Interventions sur "constitutionnelle"

...isme, principe qui vaut d'ailleurs erga omnes puisqu'il pourrait s'imposer à d'autres idéologies. Nul n'a le droit de dire qu'il peut se dispenser de respecter les règles de la République parce qu'il croit en tel ou tel dieu ou telle ou telle idéologie. Quitte à faire déplacer des dizaines de millions de Français, autant faire du référendum une opération utile. On m'opposera que le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis porte sur l'environnement, mais ce ne serait pas la première fois qu'une réforme constitutionnelle modifie des pans entiers de la Constitution.

… alors que l'objet de cette réforme constitutionnelle est d'arriver à un compromis. Vous me dites que je ne vous écoute pas, mais qu'aurais-je à écouter ? Vous ne dites rien.

Fondé sur l'article 58-1, monsieur le président. Le problème, monsieur le ministre, est le suivant : l'occasion de modifier la Constitution et d'être constituants ne nous est donnée qu'une à deux fois par législature. Elle nous a été donnée une première fois en juillet 2018, mais brièvement car la réforme constitutionnelle a été interrompue, comme chacun sait, pour des raisons liées à l'activité étonnante d'un collaborateur du Président de la République.

… alors qu'un projet de loi constitutionnelle nous est soumis. Souffrez – et j'ai bien compris que vous souffriez, monsieur le ministre – que nous mettions en avant nos priorités même si ce ne sont pas les vôtres.

Que d'occasions perdues ! Quand je vois la qualité de ce qui est proposé par mes collègues, notamment cet amendement qui permet de tirer parti de cette révision constitutionnelle pour nous interroger concrètement sur le fonctionnement de la démocratie…

...itiques le respect des principes de la République. Il fait allusion à ces partis clientélistes, communautaires, qui peuvent se présenter aux suffrages et proposer, en réalité, des programmes tout à fait antinomiques avec les grands principes républicains. J'en profite pour répondre aux propos du ministre tout à l'heure. Si nous avions souhaité que, lorsque le Gouvernement dépose un projet de loi constitutionnelle, il ne soit possible de débattre que de ce qu'il propose, nous aurions prévu, à l'image des dispositions de l'article 45 de la Constitution, des mécanismes de filtre permettant au président de la commission d'écarter les amendements n'ayant pas de lien direct avec le projet de loi. Vous savez que, dans le cadre des travaux de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lut...

… alors que la langue française en possède beaucoup plus pour exprimer toute la subtilité et les nuances constitutionnelles qui devraient nous occuper aujourd'hui ! Vous êtes un jeune ministre, mais je dois vous faire une confidence…

...inistre, il choisit le lieu, la date, le menu, les couverts et le sujet de conversation ! Si, par malheur, vous voulez en choisir un autre, il vous répond qu'il n'y aura pas de dialogue car ce n'est pas le sujet dont il souhaite parler et qu'il faut être deux pour l'évoquer. Figurez-vous que j'ai souffert pendant la première partie de l'examen du texte parce que je voulais discuter de la réforme constitutionnelle, des mots que vous entendez inscrire dans la Constitution, et que la seule réponse que nous avons obtenue était que vous aviez choisi ces dix-sept mots et que vous les assumiez.

...us soumettons ; d'ailleurs, nous avons besoin de la majorité pour les défendre et j'essaie par conséquent de vous convaincre. Si nous parvenions à dialoguer sur le fond et si vous acceptiez de reconnaître que ces sujets sont importants – et ils le sont, j'en suis certain – , ce serait une victoire pour l'ensemble de la démocratie, parce que nous pourrions dire que nous avons profité de la réforme constitutionnelle pour régler plusieurs questions. Vous avez beau jeu de me dire qu'on en a déjà débattu ailleurs. Très bien. Je rappelle cependant que la charte de l'environnement, en vigueur depuis plus de quinze ans, mentionne déjà ce que vous proposez ici, ce qui ne vous empêche pas de mobiliser le Parlement pendant plusieurs jours pour que nous en discutions de nouveau ! Votre argument est donc tout de même ...

… et, à mon modeste niveau, j'ai contribué à la révision constitutionnelle considérable de l'époque, notamment en faisant adopter l'article 75-1 qui reconnaît les langues régionales. J'en partage la fierté avec ceux qui les défendent. Monsieur le ministre, vous faites erreur : nous insistons sur l'inégalité du Gouvernement et du Parlement en matière de droit d'amender parce que la situation s'est récemment dégradée.

Il s'agit de modifier l'article 11 de la Constitution qui permet de consulter le peuple, non sur des questions constitutionnelles mais législatives jugées importantes. Je souhaite que l'on puisse consulter le peuple sur des questions de société – on parle maintenant de questions sociétales – qui par définition intéressent tout un chacun. Je pense à la vie, à la mort, à la conception, à la naissance, autant d'éléments essentiels sur lesquels l'opinion de chacun est légitime – chacun ayant son itinéraire spirituel, politiqu...

...e l'autre. Or il aurait mieux valu que ce débat ait lieu sur la place publique, que le peuple s'en saisisse. Cela aurait sans doute évité bien des fractures. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, bien que je ne sois pas médium, je vais répondre par avance à l'un de vos arguments : vous allez me dire que mon amendement n'a pas de lien avec l'environnement. Connaissez-vous le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, no 2203, déposé le jeudi 29 août 2019 par le Premier ministre Édouard Philippe au nom du Président de la République Emmanuel Macron ? L'article 1er de ce projet de loi constitutionnelle propose ceci – je m'abrite derrière votre propre prose : « [La France] favorise la préservation de l'environnement, la diversité biologique et l'action contre les changeme...

Nous sommes, nous aussi, partisans du référendum. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous débattons depuis maintenant quarante-huit heures de ce projet de loi constitutionnelle : c'est pour le soumettre in fine, si nous arrivons à nous entendre avec le Sénat, au vote direct du peuple français par le biais d'un référendum. Tel est l'objectif de ce débat et nul autre. Le seul référendum que nous souhaitons dans les mois à venir, c'est celui sur le climat : nous n'entendons pas élargir ou modifier de quelque façon ces dispositions. L'avis est donc défavorable.

L'adoption de certaines lois – les lois constitutionnelles, les lois organiques – obéit à des règles de majorité particulières. Nous proposons qu'il en soit de même des lois bioéthiques, car elles engagent pour la longue durée et parce qu'elles touchent souvent à la morale, à des choses extrêmement intimes, à la vie, à la mort. Ces lois doivent donc donner lieu à des débats particuliers, des débats de société, et être précédées d'une consultation. Et l...

...t comme elle le sera peut-être plus encore demain, alors qu'une telle verticalité ne fonctionne pas pour l'environnement, elle n'existe pas dans la nature. Si vous aviez réellement l'ambition d'avancer, ce n'est pas dix-sept ou dix-huit mots de l'article 1er qu'il conviendrait de changer, c'est la structure même de notre société. C'est tout le sens de nos propositions d'amendements de la réforme constitutionnelle : le jour où elles seront adoptées, la France deviendra une république écologique.

En effet, nous avons besoin d'électricité en continu, et, comme son nom l'indique, une énergie intermittente n'est pas toujours disponible. En l'absence de vent ou de soleil, il faut recourir à d'autres types de production, ce qui renchérit le coût de l'énergie. Nous pourrions avoir ce débat, mais le projet de loi constitutionnelle dont nous discutons n'est pas supposé être un texte relatif à l'environnement… En outre, tous mes collègues intéressés par cette question siègent actuellement dans la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique ! Nous pouvons néanmoins discuter de la Constitution. Voilà pourquoi je vous invite à adopter cet amendement, qui permettrait d'...

Cet amendement vise à élargir les critères prévus pour le référendum institué par l'article 11 de la Constitution. Ces critères sont aujourd'hui limités par le premier alinéa dudit article, qu'il s'agisse du référendum à l'initiative du Président de la République sur proposition du Gouvernement ou du référendum d'initiative partagée instauré par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il s'agit donc d'ajouter aux questions liées à l'organisation des pouvoirs publics, à la ratification des traités et à la politique économique, sociale ou environnementale les questions migratoires. Nul ne peut en effet contester que c'est là un sujet majeur et qu'il convient qu'à un moment ou à un autre, les Français se prononcent en la matière puisque nous leur avons toujou...

Nous aurions pu profiter de cette réforme constitutionnelle pour renforcer non seulement les pouvoirs du Parlement, mais encore ceux de l'opposition. Ces derniers sont d'ailleurs aussi, dans une certaine mesure, ceux du Parlement, puisque l'une de ses fonctions est de permettre la confrontation entre une majorité, à qui appartient, en dernière analyse, la décision, et une opposition, qui peut s'y exprimer. Votre majorité n'aura rien fait pour cela ; en la...

Et en Corse ! Oui, tout à fait, je l'ai dit. Nous avons l'occasion, puisque cela relève d'une disposition constitutionnelle…

Monsieur le garde des sceaux, je n'ai pas sollicité de faire une photo avec le président Macron, mais que les choses soient claires : j'ai du respect pour ses fonctions et pour sa personne. En 2008, nous avons fait une belle réforme constitutionnelle. Comme chacun l'aura compris, la vôtre ne sera pas à la hauteur.