Interventions sur "consentement"

Le dossier médical partagé est un outil encore trop peu utilisé. À cet égard, permettre au médecin du travail de le compléter va dans le bon sens, d'autant plus que nous souhaitons décloisonner la santé publique et la santé au travail – toujours dans le respect du secret médical. La version adoptée en commission me semble répondre aux réticences qui s'y étaient exprimées au sujet du consentement du salarié : ce dernier sera en effet informé qu'il lui est possible de restreindre l'accès du médecin du travail à son dossier, et qu'un éventuel refus de le communiquer ne sera pas porté à la connaissance de l'employeur. Enfin, la proposition de loi prévoit que ce refus ne constitue pas une faute et ne peut servir de fondement à un avis d'inaptitude. Ces garde-fous me semblent de nature à gara...

...on médicale a été complétée par quatre ans de spécialisation en santé au travail. Il est donc soumis au secret médical. En outre, ce médecin a besoin d'informations médicales pour exercer pleinement sa mission dans l'intérêt du salarié – car l'objectif est bien de protéger la santé de ce dernier et d'éviter qu'elle soit altérée par le travail. Il est cependant nécessaire que le salarié donne son consentement à la consultation de son dossier par le médecin du travail. Je remercie Mme Six d'avoir rappelé à quel point la commission s'était attachée à vérifier que cette exigence serait totalement satisfaite, allant même sur ce point au-delà des recommandations du Conseil d'État. Le salarié devra être pleinement informé ; son consentement devra être exprès ; il ne pourra pas être sanctionné en cas de refu...

Il s'agit de sa santé, de son intimité : le DMP lui appartient pleinement et aucun médecin n'est autorisé à l'ouvrir sans son accord. Par conséquent, le consentement à l'ouverture du DMP doit être recueilli d'une façon expresse – éventuellement sous forme écrite ou dématérialisée sur un outil informatique – , dans l'intérêt de l'individu qui l'accepte. Ce consentement doit être libre et éclairé, …

… puisque la proposition de loi prévoit justement un accès spécifique au DMP pour le médecin du travail, qui requiert le consentement exprès du salarié. Celui-ci est informé de toutes les conditions d'accès à ses données et des conséquences de son consentement, sur lequel il peut évidemment revenir. Vous proposez de créer une nouvelle voie d'accès au DMP, similaire à celle que nous avons déjà prévue : c'est donc une usine à gaz. Je ne peux donc vous répondre autre chose que ce que je vous ai déjà dit : puisque c'est écrit dans...

Ce que je propose, c'est que le consentement soit donné à chaque visite chez le médecin du travail. De toute façon, on nous fait remplir les mêmes documents à chaque fois, y compris lorsque les informations ne changent pas, comme le numéro de sécurité sociale, qui est le même depuis la naissance. À chaque fois, le salarié doit réaffirmer son consentement. Après tout, ce qui était valable la fois précédente ne l'est peut-être plus deux ans ...

...idemment pas de nature à instaurer la confiance que vous évoquez, laquelle ne peut naître que dans le dialogue singulier qui existe entre un médecin et son patient. Si le salarié souhaite mettre sur la table certaines difficultés au moment où il rencontre le médecin du travail, il n'y a aucune raison qu'il ne le fasse pas. De ce point de vue, le canal auquel vous voulez recourir pour exprimer le consentement du salarié me semble problématique.

… et les implications de l'accès à ces informations, pourvu, bien sûr, que le patient ait donné son consentement. Par ailleurs, madame Fiat, je me permets de corriger une petite erreur que vous avez faite : pas de chance, le courrier signé par 600 médecins que vous avez évoqué concerne l'article 24, pas l'article 11 ! Puisque vous nous donnez souvent des leçons de précision, je me permets de vous apporter celle-ci.

Madame Kuric, vous soulignez l'importance pour le médecin du travail d'avoir accès au dossier médical partagé. Nous sommes tout à fait d'accord avec vous sur ce point : c'est effectivement très important. Cependant, à en juger par vos amendements, le consentement du salarié ne serait finalement pas nécessaire, compte tenu de la déontologie du médecin du travail. Sur ce point, vous avez entendu, comme nous, les réserves de nos collègues ; nous avons pris garde que le consentement du salarié soit exprès et assorti d'un certain nombre de sécurités concernant ses droits et libertés, suivant les recommandations du Conseil d'État. Plus largement, je le répète, ...