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Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Après l'article 7
Mots-clés
inceste
pénal
sexuelle
violences sexuelles
Documents législatifs
Proposition de loi N° 3721 (128 amendements)
Rapport N° 3878 Texte comparatif (224 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 18 février 2021 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Danièle Obono
(
314 mots
)
Carole Grandjean
(
200 mots
)
Sophie Auconie
(
144 mots
)
Constance Le Grip
(
133 mots
)
Maud Petit
(
126 mots
)
Isabelle Santiago,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
94 mots
)
David Habib,
président
(
43 mots
)
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