Interventions sur "infraction"
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Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :... 15 ans. Après le vote de cette loi à l'unanimité, il n'était pas question de refermer le dossier. Le Parlement a poursuivi son travail ; les parlementaires ont continué à écouter les associations, à entendre les juristes et à imaginer des solutions – nous ne soulignons d'ailleurs jamais assez combien nos initiatives législatives prennent leur source dans nos activités de contrôle. La piste de l'infraction autonome, qui sera soumise à l'approbation de l'Assemblée nationale, a ainsi été ouverte par une mission d'information sénatoriale, dirigée par la sénatrice Marie Mercier – que je tiens à saluer – , et par le travail de contrôle d'application de la loi Schiappa, dont j'ai eu la charge. C'est en poursuivant nos efforts que nous avons levé les obstacles pour consacrer une solution équilibrée et qui...
