Interventions sur "consentement"

...ous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l'amendement no 233. Ces deux amendements rédactionnels de M. Bruno Bilde tendent à renforcer et à améliorer la protection des données contenues dans le dossier médical numérisé des travailleurs. L'accès à ces données, indispensables mais particulièrement sensibles, doit se faire dans des conditions de sécurité absolue et requiert un consentement explicite et éclairé du patient. L'amendement no 234 tend à préciser à l'alinéa 6 que ce consentement est « exprès ». De même, l'amendement no 233 vise à soumettre à son « acceptation expresse » le transfert de son dossier d'un service médical à un autre.

S'il y avait véritablement besoin d'affirmer la nécessité d'un consentement exprès pour l'accès du médecin du travail au dossier médical partagé, la sécurité des données et le consentement sont en revanche totalement garantis dans le cas inverse, grâce aux dispositions d'accès au DMP. Avis défavorable.

Je ne comprends pas votre amendement, madame Biémouret. Il permettrait en effet à des professionnels de santé d'inscrire dans le DMST des informations qui ne relèvent pas nécessairement du domaine de la santé au travail, puisqu'eux-mêmes ne sont pas médecins du travail. Cela reviendrait à briser toute la chaîne de consentement expresse que nous avons mis tant d'empressement à construire. Vous qui vouliez supprimer l'article 11 dont vous estimiez les dispositions trop peu sécurisées, vous allez maintenant à l'encontre de vos propres recommandations. Avis défavorable.

L'avis est défavorable à l'ensemble de ces amendements. Qu'il s'agisse du consentement ou des conditions d'accès au DMST, je crois que nous avons trouvé un bon équilibre en commission des affaires sociales.