Interventions sur "médecin"

Cet article est important. Le DMP, ou dossier médical partagé, est un outil très utile pour la coordination entre soignants de ville et hospitaliers, et il importe que, comme nous l'avons fait pour la médecine scolaire, la médecine de prévention y ait accès. La nouvelle rédaction, issue de l'adoption d'un amendement des rapporteures, nous convient parfaitement ; je proposerai simplement, après l'article 11, d'apporter une précision recommandée par le Conseil d'État.

Le dossier médical partagé est un outil encore trop peu utilisé. À cet égard, permettre au médecin du travail de le compléter va dans le bon sens, d'autant plus que nous souhaitons décloisonner la santé publique et la santé au travail – toujours dans le respect du secret médical. La version adoptée en commission me semble répondre aux réticences qui s'y étaient exprimées au sujet du consentement du salarié : ce dernier sera en effet informé qu'il lui est possible de restreindre l'accès du méd...

Cet article permet en effet, certes après accord du salarié concerné, l'accès des médecins et infirmiers du travail au dossier médical partagé. Outre qu'elle entretient une confusion entre la santé publique et la santé au travail, une telle mesure permettrait à la médecine du travail d'avoir accès à des données de santé sensibles contenues dans le dossier médical partagé des salariés, ce qui pose la question de la confidentialité de ces données. Si la santé publique doit s'intéresser ...

L'interdiction absolue pour la médecine du travail d'avoir accès au dossier partagé figure à l'article 3 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Elle résulte d'un amendement du Gouvernement adopté lors de la première lecture du projet de loi en séance publique de l'Assemblée nationale. Or les craintes soulevées en 2004 ne paraissent pas dissipées aujourd'hui et justifient de supprimer l'article 11, ce que propose cet...

Comme les précédents, il s'agit d'un amendement de suppression. Même si le présent article prévoit, en son alinéa 8, que « le travailleur peut s'opposer à l'accès des professionnels chargés du suivi de son état de santé », il n'est pas souhaitable que la médecine du travail ait accès au dossier médical partagé et aux données sensibles qu'il est susceptible de contenir. Je rejoins sur ce point mon collègue Dharréville : il est important que le médecin de ville, comme on l'appelle, puisse avoir accès au dossier de la médecine du travail, mais pas forcément l'inverse. L'accès au DMP du médecin du travail pourrait avoir notamment des conséquences au moment d...

Cet article très important vise précisément à décloisonner santé publique et santé au travail. Je rappelle que le médecin du travail est avant tout un médecin, dont la formation médicale a été complétée par quatre ans de spécialisation en santé au travail. Il est donc soumis au secret médical. En outre, ce médecin a besoin d'informations médicales pour exercer pleinement sa mission dans l'intérêt du salarié – car l'objectif est bien de protéger la santé de ce dernier et d'éviter qu'elle soit altérée par le travail. ...

Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de dire que ces dispositions devaient faire l'objet de la plus large adhésion, mais nous n'y sommes pas, y compris parmi les premiers concernés : les médecins du travail !

Peut-être certains y sont-ils favorables, mais je n'ai pas entendu s'exprimer une revendication massive en ce sens parmi les médecins du travail et les organisations les concernant que j'ai pu rencontrer. J'ai, au contraire, entendu la volonté que l'accès au dossier soit possible dans un sens, mais pas dans l'autre, car les deux médecins concernés ne jouent pas le même rôle à l'égard du patient ou du salarié – ni, en un mot, dans la société. Vous opérez un mélange, une confusion, qui peut provoquer des problèmes. Vous nous di...

Il est donc prévu de supprimer la disposition qui interdit au médecin du travail d'avoir accès au DMP. Des garanties ont été apportées et nous sommes plusieurs dans cette assemblée à avoir été vigilants à ce propos, car le dossier appartient à l'individu, c'est sa propriété.

Il s'agit de sa santé, de son intimité : le DMP lui appartient pleinement et aucun médecin n'est autorisé à l'ouvrir sans son accord. Par conséquent, le consentement à l'ouverture du DMP doit être recueilli d'une façon expresse – éventuellement sous forme écrite ou dématérialisée sur un outil informatique – , dans l'intérêt de l'individu qui l'accepte. Ce consentement doit être libre et éclairé, …

Très bien, parfait ! Mais alors, pourquoi 600 médecins ont-ils écrit aux rapporteures pour les alerter sur les dangers d'une telle mesure ? En réalité, il n'y a donc pas de consensus ! Pour vous, tout le monde est beau, tout le monde est gentil, tout le monde est d'accord et tout le monde est content : sauf que 600 médecins ont alerté les rapporteures et – craignant peut-être que ces dernières restent silencieuses – ont jugé utile d'envoyer une cop...

Si on donne au médecin du travail la possibilité d'avoir accès au dossier médical partagé, on fait peser sur ses épaules une responsabilité supplémentaire. En effet, s'il néglige de le consulter et passe à côté d'une information importante – qui devrait par exemple l'amener à conclure que le salarié souffre d'une pathologie incompatible avec sa fonction – , on pourrait le lui reprocher. Hier, pourtant, quand nous avon...

...Comme vous l'avez dit, madame la rapporteure, l'article 11 est l'un des articles les plus importants de votre proposition de loi. Il prévoit une évolution qui me semble tout à fait positive – je le dis d'autant plus librement que le reste du texte, je le répète, m'a paru plutôt maigre. J'entends les objections exprimées par certains de nos collègues. Il est vrai que certains organismes, certains médecins du travail nous ont dit tout le mal qu'ils pensaient de cet article. Mais écrire la loi, c'est prendre des responsabilités, et je considère pour ma part que l'accès des médecins du travail au DMP constitue une avancée. Et puisque presque tous les groupes se sont exprimés sur le sujet, je précise que le nôtre votera contre les amendements de suppression de l'article. Cela ne m'empêchera pas, cepe...

Les réactions des auteurs des amendements sont naturelles : en 2003, déjà, lors de la création du DMP, les médecins faisaient part de leurs appréhensions à ce sujet : ils craignaient qu'il ne serve à les contrôler ou à réaliser des économies. Mais le temps a passé depuis, le DMP a montré son utilité ; il convient d'en renforcer l'usage. Rappelons que c'est le patient qui est propriétaire du DMP : il en fait ce qu'il veut et, en fin de compte, lui seul décide l'usage qui peut en être fait. Vu les précautions...

Les médecins du travail sont avant tout des médecins…

… avec leur savoir et leur déontologie, et qui doivent, comme tous les médecins, se soumettre à certaines obligations.

... le DMP est un très bel outil au service de la santé et du patient. Malheureusement, comme l'a montré il y a quelque temps la MECCS, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, cet outil est sous-utilisé. Je considère donc que tous les professionnels de santé appelés à suivre un salarié devraient pouvoir consulter le DMP : en interdire l'accès à certains médecins, c'est aller dans le sens du cloisonnement.

Partant, je considère que le médecin-conseil de la CPAM – caisse primaire d'assurance maladie – , qui est notamment chargé de contrôler les arrêts de travail, devrait également avoir accès à l'ensemble des informations contenues dans le DMP. En commission, madame la rapporteure, vous aviez émis un avis défavorable à cet amendement. Depuis, vous avez eu le temps d'y réfléchir et je présume que sa pertinence, au regard de l'idée défe...

Vous souhaitez étendre à une autre catégorie de médecins, celle des médecins-conseils, la possibilité de consulter le dossier médical partagé. Une telle proposition n'a pas la même portée que les dispositions de l'article 11. En effet, si nous savons que le médecin du travail intervient dans l'intention de protéger la santé du salarié, nous n'avons pas pu étudier dans le détail et de manière concertée le rôle du médecin-conseil. Soyons prudents et ava...

Chose promise, chose due : je vous propose à nouveau cet amendement que j'ai déjà défendu en commission. J'ai bien compris que les salariés auraient la possibilité de refuser que leur dossier médical partagé soit consulté par le médecin du travail. Mais si nul n'est censé ignorer la loi, personne n'en connaît toutes les subtilités – même nous, les députés qui l'élaborons. Par cet amendement, je propose donc que le médecin du travail demande au salarié qui le consulte l'autorisation d'avoir accès à son dossier médical partagé. Cette simple question permettra peut-être de lui mettre la puce à l'oreille ! Il est important de ne pa...