Interventions sur "écart"
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Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...membre de la famille – je tiens à le préciser car j'ai entendu quelques confusions sur ce point. Enfin, le Sénat a considéré que l'exigence d'une différence d'âge de cinq ans confortait le dispositif. Notre seule divergence de fond se trouvait à l'article 1er bis B et concernait le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans. Par cohérence, nous avions modifié cette infraction en intégrant un écart d'âge, en y ajoutant la possibilité de prendre en compte des pressions, afin d'éviter que de jeunes majeurs se voient poursuivis devant le tribunal correctionnel alors même que la relation aurait été consentie. Le Sénat s'y est opposé, défendant le droit en vigueur et la pleine capacité d'appréciation du parquet. Après réflexion, c'est une option que la commission a retenue : il faudra que les pa...
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ait porté à 18 ans, plutôt qu'à 15 ; cette position semble faire l'unanimité sur tous les bancs. Nous avons aussi beaucoup discuté des fameux couples « Roméo et Juliette », ces jeunes gens qu'une faible différence d'âge sépare, mais dont l'un est majeur et l'autre mineur de moins de 15 ans : de l'avis général, criminaliser ces relations serait une véritable folie. Nous avons donc convergé vers un écart d'âge de cinq ans, en deçà duquel on ne parlerait plus de cour d'assises. Enfin, parmi les sujets importants figure la définition d'une règle spéciale de prescription pour les viols en série. C'est une question complexe, au sujet de laquelle je vous fais à nouveau part de ma circonspection, au vu des difficultés pratiques qu'entraînent des réformes successives dans les tribunaux. Je reste néanmo...
