Interventions sur "inceste"

 « Nos lois […], dans notre culture, provoquent au changement des mentalités, avant de changer elles-mêmes. » Ces mots de Gisèle Halimi nous rappellent que le droit pénal doit contribuer au changement de la société. Il le doit face au fléau des violences sexuelles sur mineurs et notamment face au fléau de l'inceste. Pour développer une culture de la protection et de la non-violence, cette proposition de loi est une étape importante dans ce combat mené depuis des décennies par les défenseurs des enfants et certains de nos concitoyens engagés bien même avant le mouvement #MeToo. Face à cet enjeu de société, le Parlement et le Gouvernement se sont mobilisés dans un esprit de consensus. Je vous en remercie, mo...

Nous procédons donc à la lecture définitive de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste. Un accord important a été trouvé entre les deux assemblées, nécessaire à une adoption rapide par le Parlement de ce texte. Si nous nous réjouissons bien évidemment de cette procédure et du futur accord d'une grande majorité d'entre nous – voire, nous l'espérons, d'une unanimité –, plusieurs sujets méritent encore notre attention. La rédaction de cette proposition de loi, même si elle renforce l...

...ODEM) et démocrates apparentés travaille depuis longtemps sur cette question douloureuse et si importante. Avec la proposition de loi de notre collègue Isabelle Santiago, puis avec celle de la sénatrice Annick Billon, nous avons enfin pu véritablement œuvrer à l'élaboration de dispositions concrètes et fortes pour renforcer la protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels et contre l'inceste. Ce texte, que nous examinons en deuxième lecture, est le fruit d'un travail de concertation et de collaboration entre les parlementaires et la chancellerie. Je salue d'ailleurs l'engagement de M. le garde des sceaux aux côtés de la représentation nationale, ainsi que celui de notre rapporteure, Alexandra Louis. Avec nos collègues sénateurs, nous avons posé un cadre juridique protecteur, dissua...

Pour la troisième fois en trois mois, l'Assemblée nationale est appelée à se prononcer en séance sur une proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste. Ce calendrier, particulièrement dense, nous oblige. Sur une telle question, relative à la protection des mineurs, il est important que le Parlement s'exprime d'une voix forte : le consensus des assemblées doit s'ajouter à l'unanimité des députés pour envoyer un message clair et audible à nos concitoyens. J'admets avoir beaucoup appris durant cette période : parlementaire depuis six mois et demi...

...ciements sincères à la rapporteure pour la qualité des échanges que nous avons eus tout au long de l'examen de ce texte, ainsi qu'aux deux membres du Gouvernement présents au banc, qui ont contribué activement à l'aboutissement de cette proposition de loi. Nous sommes amenés à débattre en deuxième lecture d'une proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste. Je ne reprendrai pas, cette fois, les chiffres effroyables attestant du drame qui touche nombre d'enfants en France : ces chiffres sont terrifiants. La politique pénale, mais aussi, de façon générale, les politiques publiques, se doivent d'y apporter des réponses. Au-delà de cette proposition de loi, indispensable pour doter le système judiciaire des outils juridiques nécessaires, il nous faut ...

...t qu'elle les ait jamais considérés comme acceptables. Hier, sans doute, les choses ne se disaient pas, ou se disaient moins, entraînant une forme d'omerta sociétale à propos d'actes qui sont non seulement criminels, mais marquent à vie, surtout lorsque la victime les a subis jeune, voire très jeune. Le texte a été enrichi puisqu'il traite notamment – autre avancée majeure – de la question de l'inceste, qui ne figurait pas dans la proposition de loi initiale. Il introduit la notion de prescription glissante, sur laquelle je reviendrai, et prévoit un renforcement de l'arsenal législatif pénal pour mieux lutter contre la prostitution dont sont victimes certains mineurs et contre la cyberpédocriminalité. Vous avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, qu'il fallait trouver les garanties d'une pr...

...ux assemblées prouve que le Parlement sait se montrer à la hauteur et transcender les clivages politiciens lorsque la cause est grave et que la protection des enfants est en jeu. Plusieurs propositions de loi ont été débattues sur ce sujet ces derniers mois. Beaucoup de choses ont déjà été dites dans l'hémicycle. Mais ne l'oublions pas : près de 7 millions de Français disent avoir été victimes d'inceste, soit une personne sur dix, un député sur dix, quelque soixante d'entre nous. Près de la moitié des victimes de viol durant l'enfance auraient déjà fait une tentative de suicide ; c'est dire à quel point il est difficile de vivre avec ce traumatisme. De nombreuses victimes sont atteintes de stress post-traumatique. Ces difficultés se répercutent sur leur vie affective, sexuelle, relationnelle. L...

...t de celui de nombreuses associations, une occasion manquée pour avancer significativement sur ce chemin, la proposition de loi de notre collègue Santiago, votée dans cet hémicycle le 18 février dernier, a marqué un pas significatif avec la création d'une infraction autonome pour les violences sexuelles commises par une personne majeure sur un mineur de 15 ans, ou sur un mineur de 18 ans en cas d'inceste. La proposition de loi de l'Union centriste au Sénat, de l'UDI-I et de LaREM ici, que nous examinons en deuxième lecture aujourd'hui, reprend ce dispositif en le reformulant : c'est une évolution tardive, mais bienvenue, de la part de la majorité. En l'état, ce texte reste néanmoins insatisfaisant à plusieurs égards. J'en soulignerai principalement deux. Le premier, c'est l'écart d'âge de cinq a...

... que les parlementaires puissent être partie prenante des travaux que le Gouvernement mène sur cette question, afin que nous travaillions rapidement à de nouvelles mesures. Ma collègue Karine Lebon, qui a participé à tous les débats mais est retenue à La Réunion, souffrant de l'autre épidémie, celle de la dengue, aurait souhaité évoquer devant vous la situation sur son territoire s'agissant de l'inceste et des violences sexuelles sur mineur. En effet, ne pas en parler dans ces débats reviendrait à ajouter un silence officiel au silence qui entoure cette réalité au point d'en devenir un des marqueurs. À la honte et à la culpabilité des victimes s'ajoute partout le tabou dû à la peur de la stigmatisation, mais aussi aux pressions de l'environnement familial. L'inceste s'inscrit souvent dans le sec...

... sera plus simplement une circonstance aggravante en cas d'infraction : c'est clairement interdit. Les violences sexuelles sur mineurs auront désormais chacune une incrimination propre ; ces incriminations autonomes et indépendantes devraient permettre de briser les dernières chaînes de la crainte et de la honte qui empêchent ces victimes de parler des faits qu'elles ont subis. L'incrimination d'inceste tout d'abord : la qualification dorénavant spécifique à ce crime pose des mots sur les maux les plus intimes d'une minorité abîmée par un auteur familier, et sans seuil ni écart d'âge, car elle reconnaît la gravité de l'atteinte à l'aune de la violence et de la rupture du lien de confiance avec ce parent, cet allié qui aurait dû protéger. L'incrimination du viol ou de l'agression sexuelle sur mi...

Cette proposition de loi marque un véritable tournant dans la protection des enfants victimes de violences sexuelles : elle instaure un seuil d'âge en dessous duquel tout acte sexuel entre une personne majeure et un enfant de moins de 15 ans sera présumé contraint ; elle porte le seuil d'âge à 18 ans pour les cas d'inceste, permettant ainsi de prendre en considération leur spécificité et leur gravité ; elle porte de trois à cinq ans la peine d'emprisonnement encourue lorsqu'une personne majeure a recours à la prostitution d'un enfant ; enfin, elle introduit le mécanisme de prescription glissante qui permet l'interruption du délai de prescription en cas de commission d'un même crime par un même auteur à l'endroit d'...

Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, c'est une exigence, un devoir dans notre société, tant les victimes mineures ont été laissées de côté et parfois ignorées durant de trop longues années. Ainsi, les statistiques les plus récentes du ministère de la justice indiquent que sur un total de 42 000 victimes de violences sexuelles recensées en 2016, 62 % étaient mineures au moment des faits et 46 % avaient moins de 15 ans. Par ailleurs,...

...eureuses le sont chacune à leur façon », et aucune famille ne se ressemble. Certaines familles, quel que soit le milieu social auquel elles appartiennent, sont très élargies ; les cousinades y sont une réalité, elles se reproduisent chaque année et le cousin fait partie intégrante de la famille. Par cet amendement, je souhaite simplement interroger la définition de la famille, et donc celle de l'inceste. L'auteur est-il quelqu'un qui appartient à la famille élargie, ou simplement à la famille nucléaire classique, à savoir le père, la mère et les frères et sœurs ?

...cousins sans préciser le degré de proximité. Or, au fur et à mesure des générations, nous sommes tous cousins les uns des autres. Je suppose que vous visez en réalité les cousins germains, mais vous ne l'avez pas précisé dans votre amendement. On encourrait dès lors un fort risque d'inconstitutionnalité. En effet, le Conseil constitutionnel a déjà rendu une décision censurant une définition de l'inceste qui n'était pas suffisamment précise. Ne prenons pas ce risque. Du reste, une commission travaille sur l'inceste et ce sujet les intéresse particulièrement.

Bien entendu, je vais le retirer, parce que la mission en cours doit justement définir le périmètre de l'inceste. Il s'agissait d'un amendement d'appel. Il était important d'aborder le sujet lors de l'examen en deuxième lecture du texte. En effet, nous avons tous autour de nous des exemples d'inceste entre cousins et la loi ne prévoit rien à ce sujet. Je voulais donc alerter sur cette question. L'absence de précision concernant la qualité de cousins germains ou éloignés était intentionnelle, car je sais qu...

...ettent un viol incestueux et qui sont mentionnées au 1o ou au 2o de l'article 222-22-3 du code pénal, l'autorité de droit ou de fait ne devrait plus être prouvée. J'ai bien entendu ce que vous avez dit dans la discussion générale, monsieur le ministre, mais il me semble que, si l'on ne précise pas que l'autorité de droit ou de fait est constituée en cas d'inceste par les personnes citées, nous allons continuer d'infliger à la victime, après qu'elle aura eu le courage de déposer plainte contre un membre proche de sa famille, l'obligation de démontrer l'autorité de fait de l'auteur à son encontre. Il me semble que c'est ce que nous voulons éviter. L'amendement n° 10 est un amendement de cohérence, puisqu'il s'agit de remplacer la dernière occurrence du mot...

Je retire les amendements, pour la même raison que tout à l'heure : je ne voudrais pas bloquer le texte, vous sachant très attachés au vote conforme. Je me permets toutefois d'insister, car ce n'est pas tout à fait le même cas de figure que tout à l'heure. Il était alors question de viol, alors que l'alinéa 13 concerne l'inceste – et ce sera la même chose, dans les amendements déposés sur l'alinéa 19, qui seront appelés plus tard. Madame la rapporteure, je crois que nous ne nous sommes pas bien comprises. Je demande justement que l'autorité de fait ou de droit soit reconnue automatiquement pour les personnes visées aux deux premiers alinéas. Il me semble que ce serait plus protecteur pour la victime.

Sur la question de la prostitution, ce texte marque des avancées considérables, notamment concernant la protection des moins de 15 ans. Demande de retrait, pour des questions de cohérence et de proportionnalité. Nous avons établi comme règle le non-consentement avant 15 ans, avec les exceptions que vous connaissez, en particulier concernant l'inceste. Je ne crois pas qu'il faille effacer le seuil d'âge de 15 ans dans le cas de la prostitution et considérer tous les mineurs selon une égalité parfaite. Il faut faire la part des choses en distinguant le cas d'une personne qui recherche un mineur de moins de 15 ans, que l'on peut considérer comme un pédophile, et celui d'une personne qui sollicite des mineurs de 16 ou 17 ans. Dans ces cas-là, rap...

...ujet. Le principe retenu sera clair : en dessous de 15 ans, c'est non. Aucun adulte n'a le droit d'engager une relation sexuelle avec un enfant : c'est simple, c'est précis, et le contraire sera criminel. On ne recherchera plus la notion de consentement. Les discussions en commission ont toutefois montré que ce principe devait recevoir quelques aménagements. Nous avons décidé que, dans les cas d'inceste, l'âge serait porté à 18 ans, plutôt qu'à 15 ; cette position semble faire l'unanimité sur tous les bancs. Nous avons aussi beaucoup discuté des fameux couples « Roméo et Juliette », ces jeunes gens qu'une faible différence d'âge sépare, mais dont l'un est majeur et l'autre mineur de moins de 15 ans : de l'avis général, criminaliser ces relations serait une véritable folie. Nous avons donc conver...

...est pourquoi, dans une logique de coconstruction, nous avons déposé un certain nombre d'amendements en commission des lois dont nombre d'entre eux ont été adoptés – vous l'avez rappelé monsieur le garde des sceaux – , qu'il s'agisse d'étendre la définition du viol aux actes bucco-génitaux, d'inclure les mineurs dans la définition du viol incestueux, de modifier le champ des auteurs possibles de l'inceste. Le texte, partiellement réécrit en commission par le Gouvernement, a ainsi été considérablement amélioré par ce travail commun. Il reste cependant un point sur lequel notre interrogation demeure, même si votre propos liminaire l'a partiellement éclairé, monsieur le garde des sceaux : la rédaction de l'article 4 quater et la question de la prescription. La prescription, c'est la grande loi de l...