Interventions sur "prostitution"

...successives dans les tribunaux. Je reste néanmoins convaincue que nous devons avancer sur ces affaires très précises, et je me réjouis des amendements qui seront présentés pour encadrer plus précisément le mécanisme adopté en commission des lois. Le texte issu des délibérations de la commission est riche, et je vous proposerai de l'enrichir encore sur des sujets qu'il n'aborde pas. Je pense à la prostitution des mineurs : une répression accrue doit viser les clients et les proxénètes. Je pense aussi à l'activité des prédateurs en ligne, la « sextorsion », contre laquelle, conformément aux demandes des policiers de la brigade de protection des mineurs, je proposerai d'ouvrir une voie pour recourir à la qualification de viol lorsque la victime a été contrainte à s'autopénétrer. Je pense également aux p...

...tre groupe a déposé huit amendements. Parmi eux, l'un vise à corriger une omission dans la rédaction de l'article 1er en précisant que le viol est également constitué lorsque l'acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital est effectué par le mineur. Un autre amendement prévoit qu'il est également constitué, même en cas de faible différence d'âge, si les relations sexuelles ont lieu dans un cadre prostitutionnel. Un troisième distingue l'agression sexuelle sur mineur de 15 ans et l'agression sexuelle incestueuse sur un mineur de 18 ans, comme la commission l'a fait pour les viols. Un quatrième, enfin, est relatif au délit de « sextorsion » à la définition duquel Mme la rapporteure travaille depuis longtemps. Nous avons aussi déposé un amendement visant à améliorer les dispositions adoptées en commiss...

... collègue, cela n'a pas encore reçu une traduction législative mais je reste extrêmement décidée à enrichir le texte qui nous est proposé dans un esprit d'intelligence collective, comme nous l'avons fait en commission des lois. La question du seuil d'âge fait beaucoup débat, y compris au sein des associations, et l'écart d'âge de cinq ans nous a beaucoup inquiétés. Je me réjouis qu'en matière de prostitution, les jeunes les plus fragiles que nous rencontrons dans le cadre de l'enfance en danger pourront être protégés par les mesures que vous avez évoquées, mais j'observe qu'encore une fois vous n'évoquez que l'amendement du Gouvernement alors que les parlementaires ont fait eux aussi des propositions, qu'il faut savoir accepter de temps en temps. En tout cas, nous nous inscrivons dans ce travail col...

..., mais en tournant autour du pot. De notre point de vue, il faut aujourd'hui le mentionner clairement. Ce débat nous donne également l'occasion de renforcer la protection des lanceurs et lanceuses d'alerte. Dans un rapport vieux de près de vingt ans mais qui reste éminemment d'actualité, le rapporteur spécial du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, Juan Miguel Petit, regrettait les sanctions infligées aux lanceurs d'alerte par le conseil de l'ordre des médecins et l'indifférence judiciaire à l'égard des violences sexuelles sur les mineurs depuis l'affaire d'Outreau ; il soulignait également la nécessité de mesures plus fortes de protection. Outre le déficit constant en matière d'accuei...

...tection renforcée. Une inquiétude persiste également sur la disposition relative à l'écart d'âge de cinq ans entre un mineur et un jeune adulte. Loin de vouloir criminaliser ce que vous avez appelé, monsieur le ministre, dans une formule qui a déjà fait florès, les amours adolescentes, nous nous interrogeons encore sur les failles d'une telle condition. Le texte est, pour l'instant, muet sur la prostitution des mineurs alors que ce phénomène prend une ampleur considérable dans notre pays.

L'Office central pour la répression de la traite des êtres humains évoque une explosion du nombre de victimes mineures de 600 % entre 2014 et 2020. De nombreux magistrats tirent le signal d'alarme. Nous devons les entendre et agir dès à présent pour protéger les jeunes victimes de l'horreur du système prostitutionnel. Cet oubli sera réparé par voie d'amendement – j'ai entendu vos propos, monsieur le ministre, et je m'en réjouis. Par ailleurs, même si elles ne relèvent pas forcément de la loi, les mesures de prévention et de sensibilisation auprès des personnels enseignants, des éducateurs et des soignants doivent d'ores et déjà donner lieu à des engagements forts.

...s, dont l'action n'est plus enfermée dans un délai de prescription de 30 ans. Des avancées importantes seront également proposées par le groupe La République en marche. Ainsi, un amendement à l'article 1er précise que le viol et le viol incestueux sont également qualifiés lorsque l'acte de pénétration est commis par un mineur de 15 ans sur la personne de l'auteur. Au même article, à propos de la prostitution de mineurs, nous proposons que la condition de différence d'âge prévue au premier alinéa ne soit pas applicable si les faits sont commis en échange d'une rémunération, la peine encourue par le proxénète étant aggravée lorsque les faits de prostitution impliquent un acte de pénétration par un majeur sur un mineur de 15 ans. Je tiens à ce propos à saluer tout particulièrement le travail et l'engage...

...ne avancée saluée sur tous les bancs – ou le fait de mettre de côté les notions de violence, contrainte, menace ou surprise pour qualifier les nouvelles infractions instituées par l'article. Je comprends que nous soyons en désaccord sur certains points, mais différents amendements nous permettront d'en discuter et de les surmonter – je pense à la question du périmètre de l'inceste, à celle de la prostitution et à celle du mariage des mineurs. C'est pourquoi j'appelle les députés présents à ne pas adopter un amendement de rédaction globale, qui aurait pour conséquence de faire tomber tous les amendements déposés à l'article 1er.

La prostitution, notamment celle des mineurs, est un phénomène de grande ampleur, en croissance, aux contours encore mal connus mais aux conséquences très graves. Il me semble que l'ensemble de la représentation nationale voudra le traiter dans un cadre juridique strict et protecteur de l'intérêt de l'enfant. Le présent amendement vise à criminaliser le recours à la prostitution de mineurs alors que le code pén...

Identique au précédent, il vise à créer une nouvelle infraction autonome de recours à la prostitution de mineurs pour les raisons que vient de présenter ma collègue Gaillot.

M'inscrivant dans la même logique que les oratrices précédentes, je voudrais profiter de cette prise de parole pour remercier notre collègue Mustapha Laabid qui, en commission, nous a permis d'ouvrir ce débat sur la prostitution des mineurs, que nous avions un peu oublié. Un peu différent de l'amendement no 267, que je vais défendre dans un instant et qui a été signé par tout le groupe La République en marche, celui-ci vise à prendre en considération le michetonnage. Cette pratique n'est pas considérée au même titre que la prostitution dans la mesure où elle ne repose pas sur un paiement en argent mais sous forme de cad...

Procédant du même esprit que celui qui vient d'être défendu par Albane Gaillot, le présent amendement vise à écarter de la condition d'écart d'âge de cinq ans les cas de crimes sexuels perpétrés dans un cadre de prostitution de mineurs. Comme nous l'avons déjà relevé au cours de nos débats, les chiffres sont importants.

Cet amendement écarte la condition de différence d'âge en cas de viol commis sur un mineur de 15 ans par un majeur, lorsque les faits ont été commis en échange d'une rémunération. Il est, en effet, indispensable que ne pas écarter du nouveau dispositif les majeurs de 18 ou 19 ans qui auraient des relations sexuelles avec un mineur de 13 ou 14 ans dans un cadre prostitutionnel.

Profitant de l'occasion qui m'est donnée, je voudrais remercier tous les collègues qui ont ouvert le débat sur la prostitution en commission des lois et qui défendent ces amendements dans l'hémicycle. Il important que la représentation nationale se penche sur ce phénomène, étant donné son ampleur. Identique aux deux précédents, cet amendement tend à faire une exception à l'écart d'âge afin qu'une personne majeure qui aurait sollicité une prostituée mineure de moins de 15 ans soit jugée pour viol. Il s'agit de considérer...

L'article 225-12-2 du code pénal prévoit une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende pour les personnes qui auraient recours à la prostitution d'un enfant de moins de 15 ans. Cela signifie que le droit en vigueur considère que les mineurs victimes de prostitution ont consenti aux actes sexuels commis par les clients majeurs. Or si le législateur reconnaît que nul enfant de moins de 15 ans ne saurait consentir à une relation sexuelle avec un adulte, alors il apparaît nécessaire que ce principe de non-consentement s'applique également aux...

Rédigé avec l'association Agir contre la prostitution des enfants – ACPE – , cet amendement identique au précédent vise à protéger tous les mineurs de moins de 15 ans des violences sexuelles commises par des majeurs, y compris en cas de prostitution.

Les amendements identiques nos 34 et 170 visent à lever l'écart d'âge dans les affaires de prostitution et à pénaliser le recours à la prostitution de toute personne mineure. Je donnerai un avis favorable à d'autres amendements pour des raisons rédactionnelles. Je précise, par souci de cohérence, que l'incrimination de viol portera sur les cas dans lesquels le mineur est âgé de moins de 15 ans. Au-delà de cet âge, le droit applicable reste l'infraction de sollicitation de prostitué mineur, punie de...