Interventions sur "humanitaire"

... l'ensemble de ses droits garantis par la CIDE, la Convention internationale des droits de l'enfant, sans aucune discrimination et de manière inconditionnelle. Aussi, est-il fondamental de considérer les droits de l'enfant comme indissociables et d'adopter, en complément d'une approche sectorielle, une approche holistique par les droits de l'enfant, en matière tant de développement que de réponse humanitaire. Pour ces raisons, il est essentiel qu'au même titre que les droits humains, ce texte affirme, dès son premier article, la prise en compte des droits de l'enfant. Une fois de plus, je remercie le rapporteur, la commission et l'ensemble de nos collègues d'avoir pris en considération ces droits de l'enfant si fondamentaux pour l'avenir de notre société.

Comme celui de M'jid El Guerrab, mon amendement vise à ce que l'État s'assure qu'en 2022, 50 % de l'APD transitera par la mission « APD », afin de financer les priorités que constituent la santé, l'éducation, l'adaptation au changement climatique, l'égalité entre hommes et femmes, et l'aide humanitaire dans les pays en crise. Nous l'avons rappelé à de nombreuses reprises dans le cadre de nos travaux en commission et lors des débats en séance : nous voulons inscrire dans la loi des objectifs globaux, très ciblés, ce qui faciliterait d'autant leur contrôle par le Parlement. Et vous-mêmes les mentionnez comme prioritaires…

Pour la première fois, nous donnons aux organisations de la société civile une place importante, accrue non seulement dans le développement mais aussi dans l'humanitaire, au travers du guichet ONG – organisations non gouvernementales. N'oubliez pas non plus les financements du FSPI – fonds de solidarité pour les projets innovants – qui sont aux mains des ambassades, et qui sont passés de 20 à 70 millions d'euros.

Nous proposons d'insérer, après la première phrase de l'alinéa 3, la précision selon laquelle la politique de développement solidaire « s'engage à ce que les actions menées sur financement de son aide publique au développement puissent être mises en oeuvre dans le respect du principe de non-discrimination de l'attribution de l'aide aux populations ». Cette exemption pour l'action humanitaire concernant le criblage prend pleinement en compte la nécessité de pouvoir agir rapidement dans des situations d'urgence, et elle s'inscrit dans le respect du droit international humanitaire. Le criblage des populations bénéficiaires est incompatible avec certains engagements pris par les organisations de solidarité internationale – OSI – ou les États dans différents secteurs d'intervention, nota...

...cessaire, à un moment où les crises et les conflits durent. En même temps, les États et les assemblées veulent pouvoir contrôler l'usage des fonds et en informer les citoyens. Comme en commission, j'émets un avis défavorable sur votre amendement qui me semble prématuré et imprécis. D'une part, nous continuons de discuter de ce sujet avec les ONG. D'autre part, au cours de la Conférence nationale humanitaire, le Président de la République a rappelé qu'il faut distinguer l'humanitaire du développement, ce que ne fait pas votre amendement. Peut-être finirez-vous par avoir raison, mais nous devons continuer de travailler sur cette zone grise qu'est le processus de stabilisation dans certaines régions.

... pour préserver la solidité juridique du texte. Nous pourrons, pour avancer, nous inspirer du rapport qui devrait être remis à l'Assemblée nationale par le Gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent sur ce principe de non-discrimination et de non-ciblage des aides, conformément à la disposition adoptée en commission. Il faut trouver des solutions, car les ONG humanitaires qui interviennent en temps de crise ne doivent pas procéder à des distinctions en fonction de telle ou telle appartenance.

Comme je l'ai rappelé mercredi au cours de la discussion générale, le monde a besoin de l'action humanitaire qui doit s'intégrer aux processus de stabilisation et de développement. Toutefois, l'espace humanitaire est aujourd'hui gravement menacé et tous les acteurs en ont conscience, à commencer par le Président de la République. Il paraît donc important d'insister dans cette loi sur la notion de préservation de l'espace humanitaire. Pensons aux personnes qui s'engagent de façon intense dans des zones d...

C'est un sujet important que nous avions en effet évoqué avec Moetai Brotherson dans le cadre de notre mission d'information et de notre rapport. On a évoqué tout à l'heure les nombreuses priorités à inscrire dans cet article : comme l'a souligné Jean-Paul Lecoq, l'espace humanitaire en est une. Le 22 septembre dernier, le Président de la République a énuméré les cinq principes sur lesquelles la France souhaite construire les fondations d'un nouveau consensus contemporain, parmi lesquels figure le respect du droit international humanitaire et des droits fondamentaux, condition de la survie même de l'ONU. Jean-Paul Lecoq et moi-même proposons d'ajouter, à l'alinéa 3, notammen...

Il vise à amplifier et à intégrer le mieux possible votre préoccupation, que vous avez parfaitement raison de vouloir inscrire dans le projet de loi. Je n'aime pas le mot trop galvaudé de coconstruction, mais cet exemple montre bien que ce texte a fait l'objet de discussions et d'allers-retours entre la Conférence nationale humanitaire, la commission et, désormais, le travail en séance. Je vous remercie pour votre vigilance et votre volonté de mentionner cet impératif. Je propose, par mon sous-amendement, de supprimer les mots : « en assure l'efficacité et l'effectivité », trop larges et pas assez précis, pour les remplacer par « constitue l'une des conditions majeures de cette action ». Il ne peut pas y avoir d'indépendance, ...

Dans le même esprit, je souhaite rappeler que le droit international humanitaire représente l'un des éléments fondamentaux de l'action humanitaire. Certes, nous n'en sommes plus à la vogue des années 1990, mais l'Assemblée nationale de la France, pays membre du Conseil de sécurité de l'ONU, qui participe à la stabilisation de bien des conflits dans le monde, doit affirmer l'utilité de ce droit et la nécessité de le faire respecter. Je propose donc de compléter la seconde phr...

Il vise à compléter l'alinéa 4, en insistant sur cinq grandes ambitions de la France : défendre les droits humains et environnementaux, ainsi que le droit international humanitaire ; valoriser le multilatéralisme et toutes les instances internationales qui s'y rapportent ; lutter contre l'évasion fiscale et responsabiliser davantage les entreprises donneuses d'ordre vis-à-vis de leur chaîne de sous-traitance ; adopter une politique d'accueil bien plus hospitalière ; n'oublier personne – et, surtout, ne pas oublier la question du genre, qui est transversale. Sur ce dernier p...

...nous conformer au droit international, si imparfait soit-il, et de nous en faire les plus fervents défenseurs, d'autant plus que la France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, a une responsabilité envers de nombreux autres pays du monde. Il est donc proposé d'ajouter à l'alinéa 13 les mots : « à travers le respect absolu des résolutions des Nations Unies et du droit international humanitaire ».

Cet amendement de mon collègue Jean-François Eliaou vise à compléter la quatrième phrase de l'alinéa 55 par les mots « et les structures dédiées à la protection de l'enfance ». En effet, les structures dédiées à la protection de l'enfance, comme les orphelinats et les foyers, constituent le dernier rempart de l'enfance en danger. Lors de crises humanitaires – tsunamis, tremblements de terre – , politiques, sociales et sécuritaires, ces lieux doivent être préservés. Cet amendement entend ainsi souligner l'attachement de la France à la protection des plus vulnérables.

...ous ne considérons pas comme un concept à valoriser dans notre aide publique au développement, je l'ai déjà dit dans la discussion générale. Nous ne pouvons pas laisser écrire ici que la France s'efforce de coordonner l'ensemble des acteurs dans le domaine de la sécurité. Cet alinéa alambiqué propose de recentrer les missions des acteurs internationaux de la stabilisation, du développement, de l'humanitaire et de la sécurité pour que chacun agisse sur place dans le but de résoudre les problèmes de crise. Cela peut se comprendre pour les humanitaires et les acteurs du développement, encore qu'ils savent bien mieux ce qu'il y a à faire sur le terrain que nous-mêmes, le rapporteur le dit lui-même. Qu'un paragraphe pour demander aux acteurs de faire ce qu'ils savent faire n'est pas davantage intéressant...

Cet amendement vise à affirmer la nécessité du renforcement du respect des principes guidant l'action humanitaire et la gestion des crises en ce domaine.

...éa 56 en précisant que, dans la mesure du possible, les populations sont activement associées à l'élaboration et au déploiement des initiatives qui sont entreprises à leur bénéfice. En effet, comme il s'agit dans cet alinéa d'optimiser la coordination et plus largement l'action en faveur de la résolution des crises, il me paraît important que la coopération des populations bénéficiaires de l'aide humanitaire soit un prérequis indispensable pour mener des actions en la matière.

Je vous rappelle, mon cher collègue, qu'il y a quinze ans, tous les bailleurs de fonds auraient déserté le Mali en disant : « La sécurité n'est pas assurée, nous ne pouvons pas exposer les hommes ; contentons-nous donc de faire un petit peu d'aide humanitaire mais pour le reste, abandonnons le terrain. » Depuis dix ans, le paradigme a changé et on estime que, même dans ces territoires, il faut faire tous les efforts pour rétablir les services sociaux de base auprès des populations, ce qui suppose évidemment de répondre à un enjeu de sécurité qui ne peut que s'inscrire dans la continuité entre sécurité et développement. Mais il faut alors faire un peu ...

J'ai déposé cet amendement identique à celui de mon collègue pour que nous puissions ensemble défendre l'idée de l'importance de la préservation de l'espace humanitaire ; lui l'a déposé parce qu'il est l'un des deux auteurs du rapport d'information sur le droit international humanitaire à l'épreuve des conflits, et moi au nom de l'autre auteur de ce rapport, mon excellent collègue Moetai Brotherson. La présence de l'espace humanitaire est une problématique parfaitement perçue par tous les acteurs du monde de l'humanitaire et également au plus haut niveau politi...

La commission a enrichi le volet prévention et traitement des crises en rappelant, à l'initiative de notre collègue Jean-François Mbaye, l'attachement de notre pays au principe de non-discrimination des populations bénéficiaires de notre assistance humanitaire, ce qui exclut notamment le criblage. Je propose d'ajouter une précision supplémentaire, pour mieux cerner encore la spécificité des situations de conflit armé, termes qui n'apparaissent pas dans le texte adopté par la commission. Or les obligations impératives du droit international humanitaire établies par les conventions de Genève exigent, en cas de conflit armé, de faciliter les activités de...

Je vous propose de compléter l'alinéa 61 par les phrases suivantes : « Afin de prévenir les conflits, la France s'engage plus fermement pour respecter et faire respecter le droit international humanitaire, et à créer un statut international du personnel humanitaire. Elle s'engage également à tenir une position constructive pour mettre fin aux conflits gelés. Enfin, elle montre un engagement infaillible à mettre en place l'autodétermination des peuples. » Il existe un lien intime entre demande d'application du droit international humanitaire et son respect. Travailler à un statut international du ...