risques auxquels sont exposés les salariés. C'est donc le point de départ nat...

Je salue le texte qui a été adopté en commission et qui prévoit l'archivage du document unique d'évaluation des risques professionnels. La traçabilité de l'exposition aux risques professionnels des salariés est essentielle, comme cela a été souligné à plusieurs reprises lors des auditions que vous avez organisées. Ainsi la nouvelle version de la proposition de loi prévoit les modalités de conservation et de mise à disposition du document à une liste de personnes et instances qui se...

Cet amendement de Mme Marie-Christine Dalloz vise à rendre préalable et obligatoire, en lieu et place d'une simple possibilité, la contribution du comité social économique à l'analyse des risques dans l'entreprise. Il est également important d'instaurer un suivi et une mise un jour, selon un calendrier strict et précis, du document unique d'évaluation des risques professionnels. Enfin, la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir doit permettre d'identifier les délais dans lesquels les mesures seront prises.

Je profite de l'examen de cet amendement pour rebondir sur deux aspects. Premièrement, la discussion est tout à fait nécessaire ainsi que l'avis du CSE. Pour autant, c'est bien l'employeur qui assume la responsabilité du document en tant que responsable de l'environnement de travail et des mesures prises, ce qui n'empêche pas de les discuter, y compris de les critiquer. Deuxièmement, j'ai oublié de vous demander, lors de la discussion générale, comment s'assurer que les documents existants seront bien conservés lorsque la loi sera adoptée. Certaines entreprises ont déjà réalisé un archivage et il serait regrettable que c...

Les facteurs de pénibilité sont déjà considérés par les principes de prévention comme des risques que l'employeur doit prendre en compte ; ils doivent évidemment être pris en compte par le document unique. Le but de cette proposition de loi, c'est de permettre d'agir beaucoup plus en amont, au niveau du suivi des personnes, précisément pour éviter l'usure professionnelle. Nous examinerons un peu plus tard des mesures de prévention de la désinsertion professionnelle, telle la création d'un rendez-vous de liaison, visant à améliorer le suivi de l'état de santé des salariés. Donc avis défavor...

Mes cordes vocales sont comme moi : elles ne lâchent jamais. Le document unique qui doit aux termes de cet article recenser les risques professionnels dans l'entreprise sera un document important, à condition que le comité social économique contribue systématiquement à son élaboration. Aussi la mise en oeuvre du programme qui en découle doit se faire selon un calendrier strict et précis et doit faire l'objet d'un suivi, faute de quoi il ne fera que formuler des bonnes...

...es dans l'entreprise. Cette rédaction s'inscrit dans la lignée de l'article L. 23-12-9 du code du travail, qui dispose que le CSE procède à l'analyse des risques professionnels. Par ailleurs, l'accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 9 décembre 2020 précise le rôle des représentants du personnel dans l'analyse des risques de l'entreprise en amont de la rédaction du document unique. Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter que le CSE « est consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour mentionner cette consultation dans la loi ».

Cet amendement de Mme Agnès Firmin Le Bodo a pour objet de maintenir distincts le document unique d'évaluation des risques professionnels et le programme annuel de prévention pour les TPE et PME. L'auteure de l'amendement considère en effet que, dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi opère une évolution trop complexe en accolant systématiquement, pour toutes les entreprises, un programme annuel de prévention au DUERP. À ce stade, cela pourrait se traduire par un désengagemen...

...oyeurs paient des cotisations depuis des années pour ce service, et ils devraient donc déjà pouvoir en bénéficier. Grâce à notre proposition de loi et à l'engagement des partenaires sociaux, cette démarche sera renforcée. L'employeur s'acquitte également de cotisations AT-MP, qui financent notamment les CARSAT, lesquels ont aussi ce rôle d'accompagnement des entreprises dans l'élaboration de leur document unique, tout comme de nombreux autres acteurs, comme l'ARACT, l'association régionale pour l'amélioration des conditions de travail. Par ailleurs, les branches professionnelles ont un rôle majeur à jouer en la matière et elles ne doivent pas se défausser. Je rappelle que certaines branches se sont saisies de la question, proposant une évaluation des risques mais aussi des actions de prévention p...

Enfin, le code du travail permet déjà au Gouvernement de simplifier par décret les mesures de mise à jour du document unique pour les TPE. Par conséquent, je vous invite à rejeter ces amendements et à inviter le Gouvernement à faire paraître ce décret dans les délais les plus brefs pour simplifier la vie des TPE et PME sans renoncer à l'objectif de prévention. Avis défavorable, donc.

Nous convenons tous que le document unique est absolument indispensable mais, les très petites entreprises ne disposant pas nécessairement d'un directeur des ressources humaines ou d'un service de ressources humaines susceptibles d'élaborer un programme annuel de prévention, il ne faut pas leur imposer ce deuxième document. Le groupe Libertés et territoires soutiendra donc ces amendements.

Je disais tout à l'heure que 80 % des entreprises ont moins de dix salariés, et les amendements que nous examinons soulignent qu'il est déjà très difficile pour ces entreprises de rédiger un document unique. L'exemple que vous avez pris, monsieur le secrétaire d'État, est à cet égard excellent : le boulanger du coin n'a ni le temps matériel ni la possibilité de payer un DRH pour élaborer un document unique – ceux d'entre vous, s'il y en a, qui ont participé à la confection d'un tel document dans une entreprise savent que c'est un travail très complexe, qu'une petite entreprise a beaucoup de d...

...re de prévention et de santé au travail. Ainsi, l'Allemagne consacre 10 % de ses cotisations à l'accompagnement des PME pour l'élaboration d'un plan d'action, contre 3 % en France. Il est temps que les services de prévention au travail fournissent le service que les entreprises paient sans y avoir accès, puisqu'elles ne sont pas accompagnées dans la mise en place du plan d'action. À quoi sert un document unique s'il n'est vu que comme un document administratif, une contrainte administrative, et qu'on ne va pas au bout du processus en déployant un plan d'action pour la santé des salariés ? Il est très important de répéter que les PME emploient la grande majorité des salariés – 80 %, comme le rappelait Mme la rapporteure. Est-ce à dire que nous renoncerions à ce que 80 % des salariés de notre pays ...

Il ne s'agit pas d'abandonner une démarche de prévention dans les petites entreprises. Seulement, si le document unique est en théorie obligatoire, nous savons pertinemment qu'en pratique, il n'existe pas dans les petites entreprises – à commencer par nous : combien de députés employeurs disposent d'un document unique pour leur équipe ? L'ANI affirme que l'un des déterminants de la culture de prévention réside dans l'accompagnement effectif des employeurs dans l'exercice de leur responsabilité en matière d...

Il propose de mieux organiser la traçabilité des salariés exposés à des risques chimiques par les employeurs grâce au document unique. La réglementation en vigueur en matière de prévention des risques chimiques au travail, d'origine communautaire, est héritée de la directive cadre du 12 juin 1989, renforcée par la directive du 7 avril 1998, et la directive du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Ces dispositions ...

... entreprises avaient rédigé ces fiches. Par ailleurs, d'autres outils de traçabilité des expositions aux risques chimiques existent déjà, comme la fiche d'entreprise, la notice de poste, ou les informations tenues à disposition des salariés en matière de risques liés aux agents mutagènes, cancérogènes ou toxiques. La proposition de loi prévoit également la conservation de toutes les versions du document unique. Un amendement de M. Didier Martin, que nous examinerons ultérieurement, propose d'ailleurs de préciser que cette conservation doit être assurée pour une très longue durée, ce qui permettra de prendre en compte les effets à très long terme d'une exposition à ces risques. De notre point de vue, le dispositif est donc désormais suffisamment verrouillé. Par conséquent, avis défavorable.

Il prévoit que « le document unique d'évaluation des risques professionnels doit transcrire les risques psychosociaux en amont de la mise en ? uvre d'un projet de restructuration ».

Il propose que le contenu et les modalités de mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels soient précisés par voie réglementaire. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, ce document comprend à la fois des mesures de prévention et les mesures de protection en résultant. Passer par la voie réglementaire permettrait donc peut-être de moduler le contenu du programme annuel de prévention, qui a déjà fait l'objet de débats lo...

Identique au précédent, cet amendement tend à compléter l'alinéa 9 de l'article 2 pour préciser que « le contenu et les modalités de mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels seront précisés par décret ».