Interventions sur "international"

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 10 de l'article 1er en prévoyant que le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 30 % de cette aide bilatérale aux dix-neuf pays prioritaires dont la liste a été établie en 2018 par le CICID, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, au plus tard en 2025. La qualité de l'APD dépend en partie de son ciblage géographique : elle doit être destinée aux populations qui en ont le plus besoin. Or elle souffre encore d'une forte dispersion et ne bénéficie pas en priorité aux pays les moins avancés, ces PMA où se concentre pourtant l'extrême pauvreté.

Nous proposons d'insérer après l'alinéa 10 la phrase suivante : « Dans la perspective de concentration des moyens vers les zones prioritaires de l'aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l'aide publique au développement totale de la France aux dix-neuf pays prioritaires définis par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, au plus tard en 2025. » Actuellement, ces dix-neuf pays – tous des PMA africains, sauf Haïti – ne reçoivent à eux tous que 15 % de l'aide française. Selon la loi, la moitié de l'aide-projet de l'État doit être répartie entre eux, ainsi que les deux tiers des subventions de l'Agence française de développement. Mais cette cible est tout à la fois obsolète et insuffisante : d'...

Pour en revenir à mon amendement no 25, nous souhaitons que l'aide française consacrée à la solidarité internationale soit en mesure d'apporter aux crises une réponse beaucoup plus efficace et rapide, notamment grâce à des priorités d'intervention plus ciblées. Que ce soit en flux ou en volume, aucun des dix-neuf pays prioritaires ne figure parmi les dix principaux bénéficiaires, parmi lesquels on retrouve le Maroc, la Côte-d'Ivoire, l'Inde, la Colombie, la Turquie, l'Indonésie, pour ne citer qu'eux. Nous voulo...

Le présent amendement vise à cibler clairement une part significative de l'aide au développement vers les organisations de la société civile – OSC – , au profit des bénéficiaires des projets dans le domaine de la solidarité internationale, en fixant l'objectif d'atteindre 1 milliard d'euros en 2022, c'est-à-dire le double de la part de l'aide publique au développement qu'elle représentait en 2017. Ces associations et organisations d'aide au développement fournissent un travail considérable sur le terrain ; je tiens vraiment à les en remercier et à saluer leur engagement. De nombreux Françaises et Français font preuve d'une grande...

...us pourrez le constater au travers de différents amendements ultérieurs, nous reconnaissons la part importante que prennent ces organisations dans la mise en ? uvre des projets et dans le processus de démocratisation, où je salue sincèrement leur rôle de plaidoyer. Ensuite, de longues discussions ont eu lieu sur ce sujet au sein du CNDSI, le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale, et si nous ne sommes pas forcément tombés d'accord, nous nous sommes accordés sur le fait que le doublement inscrit ici et prévu par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement – CICID – permettra de répondre à de nombreux objectifs. En outre, un amendement de M. Lecoq, que nous examinerons ultérieurement, pourra vous rassurer sur la question du volume, en év...

... s'il a des moyens, il préfère les consacrer à soigner les gens dans les hôpitaux qu'à améliorer l'organisation de l'état civil de ses concitoyens… Il y a des choix à faire et ils ne peuvent être faits qu'en concertation afin de ne pas court-circuiter la volonté des États concernés et les politiques publiques qu'ils conduisent. Ce sujet que nous considérons tous comme essentiel est traité au plan international, et il ne me paraît pas opportun qu'il fasse l'objet d'un amendement dans le texte dont nous débattons aujourd'hui.

...ent dans la restitution des biens mal acquis. Je remercie et je félicite toutes les ONG et tous les acteurs de la société civile, en France mais aussi et surtout dans les pays du Sud où demander la restitution de tels biens revient à se mettre en danger soi-même et sa famille et à s'exposer à être emprisonné, voire torturé. Je voudrais également saluer particulièrement le travail de Transparency International qui, depuis le début, se bat pour trouver des véhicules législatifs et faire entendre l'enjeu de la restitution des biens mal acquis. Nous avions proposé une première version, pour border le sujet, à l'initiative de plusieurs parlementaires. Même si cet amendement est imparfait – et nous pourrons sans doute l'affiner encore au cours de la navette parlementaire – , il permettra trois choses impor...

Comme l'ont souligné mes collègues, derrière ce sujet se cache une réalité très affligeante, celle des spoliateurs qui abusent de leur position, profitent de certains privilèges et qui, finalement, portent préjudice à la fois aux institutions publiques de leur pays, mais aussi aux populations. Je veux moi aussi remercier les ONG, notamment Transparency International, nos collègues Jean-Luc Warsmann, Laurent Saint-Martin et le sénateur Jean-Pierre Sueur qui se sont investis sur le sujet, comme je l'avais moi-même fait lorsque nous avions examiné les crédits de la mission « Aide publique au développement ». Je suis heureux que nous puissions aboutir, avec l'ensemble des parlementaires et le Gouvernement, sur un dispositif qui permettra d'organiser l'aide publi...

...re examiné en amont de la présentation des amendements identiques, mais peu importe. Je voudrais me joindre aux félicitations que vous avez exprimées et souligner une sorte de continuum politique en la matière : je veux rendre hommage à Jean-Pierre Sueur, à des personnalités comme Antoine Dulin qui se sont investies avec le Comité catholique contre la faim et pour le développement, à Transparency International, qui mènent ce combat depuis longtemps. Nous arrivons aujourd'hui à un aboutissement. Le rapport publié par Jean-Luc Warsmann et son collègue allait dans le même sens ; nous sommes en train de le traduire en actions. Mais le diable est parfois dans les détails, d'où le sous-amendement que nous vous proposons. Il est tout sauf anodin : il s'agit d'éviter que l'argent restitué ne revienne in fine ...

Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, il faut marteler que la France doit respecter les résolutions des Nations unies. En tant que membre permanent du conseil de sécurité de l'ONU, elle doit montrer l'exemple et prouver que le droit international est une norme suprême qu'on ne saurait trahir. Ce principe d'autocontrainte doit être une valeur universelle. À ce titre, la France doit évidemment – et au moins – commencer par respecter le seuil de 0,7 % du revenu national brut dédié à l'aide publique au développement. Le présent projet de loi est l'occasion idéale pour la France d'apparaître comme une puissance respectable, parce que respectue...

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 3 du préambule par la phrase suivante : « La France devra accompagner ses principales contributions financières dans les grandes institutions d'aide internationale, d'une présence accrue au sein de leurs structures de gouvernance. » La France doit renforcer sa présence et son action dans les institutions, alors même que l'aide multilatérale se caractérise par une prolifération d'institutions qui rend son pilotage difficile, voire impossible. Dans un contexte où la création de nouvelles organisations s'accélère, il nous semble nécessaire que la France, qui ...

Je soutiens pleinement cet amendement, tant la faiblesse de la France dans les conseils d'administration des institutions internationales est notoire : M. Le Drian l'a d'ailleurs reconnu à l'occasion de l'exercice budgétaire, quand nous avons soulevé ce problème. Nous avons un vrai problème de représentation : c'est pourquoi la mention proposée par M. Koukouendo mérite d'être inscrite dans le cadre de partenariat global.

...voqué lors de la discussion générale : les États sont souverains non seulement pour défendre leurs intérêts nationaux, mais aussi pour défendre les biens communs. Parmi mes deux propositions, j'avoue une préférence pour l'amendement no 478 ; il affirme que, dans un esprit de souveraineté solidaire, la politique de développement de la France lui permet de projeter ses valeurs et ses priorités à l'international : défense des libertés, lutte contre la pauvreté et défense des biens. Le concept de souveraineté solidaire est novateur : dans l'esprit de Mireille Delmas-Marty, il s'oppose à la « souveraineté solitaire » des protectionnistes et des souverainistes – dont nous ne sommes pas. Nous affirmons ici tout à la fois la souveraineté des peuples – que nous voulons pour eux et pour nous-mêmes – , et notre ...

Il vise à compléter l'alinéa 4, en insistant sur cinq grandes ambitions de la France : défendre les droits humains et environnementaux, ainsi que le droit international humanitaire ; valoriser le multilatéralisme et toutes les instances internationales qui s'y rapportent ; lutter contre l'évasion fiscale et responsabiliser davantage les entreprises donneuses d'ordre vis-à-vis de leur chaîne de sous-traitance ; adopter une politique d'accueil bien plus hospitalière ; n'oublier personne – et, surtout, ne pas oublier la question du genre, qui est transversale. Sur ...

...onnais bien la teneur, puisque j'ai participé aux deux conférences. Ces déclarations, celle de Paris en particulier, affirment les grands principes d'appropriation par les pays bénéficiaires de l'aide, et d'alignement sur leurs stratégies et leurs politiques publiques, et ce dans le cadre d'un dialogue. Elles ont tiré les leçons des désastreux programmes d'ajustement structurel du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, lesquels ont d'ailleurs fait leur mea culpa quelques années après les avoir déployés. Dans l'alinéa 6 du contrat de partenariat global, plutôt que d'affirmer que la France projette à l'international « ses valeurs, ses priorités et ses intérêts, ainsi que ceux de l'Europe », il serait préférable qu'elle y projette les priorités définies en CICID, alignées sur les besoins...

Si vous y tenez, madame la présidente… Il me semble tout à fait inapproprié de mettre en exergue, dans le cadre du partenariat global, l'idée que l'aide publique au développement de la France lui permet de projeter à l'international « ses priorités et ses intérêts ainsi que ceux de l'Europe ». C'est un point sur lequel nous sommes fermement en désaccord avec vous, monsieur le secrétaire d'État, qui nous avez rappelé que l'APD était un instrument de la puissance de la France : l'APD ne doit pas servir nos intérêts, elle sert à réparer les inégalités mondiales. Et ce n'est pas parce que d'autres pays le font, comme vous me le...

...s inscrit dans ce cadre de partenariat stratégique – et c'est une innovation – la question des CLD, des contrats locaux de développement, qui sont des instruments de dialogue, de politique publique pour faire en sorte que les priorités françaises et celles du pays partie au contrat soient prises en considération de façon cohérente et coordonnée. Pour ma part, j'assume le fait que notre politique internationale soit fondée sur des valeurs – auxquelles vous êtes vous-même attaché, vous le dites souvent – et une approche par les droits. « Projeter » ne veut pas dire « imposer » : « projeter » , c'est la capacité à dire en dehors de notre maison, en dehors du territoire français, que l'on partage un certain nombre de valeurs, nous l'avons déjà dit ici, en matière de droits humains, de lutte contre les mut...

Je l'ai dit à l'occasion de la discussion générale, les députés communistes soutiennent la paix et par conséquent défendent le respect des résolutions des Nations Unies, garantes du droit international. Mais ce n'est pas par la violence qu'on en fera assurer le respect : seule la diplomatie peut-être victorieuse. La table ronde consacrée mercredi à l'Afghanistan par la commission des affaires étrangère l'a d'ailleurs confirmé : les personnes auditionnées à cette occasion ont été unanimes pour dire que l'on ne pouvait résoudre les conflits que par la voie diplomatique et que la guerre finalement...

Oui, la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales concourt à la politique étrangère de la France. C'est pourquoi la rédaction que je vous propose vise à mettre en valeur le fait que l'action de la France en matière de développement et de solidarité internationale est au service du rayonnement et de l'influence des valeurs de la République française, la liberté, l'égalité et la fraternité, et ce dans les domaines culturels, économiques et diplomatiques.

..., c'est tout simplement parce que la question des diasporas a déjà été intégrée, grâce à vous d'ailleurs en partie, au cadre de partenariat global, non pas simplement comme sources d'investissement sur le plan financier, auxquelles on les a trop souvent réduites, mais surtout, je le dis ici très clairement, comme des éléments indispensables, moteurs de la politique de partenariat et de solidarité internationale. On doit leur permettre d'apporter à la construction de cette politique leur regard, leur histoire et leur expérience afin de la rendre beaucoup plus pertinente, au plus près du terrain. Surtout, on doit absolument s'appuyer sur leur expertise et c'est pourquoi dans mon rapport au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, je préconise le recrutement d'experts techniques issus de la diasp...