Interventions sur "constitutionnelle"

...ment qui, reprenant une proposition de la convention citoyenne pour le climat, propose d'ériger la préservation de l'environnement en un principe constitutionnel prééminent, ainsi qu'au sous-amendement qui propose le même objet pour la préservation des animaux. Je considère que cette responsabilité, qui revient à l'homme, de protéger le vivant ne doit pas s'exercer au détriment des autres valeurs constitutionnelles. Nous ne pouvons pas consacrer un droit à la nature ou à l'environnement qui serait au-dessus des autres normes constitutionnelles.

Il vise à ce que la charte de l'environnement tienne compte du passage à l'anthropocène en rappelant que l'influence de l'humanité est parfois si destructrice qu'elle s'assimile à une forme de prédation préjudiciable à la sauvegarde des autres espèces animales ainsi qu'à la préservation des écosystèmes. C'est pourquoi cet amendement vise à remplacer dans l'article 2 de la loi constitutionnelle relative à la charte de l'environnement, le mot « influence », qui peut désigner un effet mécanique, inconscient ou involontaire, par celui d'« emprise », qui traduit une intentionnalité malveillante de l'homme à l'égard de l'environnement. À l'heure où les effets des activités humaines sur l'environnement ne peuvent plus être ignorés par personne, il est impératif d'engager juridiquement et mora...

Ce sera, cher collègue, un avis défavorable à cet amendement par lequel vous proposez d'insérer une référence au climat dans le cinquième considérant du préambule de la charte de l'environnement, dont la portée est, je le rappelle, essentiellement déclarative : n'instituant pas un droit ni une liberté constitutionnellement garantis, il ne peut pas être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Puisque nous examinons un projet de loi constitutionnelle, je souhaite inviter notre collègue Orphelin à relire l'article 89 de notre constitution. Cet article prévoit très clairement que, comme le garde des sceaux vient de le rappeler, un projet de révision de la Constitution doit être examiné par les deux chambres avant d'être soumis à référendum, sauf si le président de la République en décide autrement, mais il ne le pourra que lorsque le texte aura...

… a examiné la question de savoir s'il fallait donner une valeur constitutionnelle à ce principe, et a répondu par la négative. En réalité, donc, vous cherchez, par le biais de ce débat, à réintroduire ce principe à valeur législative. Deuxièmement, la notion même de régression n'est pas une notion juridique. Par exemple, la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim est, selon moi, une régression, alors que vous l'appellerez une avancée. Je pourrais plaider qu'en l'état...

Je me demande si nous débattons d'une réforme constitutionnelle ou si nous sommes juste dans une soirée d'échanges entre amis ! Monsieur le président, je vais me permettre de prendre le temps…

Dans les deux minutes imparties, je peux avoir quelques pauses, tout de même. Au cours de mon intervention, je me suis posé la question de savoir si nous étions en train d'examiner un projet de loi constitutionnelle ou en train de servir la communication du Président de la République. À voir la concentration qui règne sur certains bancs, je crains de pouvoir déjà y répondre. Pour notre part – car je ne suis pas le seul à avoir déposé un amendement en ce sens – , nous cherchons réellement à bâtir une constitution à la hauteur des enjeux. Ainsi, contrairement à nos collègues du groupe Les Républicains, nous vo...

Ce projet de loi vise à modifier l'article 1er de la Constitution en y insérant la mention de la lutte contre le dérèglement climatique. Encore une fois, je me demande si les heures que nous allons passer à examiner ce texte en séance, après l'avoir déjà fait en commission, nous permettront de travailler véritablement à une réforme constitutionnelle. Autrement dit, les parlementaires vont-ils réformer la Constitution, ou se contenteront-ils d'appliquer des directives venues de l'extérieur ? Si nous assumons nos responsabilités, nous devons faire en sorte que la cohérence subsiste entre l'article 1er tel qu'il sera modifié et le reste du bloc de constitutionnalité. C'est en ce sens que je propose d'inscrire également dans la Charte de l'envi...

Je me permets d'insister : sommes-nous vraiment rassemblés dans cet hémicycle pour examiner une réforme constitutionnelle conformément à la Constitution qui confie au Parlement le rôle de faire cette réforme, ou sommes-nous ici pour ne rien modifier du texte gouvernemental ? Monsieur le rapporteur, vous répondez à côté de la question : je ne souhaite pas remettre en cause l'article unique du projet de loi constitutionnelle, mais le renforcer en complétant la Charte de l'environnement. Votre réponse n'est donc pas a...

Il vise à conférer une valeur constitutionnelle à la protection des lanceurs d'alerte menant un combat en faveur de l'écologie, en interdisant l'activation de mécanismes juridiques visant à réprimer l'action de ceux qui auraient agi sans user de moyens violents, ce qui constituerait également une garantie pour les libertés publiques.

...géographiques, donc environnementales françaises. En ce domaine comme en d'autres, l'idéal serait de penser global et d'agir local. Plus largement, reconnaître cette diversité territoriale, ce ne serait pas défaire la France : ce serait au contraire l'enrichir et la renforcer. Reste que j'ai conscience, sans qu'il soit besoin de me le dire, que cet amendement se situe aux marges du projet de loi constitutionnelle, que l'inscription du terme « territoriale » à l'article 1er de la Constitution alourdirait le texte et que la place de ce mot dans la Constitution est elle-même sujette à débat. C'est pourquoi je retire mon amendement.

...Constitution soit ainsi rédigée : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique, sociale et écologique ». Notre motivation se déduit de cette énumération même : il importe d'exprimer de façon solennelle que les responsabilités de la République et du législateur revêtent une dimension écologique. Nous avions déjà proposé cet amendement en 2018, pendant l'examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, lorsque la bataille portait sur la rédaction de l'article 1er de la Constitution, notamment sur la question de savoir s'il fallait retenir le verbe « garantir » ou le verbe « agir ». Avant que la commission des lois opte finalement pour le terme « agir », comme l'avait fait Nicolas Hulot, nous avions insisté sur la dimension à la f...

Je ne veux pas polémiquer mais je rappelle que nous examinons un projet de loi constitutionnelle. Que vous ayez décidé de modifier l'article 1er pour y introduire la protection de l'environnement ne doit pas nous empêcher de discuter d'amendements relatifs à une réforme constitutionnelle.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j'imagine que vous allez encore répondre que nous sommes loin du sujet qui nous occupe. Nous assumons cependant le fait que nous saisissons l'occasion de ce projet de loi constitutionnelle pour proposer de remplacer les mots « sans distinction de race » par les mots « sans distinction de sexe », une demande qui n'avait pas abouti en 2018 alors qu'elle avait fait l'objet d'un amendement adopté à l'unanimité par l'Assemblée lors de l'examen du projet de révision de la Constitution, lequel avait avorté pour les raisons que nous avons tous ici en mémoire. Bien sûr, ce n'est pas exacte...

...ondé, ce terme polysémique est dangereux car il revient à instituer une différence entre les êtres humains. Il renvoie à une idéologie nauséabonde qui suppose l'existence de races humaines distinctes et hiérarchisées entre elles. Il est à noter par ailleurs, comme vient de le faire notre collègue Laferrière, que le mot « race » avait été supprimé en juillet 2018 lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, et ce à l'unanimité, ce qui avait réjoui tous les députés présents. Cette disposition n'a finalement pu voir le jour en raison de l'arrêt de l'examen du texte. Nous avons à présent l'occasion – la dernière de ce quinquennat – de rayer de notre Constitution un terme qui la salit.

...mémoire les débats de 2018, notamment sur la suppression de la « distinction de race », à laquelle il avait été décidé, par un vote à l'unanimité, de substituer la « distinction de sexe ». Nous avions alors su trouver un accord sur ce sujet. Vous avez pu cependant mesurer, depuis le début de nos débats, que le projet de loi qui nous réunit aujourd'hui n'est pas une nouvelle version de la réforme constitutionnelle de 2018 mais vise à intégrer dans la Constitution les notions de préservation de l'environnement, de diversité biologique et de lutte contre le dérèglement biologique, ce qui permettra d'avancer sur ces questions importantes en donnant aux Français la possibilité de s'exprimer par référendum. Ce n'est donc pas le moment de multiplier les combats, si légitimes soient-ils. L'avis est défavorable.