Interventions sur "succession"

...tes dans la proposition de loi ; en revanche, toutes celles que contient le texte se retrouvent dans la note du CAE ! Le dispositif que nous souhaitons principalement voir adopter, prévu par l'article 1er et déjà en vigueur en Irlande – nous n'avons rien inventé –, est celui du rappel fiscal à vie : il s'agit d'inverser la logique actuelle et, au lieu de taxer au coup par coup chaque donation ou succession, d'additionner tout ce que reçoit un individu au cours de sa vie. C'est ce total qui sera taxé s'il dépasse un seuil au demeurant élevé – 300 000 euros, alors que l'abattement aujourd'hui appliqué à toute succession ou donation est de 100 000 euros. La réforme ne sera donc pas paramétrique, mais systémique : nous nous plaçons du côté du bénéficiaire. Un héritage est un cadeau de la vie. S'il est ...

Le texte soulève le problème des droits de succession et de donation, qui constitue un sujet de campagne présidentielle ou législative, et doit être envisagé de manière globale. Ce qui me gêne, c'est qu'il vise à inverser l'ordre de la pratique actuelle, comme l'a dit Mme la rapporteure. La possibilité pour chacun de bénéficier d'une sorte de joker lui permettant, au cours de sa vie, de recevoir jusqu'à 300 000 euros sans acquitter de taxes fait fi ...

...élu sur un programme social-libéral, souffre d'une sorte d'hémiplégie : il n'a retenu que la partie libérale de ce programme, oubliant la partie sociale, que nos collègues cherchent tout bonnement à rétablir. En 2016, alors ministre de l'économie, il affichait « une préférence pour le risque face à la rente », c'est-à-dire aux héritages importants, et l'intention de favoriser « la taxation sur la succession » plutôt que l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Celui-ci a bien été supprimé ; côté fiscalité de la succession, en revanche, nous ne voyons rien venir ! J'ai entendu les explications de la ministre déléguée, ainsi que celles de M. Mattei, qui préconise de faire les choses calmement : quoi de plus paisible qu'une proposition de loi socialiste, je vous le demande ?

Avant toute chose, je souhaiterais dire à M. Mattei qu'il n'est pas question de toucher à la réserve héréditaire, ce qui invalide son raisonnement. Quant au texte, l'article 1er en était l'article systémique, celui qui, encore une fois, inversait la logique des droits de donation et de succession en instaurant le rappel fiscal à vie ; l'article 2 fixe à 300 000 euros le montant de l'abattement unique que nous proposons en conséquence, c'est-à-dire le seuil en dessous duquel le bénéficiaire n'acquittera pas de droits. Ce montant de 300 000 euros tout au long de la vie peut même paraître élevé au regard de l'héritage moyen en France. Ce n'est pas moi qui l'affirme, ce sont les chiffres pub...

Nous proposons, à l'article 3, un barème fortement simplifié avec trois tranches au lieu de sept aujourd'hui. Surtout, nous vous proposons de mettre fin à l'inégalité entre les successions en ligne directe et celles en ligne indirecte. Lors de sa récente interview par Le Parisien, le Président de la République a d'ailleurs été interpellé à juste titre sur un héritage en ligne indirecte, dont le montant n'avait pas été précisé et qui devait être taxé à 60 % – ce que je trouve effectivement très injuste. Le barème comprend trois tranches et un taux marginal d'imposition de 6...

Aujourd'hui, la majorité joue sur du velours en exploitant le mythe d'une fiscalité confiscatoire sur les droits de succession et de donation.

D'ailleurs, 80 % d'entre eux sont opposés à la réforme, car ils ne connaissent pas la réalité. En revanche, ils sont favorables à un plafonnement. Le débat sur les successions et les donations ne sera pas efficace tant que l'on n'aura pas donné les chiffres réels de la fiscalité, qui n'est absolument pas confiscatoire ! C'est un débat de la campagne présidentielle ; il est évident que vous ne voterez pas ce texte ce soir, chers collègues. Personne ici ne le pense. Mais nous avons eu ce débat il y a un an, et nous avons eu cinq ans pour en parler. Si Emmanuel Macron n...

Pour les successions en ligne directe au-dessus de 1,8 million d'euros, le taux est quand même de 45 %, ce qui n'est pas rien. Ce qui me gêne, c'est que vous ne faites pas de différence entre les héritiers. Cela traduit une certaine vision de la société. Par ailleurs, je crois que vous vous trompez de combat quand vous évoquez la rente immobilière. Il faudrait plutôt réfléchir à une taxation des plus-values immobil...

...pprimer les prélèvements alternatifs aux droits de mutation à titre gratuit (MTG), qui ont vocation à être remplacés par le nouveau barème de droit commun qui faisait l'objet de l'article 3. La note déjà évoquée du CAE présente très clairement l'assurance vie comme un moyen de contourner les droits de mutation à titre gratuit. En effet les encours de ces contrats ne sont pas soumis aux droits de succession, sauf les primes versées après 70 ans. Pour le reste, seules les primes versées depuis 1998 sont fiscalisées au titre du fameux prélèvement spécifique très avantageux. Son taux est en effet de 20 % pour les premiers 700 000 euros et de 31,25 % au-delà. Surtout ce taux s'applique après un abattement lui aussi très généreux de 152 500 euros. Nos collègues du groupe Dem avaient d'ailleurs tenté, lo...

Vous mettez là le doigt, madame la rapporteure, sur un déséquilibre vraiment problématique. Ces transmissions ne sont taxées qu'à hauteur de 31,25 % maximum, alors que les droits de succession sont de 45 % pour les héritiers en ligne directe et 60 % pour les autres. L'assurance vie est certes un vecteur d'épargne intéressant et qui a son utilité, mais on constate une dérive au fil des années en raison d'un régime de faveur, en fonction de la date de souscription. Il n'est pas question de prendre une mesure rétroactive mais simplement de poser la question de l'équité. Nous avons à plus...

...onformément à la première recommandation du Conseil d'analyse économique, ce qui n'est plus le cas depuis 2006. C'est un véritable mystère : plus on informatise, plus les logiciels sont performants, moins on a de données, du moins dans ce domaine. C'est pourquoi nous demandons au Gouvernement de nous permettre de disposer des données fiscales relatives aux transmissions, tant aux donations qu'aux successions. C'est là la condition d'un débat serein. Je ne vous ai pas accusé, monsieur Saint-Martin d'avoir parlé d'un impôt « confiscatoire ».

Je dis simplement que si les Français sont contre à 80 %, selon une enquête parue dans Les Échos, c'est pour des raisons plus sociétales que fiscales. L'impôt sur les successions est effectivement considéré comme un impôt sur la mort, alors qu'il faudrait à mon sens parler plutôt d'impôt pour la vie, car c'est la meilleure arme pour lutter contre les déterminismes sociaux et en faveur de l'égalité des destins. Aujourd'hui, je le répète, c'est bien la transmission des patrimoines qui creuse les inégalités, chacun le reconnaît, et si nous ne luttons pas contre cette inégal...

...l'impôt sur l'héritage ; ils étaient même 87 % à déclarer que cet impôt devrait diminuer pour favoriser les transmissions aux enfants. Le plus étonnant, c'est que cette hostilité varie peu selon les revenus, les espérances d'héritage, ou le fait d'avoir ou non bénéficié d'un héritage ou d'une donation. Elle est même plus faible chez les personnes possédant des diplômes élevés. Pourtant, 65 % des successions sont exonérées de tout impôt. C'est dire la profondeur du malentendu qui entoure la fiscalité des successions et des donations, qui est surestimée, et par conséquent rejetée, par ceux-là même qu'elle ne concerne pas. Nous sommes entrés, depuis trente à quarante ans, dans une nouvelle phase de croissance des inégalités, dans laquelle le patrimoine transmis joue un rôle très important. Alors que...

Au-delà de ces 300 000 euros, un même barème s'appliquerait à tous, quels que soient les liens familiaux, ou même en l'absence de tout lien familial, avec trois tranches : une taxation à 30 % jusqu'à 800 000 euros, puis 45 % jusqu'à 1 600 000 euros, et enfin 60 % au-delà. Ce texte renouvelle donc l'ambition des droits de succession et de donation, en changeant leur logique et leur barème mais aussi en élargissant notablement leur assiette, puisqu'il leur soumet enfin l'assurance-vie. Au total, cette proposition alourdit la fiscalité sur la transmission des très gros patrimoines tout en l'allégeant pour l'immense majorité des Français, oeuvrant ainsi à la correction et même à la disparition des déséquilibres accumulés au co...

...ssi : « Sur les revenus de ce patrimoine – les dividendes, en quelque sorte – , pas d'inquiétude : vous pourrez bénéficier du PFU, d'un taux d'imposition à seulement 12,8 % sur les revenus du capital. » C'est moins que le taux de la première tranche d'imposition sur les revenus du travail, qui est à 14 %. Une fois ces patrimoines constitués vient le temps de la transmission, avec l'impôt sur les successions et les donations. Là encore, vous n'avez pas eu le courage de fermer la porte aux niches fiscales, et notamment à l'assurance-vie. Un rappel sur les dimensions de cette niche : c'est, on peut s'en douter, le placement préféré des Français, avec 54 millions de contrats d'assurance-vie pour 18 millions de détenteurs et 38 millions de bénéficiaires. L'encours, lui, est évalué à 1 800 milliards d'eu...

Comme ils l'ont fait en commission la semaine dernière, les membres du groupe Agir ensemble tiennent à remercier sincèrement Mme Christine Pires Beaune pour la qualité de ses travaux. La fiscalité des donations et des successions est un sujet particulièrement complexe dont les implications dans la vie de nos concitoyens sont majeures. Le texte que vous nous proposez est accompagné d'un exposé des motifs nourri, malgré un manque de données fournies par l'administration fiscale que nous ne pouvons que déplorer. La proposition de loi ouvre des pistes intéressantes qui ont l'avantage de la lisibilité, ce qui n'est pas peu d...

...lique des rentiers, une France des héritiers ! Cette prise de conscience est largement partagée puisque la proposition que vous faites ce soir, madame la rapporteure, bien qu'émanant des rangs socialistes, est très consensuelle. Elle va dans le sens du programme d'Emmanuel Macron qui, candidat en 2017, voulait promouvoir le risque face à la rente, ce sont ses mots, et favoriser la taxation de la succession aux impôts de type ISF, l'impôt de solidarité sur la fortune. Dans la foulée, il était appuyé par Christophe Castaner : « Une réflexion sans tabou sur une refonte en profondeur de la fiscalité sur les successions » est nécessaire afin de lutter contre « la progression des inégalités de naissance ». C'est la lutte contre les privilèges qui était engagée par La République en marche. Stanislas Guéri...

... aux inégalités de patrimoine, le rapport est de 1 à 200 entre les 10 % les plus pauvres et les 10 % les plus riches et il passe de 1 à 600 entre les 10 % les plus pauvres et les 1 % du sommet – sans parler de ceux dont il est question dans Challenges. En général, avec ces héritages, l'argent va à l'argent, ceux qui héritent étaient déjà riches auparavant. On affiche un taux de 45 % de droits de succession. Or ce taux est absolument fictif : personne n'est taxé à 45 %. En général, les patrimoines sont taxés entre 3 et 5 % parce que les assurances-vie échappent à l'imposition, parce qu'il existe un abattement de 100 000 euros par enfant, un rabais sur la résidence principale, des niches sur les monuments, les forêts, les entreprises. Il y a les malins qui savent utiliser tout ça, et les autres qui n...

Je remercie les membres du groupe socialiste, en particulier Mme Pires Beaune, pour cette proposition de loi. La question des droits de succession est en effet un sujet politiquement sensible, source première de reproduction des inégalités. L'héritage touche également à la volonté de transmission d'un patrimoine à ses descendants. Ce débat se pose indéniablement en termes économique, philosophique et de justice sociale. Il est sensible donc, et très paradoxal : alors que la fiscalité sur les successions ne concerne que 35 % des héritages po...

...ines de milliers d'euros à ses descendants sans payer le moindre impôt. De tels dispositifs dépassent donc largement le cadre de la solidarité familiale qui est déjà largement garantie pour les classes populaires et moyennes puisque, rappelons-le, l'héritage médian en France est de 30 000 euros. En revanche, ils permettent aisément d'éviter la fiscalité, à la fois celle qui s'opérerait lors de la succession, mais aussi celle sur le capital qui s'appliquait avec l'ISF avant que votre majorité ne la supprime. Fort de ce constat, cette proposition de loi permet donc de combattre cette reproduction générationnelle des inégalités. En prenant en compte non plus les transmissions indépendamment les unes des autres, mais bien le stock cumulé de l'ensemble des transmissions, le système proposé permettra enfi...