Interventions sur "crime"

... comme telles dans le cadre d'une procédure est finalement plus important aux yeux de la société et suscite beaucoup plus de réactions que l'application de la prescription, de telle sorte que nous pouvons légitimement nous demander s'il faut faire évoluer cette dernière. En la matière, il nous semble qu'il manque, dans la rédaction qui nous est proposée, une distinction, une hiérarchie entre les crimes et les délits, sans laquelle un délit sexuel commis sur un mineur pourrait faire l'objet d'une durée de prescription bien supérieure à un crime simple. En application de la règle des deux fois vingt ans, les poursuites pourraient être engagées jusqu'aux 58 ans de la victime. S'il n'est pas dans notre intention de minimiser la gravité des actes subis par cette dernière, nous nous interrogeons sur...

...lle sur mineur de 15 ans et l'agression sexuelle incestueuse sur un mineur de 18 ans, comme la commission l'a fait pour les viols. Un quatrième, enfin, est relatif au délit de « sextorsion » à la définition duquel Mme la rapporteure travaille depuis longtemps. Nous avons aussi déposé un amendement visant à améliorer les dispositions adoptées en commission des lois relatives à la prescription des crimes et délits sexuels commis sur des mineurs. Par ailleurs, il nous paraît indispensable de modifier le titre de la proposition de loi afin qu'il fasse mention des délits sexuels et de l'inceste, conformément aux dispositions que notre assemblée a adoptées. Mes chers collègues, nous devons protéger les mineurs et punir fermement tous ceux qui viendraient briser leur innocence. Le groupe Mouvement ...

...on rende ses recommandations, comme ce fut le cas par exemple de la mise en place, dès novembre 2020 au niveau national, d'un numéro d'appel unique pour les pédophiles. L'objet de cette proposition de loi est de poser des interdits clairs et de renforcer l'arsenal législatif pénal permettant de mieux protéger les mineurs victimes de violences sexuelles. Elle visait à l'origine à créer un nouveau crime sexuel sur mineur de 13 ans, de façon à poser dans le code pénal un interdit sociétal clair de manière à mieux protéger les jeunes adolescents contre les violences sexuelles qui peuvent être commises par des adultes. L'article 4 ter permet d'allonger le délai de prescription de l'action publique du délit de non-dénonciation de crime ou de délit sexuel commis à l'encontre de mineurs, ce que je sa...

...e titre, au-delà des ascendants directs. Nous savons en effet que les modèles familiaux évoluant, d'autres personnes peuvent exercer une autorité de droit ou de fait sur un mineur. Nous proposerons ainsi un sous-amendement tendant à inclure les demi-frères et demi-soeurs dans la définition aujourd'hui retenue. Le troisième principe est celui de l'infraction autonome, traduisant la spécificité du crime sexuel commis envers un mineur. C'est la nécessité absolue de déconnecter cette question de celle de l'éventuelle contrainte ou menace. Je me félicite que l'on soit arrivé à un point d'équilibre en matière de prescription. En commission, je vous avais parlé de « connexité », monsieur le ministre, et vous m'aviez répondu que ça n'était pas totalement le sujet mais je vois que nos analyses se sont...

...mprise psychologique totale de jeunes majeurs qui les manipulent. Ces mineurs doivent aussi être protégés. La disposition exonérant le majeur qui entretenait déjà une relation avant l'acquisition de la majorité pourrait être une solution de compromis. S'agissant de la prescription, si nous entendons les revendications en faveur de l'imprescriptibilité, rappelons que celle-ci s'applique aux seuls crimes contre l'humanité. Dans le domaine de la proportionnalité des peines, il serait peut-être plus raisonnable d'agir avec précaution. Dès lors, la prescription glissante, proposée par le Gouvernement, en vertu de laquelle le délai de prescription du premier crime serait allongé de celui du deuxième crime ou de tout nouveau crime en cas de récidive, nous semble une mesure très intéressante. Le grou...

...galement la nécessité de mesures plus fortes de protection. Outre le déficit constant en matière d'accueil ainsi que d'accompagnement médico-social et juridique des victimes de violences sexuelles, nous continuons à déplorer le fait que l'action législative et gouvernementale se concentre sur l'infraction, ce qui est pour le moins contradictoire avec l'objectif de protéger les enfants contre les crimes sexuels, qui suppose une intervention en amont. Le manque chronique de moyens pour lutter efficacement contre les violences est de notoriété publique : depuis la formation des professionnels en contact direct ou indirect avec les enfants – enseignant, médecin scolaire, éducateur, policier, magistrat, psychologue – jusqu'aux actions de prévention pour empêcher les passages à l'acte de potentiels...

Douloureuse à tous égards, la question des crimes et délits sexuels contre les mineurs est également complexe. Nous devons concilier émotion légitime, aspiration citoyenne et technique juridique si nous voulons adopter un texte fondateur destiné à protéger les plus jeunes contre ce fléau trop longtemps ignoré. J'ai la conviction que, dépassant nos clivages, nous pouvons y parvenir et que cette loi pourrait constituer un remarquable pas en avan...

... temps longs et des conditions difficiles de la révélation de ces blessures. Les travaux engagés depuis le début de la législature sur la question de la minorité violentée se poursuivent. Des progrès importants ont été réalisés : la majorité sexuelle à 15 ans, qui permet de ne plus poser la question d'un consentement sexuel ; la prescription de trente ans, qui permet à une victime de dénoncer un crime jusqu'à ses 48 ans. Notre droit s'adapte. Désormais, la loi doit confirmer clairement qu'aucun répit ne sera accordé à toute personne qui porte atteinte physiquement et moralement à nos mineurs. C'est ce grand pas – historique, avez-vous dit, monsieur le garde des sceaux – que le texte de la commission nous propose de faire : réaffirmer l'interdiction ferme de toute relation sexuelle entre un maj...

Nous voici réunis une deuxième fois en un mois pour légiférer sur les crimes sexuels sur mineurs. L'actualité brûlante nous rappelle, s'il était encore nécessaire, notre immense responsabilité face à l'ampleur des violences, mais aussi, et surtout, face aux insuffisances de notre droit pour protéger efficacement nos enfants. La Cour de cassation rendra ce mercredi son arrêt sur le pourvoi de Julie, qui demande que ses agresseurs, trois pompiers actuellement poursuivis p...