Interventions sur "mi-carrière"

Cet article vise à instituer une visite médicale de mi-carrière. Comme je l'ai dit en commission, cette mesure me laisse extrêmement dubitatif, ce qui peut surprendre puisque, apparemment, elle consiste à créer un nouveau rendez-vous et de nouveaux droits. Aujourd'hui les visites médicales ont lieu tous les cinq ans. Nous ne comprenons donc pas bien pourquoi il faudrait accorder une importance particulière à une visite qui interviendrait à la mi-carrière. El...

J'irai dans le sens de mon collègue. Il est clair que la visite à mi-carrière pourrait représenter une menace pour l'avenir professionnel des salariés puisqu'elle pourrait permettre de décider de la capacité ou non de la personne à poursuivre son activité professionnelle. Les salariés qui se sentent en difficulté sur leur poste de travail peuvent déjà, d'eux-mêmes, solliciter une visite auprès du médecin du travail ou avoir recours au conseil en évolution professionnelle. ...

Par cet amendement, que je défends au nom de mon collègue Jean-Félix Acquaviva, nous demandons la suppression de l'article 16, lequel prévoit une visite médicale à mi-carrière professionnelle qui peut être à double tranchant. Si elle peut être utile afin de vérifier l'adéquation du poste de travail du salarié avec son état de santé, il n'en reste pas moins qu'elle peut être très mal vécue par ce dernier, et considérée comme un moyen de juger s'il est capable ou non de poursuivre sa carrière professionnelle. Il ne nous apparaît donc pas pertinent de maintenir un artic...

Je suis très contente de voir que mes collègues ont été sensibles à l'amendement de suppression que j'avais présenté en commission. Pour moi il n'est pas utile, et il est même nuisible, d'instaurer une visite de mi-carrière. En effet, il existe déjà des visites médicales obligatoires tous les deux ans – au minimum tous les cinq ans selon le suivi du salarié. Et puis faisons confiance au médecin : il ne va pas attendre que le salarié ait 45 ans pour se poser la question de l'adaptation de son poste de travail. En plus, la référence à prendre en compte n'est pas l'âge en soi car cela reviendrait à stigmatiser le sala...

Par cet amendement, nous nous faisons les porte-parole de la FNATH, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés. En effet, elle considère que la visite médicale obligatoire à mi-carrière n'est pas pertinente parce qu'elle s'apparenterait à un tribunal qui déciderait de la capacité ou non de la personne à poursuivre son activité professionnelle. C'est nier la substance même de la médecine du travail que d'en faire un outil de sélection de la main-d'oeuvre devenue âgée et usée par le travail. En EHPAD par exemple, le travail des soignants est très physique, il faut soulever des per...

Cette visite de mi-carrière fait partie d'un ensemble de dispositions qui visent à lutter contre la désinsertion professionnelle. Je regrette, chers collègues, votre approche de cet échange entre le médecin du travail et le salarié, qui correspond à une étape de vie, échange qui d'ailleurs existe au même âge dans d'autres dispositifs : je pense, par exemple, à l'entretien professionnel autour des 45 ans. Retenir cet âge ne ...

...ire d'État, que cette nouvelle visite allait fusionner avec celles prévues normalement au cours de la période. Ensuite, la pénibilité n'est pas nécessairement liée à l'âge, pas plus que la nécessité d'adaptation du poste de travail. Cela montre bien qu'il faut vraiment avoir une action au long cours sur ces enjeux, et je ne vois pas de ce point de vue où est la plus-value de cette visite dite de mi-carrière. Enfin, fixer la mi-carrière à 45 ans ne nous convient pas. Je préfère vous le dire clairement puisque je sais que vous avez un autre dossier sous le coude, celui des retraites, et qu'il me semble qu'il y a un lien entre les deux – il suffit de faire un petit calcul. Le choix de cet âge nous semble pour le moins discutable. Au bout du compte, cette formule est une fausse bonne idée.

Cet amendement a pour objectif de contourner la stigmatisation des travailleurs de plus de 45 ans si cet âge est désormais défini comme celui de la mi-carrière. Il est proposé que cette visite médicale puisse être organisée à tout moment à compter de l'âge de 45 ans – seule l'information sur la possibilité de réaliser cette visite étant transmise à cet âge. L'initiative de la visite serait ainsi laissée au travailleur ; elle ne serait plus vécue comme une obligation.

La disposition que vous proposez, madame Dubié, vise à affaiblir les dispositions prévues dans l'accord national interprofessionnel pour rendre systématique cette visite de mi-carrière, donc je donnerai un avis défavorable.

Je propose de préciser les termes de cet article pour que cette visite de mi-carrière ne puisse se dérouler qu'en présence physique du travailleur. Il n'est en effet pas souhaitable, pour des raisons évidentes de sécurité et de confidentialité, que ce rendez-vous si important ait lieu en téléconsultation. La télémédecine ne doit pas devenir la norme, mais demeurer l'exception.

Comme la réforme des retraites n'est heureusement pas encore adoptée, l'âge légal de départ est encore de 62 ans, soit dix-sept ans après le quarante-cinquième anniversaire d'un travailleur. Si cet âge constitue la mi-carrière, cela suppose alors que sa carrière a commencé à dix-sept ans plus tôt, soit à l'âge de 28 ans. On peut espérer qu'un jour l'intégralité de nos concitoyens aura la liberté de pouvoir commencer à travailler aussi tard pour profiter auparavant de leur jeunesse, voyager, se cultiver, faire des expériences, étudier… En attendant, dans la vraie vie, il se trouve que tout le monde n'a pas la chance de ...

L'âge de 45 ans, encore une fois, n'a pas été choisi de manière arbitraire. Nous nous sommes concertés avec les partenaires sociaux en amont de la rédaction de la proposition de loi pour voir ce qu'ils entendaient par la notion de mi-carrière. De plus, vous n'ignorez pas qu'un certain nombre d'accords, je pense à l'ANI de 2003 mais aussi à l'ANI de 2005 sur l'emploi des salariés de plus de 45 ans, font référence à cet âge. Bien sûr, je vous rejoins sur le fait qu'il y a une part d'arbitraire dans ce choix, car il faut aussi prendre en compte les environnements et les métiers. C'est bien pourquoi nous avons prévu à l'alinéa 2 la possib...

Je comprends l'objectif de vos amendements. Vous prévoyez que le médecin du travail pourra, d'une manière générale et lors de la visite de mi-carrière en particulier, proposer des mesures d'adaptation du poste ou des horaires en lien avec la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle. Or ce dispositif ne s'appliquerait pas en toutes circonstances, puisque les services autonomes ne comprendront pas forcément de cellule de ce type. L'avis est défavorable afin de ne pas créer de déséquilibre.

L'article 16 constitue l'une des avancées de la proposition de loi. La visite à mi-carrière, voulue par les partenaires sociaux, me paraît être une bonne chose. La question est de savoir si ce dispositif est objectif et réalisable et s'il sera effectif. Je m'interroge compte tenu de la démographie médicale, notamment celle des médecins du travail. On sait qu'ils sont surchargés et qu'il en manque. À supposer que la visite à 45 ans soit efficiente, il faut faire en sorte que des professi...

Prévoir que l'infirmier en pratique avancée puisse réaliser les visites de mi-carrière me paraît une mesure intéressante. Vous avez, en peu de temps, consolidé la rédaction d'un dispositif qui apportera de la fluidité pour la réalisation des entretiens de mi-carrière. J'émets un avis favorable.