Interventions sur "sexuelle"

...ous réjouissons bien évidemment de cette procédure et du futur accord d'une grande majorité d'entre nous – voire, nous l'espérons, d'une unanimité –, plusieurs sujets méritent encore notre attention. La rédaction de cette proposition de loi, même si elle renforce la protection des mineurs, reste complexe. Il faudra dorénavant distinguer viol, viol sur mineur de 15 ans, viol incestueux, agression sexuelle, atteinte sexuelle, circonstances aggravantes – et toutes ces infractions pourront s'avérer difficilement applicables. Il n'en demeure pas moins que le texte présente plusieurs avantages majeurs : il simplifie la qualification du viol, évite la requalification pour défaut d'élément constitutif et, cumulé avec le dispositif des cours criminelles qui protège la victime de la solennité de la cour d...

La lutte contre les violences sexuelles faites aux mineurs exigeait que l'Assemblée travaille de manière constructive, par-delà les clivages politiques. Il était de notre responsabilité de nous montrer à la hauteur des attentes des victimes, de leur douleur et de leur volonté de vivre, non pas avec le souvenir de ces actes de déshumanisation que constituent les viols, les agressions sexuelles et les atteintes sexuelles, mais avec la f...

...adaptant la communication au grand public. Est-il nécessaire de rappeler les chiffres pour mesurer ce dont il est question ici ? 10 % des Français auraient subi l'inceste. Un enfant est violé toutes les heures en France. Un Français sur cinq aurait subi un acte de pédocriminalité. 65 % des auteurs de viols sur mineurs ont moins de 24 ans. Une femme sur six n'a pas consenti à sa première relation sexuelle – et, dans un tiers des cas, elle avait moins de 15 ans. Le texte sur lequel nous travaillons est indéniablement porteur de progrès. Mais le dispositif législatif qui découle de la réforme proposée en deuxième lecture restera, ne le cachons pas, difficilement applicable du fait de sa complexité et de la superposition des différents régimes juridiques qu'il introduit selon les situations. Il sera...

...dique à travers cette proposition de loi, mais que nous ne sommes que législateurs. Notre rôle est d'améliorer la loi, mais nous ne parviendrons pas à endiguer seuls ce fléau : c'est à la société tout entière de mener ce combat. L'objet de cette proposition de loi est de poser des interdits clairs et de renforcer l'arsenal législatif pénal permettant de protéger les mineurs victimes de violences sexuelles, d'abord par la création du crime de viol sur mineur de 15 ans, puni de vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que du crime de viol incestueux sur mineur de moins de 18 ans, qui sera qualifié d'inceste. Cette proposition de loi instaure également le délit d'agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, ainsi que le délit d'agr...

Avant 15 ans, c'est non. Monsieur le ministre, vous nous avez dit que nos débats d'aujourd'hui ne devaient pas complexifier les apports d'un texte qui a fait l'objet d'un travail important au cours de la navette parlementaire et qui opère des avancées incontestables et historiques – comme vous les avez vous-même qualifiées – dans la lutte contre les violences sexuelles faites aux mineurs. Si nous ne devions retenir qu'une de ces avancées, ce serait le fait qu'en droit pénal, il ne saurait désormais être question de consentement avant l'âge de 15 ans dans une relation sexuelle entre un majeur et un mineur. Vous avez rappelé, comme beaucoup de nos collègues, la qualité des travaux parlementaires qui ont été conduits par des députés issus de presque tous les ba...

...oir été victimes d'inceste, soit une personne sur dix, un député sur dix, quelque soixante d'entre nous. Près de la moitié des victimes de viol durant l'enfance auraient déjà fait une tentative de suicide ; c'est dire à quel point il est difficile de vivre avec ce traumatisme. De nombreuses victimes sont atteintes de stress post-traumatique. Ces difficultés se répercutent sur leur vie affective, sexuelle, relationnelle. L'amnésie traumatique, qui fait remonter à la surface des décennies plus tard les souvenirs des violences, est particulièrement douloureuse. Aujourd'hui encore, dans la plupart des cas, les coupables ne sont pas punis. Il n'est pas facile pour les victimes de porter plainte. Le traumatisme, la peur de ne pas être entendu ou encore le fait que dans la majorité des cas, le coupable...

Il faut le rappeler encore et encore : les enfants sont les principales victimes de violences sexuelles ; chaque année, monsieur le ministre, 130 000 filles et 35 000 garçons subissent viols ou tentatives de viol, en plus de 94 000 femmes et 16 000 hommes majeurs, et 80 % de l'ensemble de ces violences débutent avant que la victime ait 18 ans, 51 % avant ses 11 ans et 21 % avant ses 6 ans. La société et ses institutions manquent encore trop souvent aujourd'hui à leur devoir de protection et de pré...

...uissent être partie prenante des travaux que le Gouvernement mène sur cette question, afin que nous travaillions rapidement à de nouvelles mesures. Ma collègue Karine Lebon, qui a participé à tous les débats mais est retenue à La Réunion, souffrant de l'autre épidémie, celle de la dengue, aurait souhaité évoquer devant vous la situation sur son territoire s'agissant de l'inceste et des violences sexuelles sur mineur. En effet, ne pas en parler dans ces débats reviendrait à ajouter un silence officiel au silence qui entoure cette réalité au point d'en devenir un des marqueurs. À la honte et à la culpabilité des victimes s'ajoute partout le tabou dû à la peur de la stigmatisation, mais aussi aux pressions de l'environnement familial. L'inceste s'inscrit souvent dans le secret et l'indicible ; inces...

...nt demain, dénoncer les blessures de leur minorité volée. Avant tout, je tiens à saluer les travaux de très grande qualité de notre rapporteure Alexandra Louis et son engagement de tous les instants sur ces sujets, mais aussi ceux de la sénatrice Annick Billon et de notre collègue Isabelle Santiago, qui permettent de lever le voile sur un tabou, sur une réalité difficile à accepter : la violence sexuelle, souvent confidentielle, subie par des mineurs mutiques. Plus d'un Français sur dix en auraient été victimes et plus de trois sur dix en auraient eu connaissance. Je me félicite à cette tribune, mes chers collègues, de nos échanges constructifs en commission et en séance, et vous remercie, monsieur le garde des sceaux, pour ces débats que nous avons menés en confiance pour aboutir à ce texte his...

Cette proposition de loi marque un véritable tournant dans la protection des enfants victimes de violences sexuelles : elle instaure un seuil d'âge en dessous duquel tout acte sexuel entre une personne majeure et un enfant de moins de 15 ans sera présumé contraint ; elle porte le seuil d'âge à 18 ans pour les cas d'inceste, permettant ainsi de prendre en considération leur spécificité et leur gravité ; elle porte de trois à cinq ans la peine d'emprisonnement encourue lorsqu'une personne majeure a recours à la ...

Pour la deuxième fois en quelques semaines, nous débattons d'un sujet qui nous concerne tous : le combat pour la protection des mineurs. Le 18 février, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Socialistes et apparentés, nous avons adopté à l'unanimité la proposition de loi de Mme Santiago renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. Nous discutons aujourd'hui de celle de la sénatrice Billon, adoptée au Sénat dès le 21 janvier. Après la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, il nous est ainsi donné l'occasion de légiférer une nouvelle fois pour renforcer la protection des mineurs en créant des infractions autonomes réprimant l'acte sexuel commis par un majeur sur un mineur, infra...

...tre de mots tant ils étaient incompréhensibles, indicibles, innommables. J'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises : le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés travaille depuis longtemps sur ce sujet douloureux et extrêmement important. Il y a trois ans, lors de l'examen de la loi Schiappa, nous avions d'ailleurs clairement appelé à un débat de fond sur les violences sexuelles faites aux mineurs. J'avais notamment insisté sur la nécessité de prévoir un seuil de non-consentement pour les mineurs de 15 ans. Nous devons maintenant être à la hauteur des circonstances. Notre sens de la justice doit nous permettre de surmonter les obstacles qui, hier, ne nous ont pas permis de légiférer avec audace quand la nécessité le commandait. C'est pourquoi nous nous réjouissons d'avo...

...ous avez encore rencontrés ce matin, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État – , mais aussi les parlementaires engagés depuis de nombreuses années sur cette question, comme ma collègue Santiago, qui vient de s'exprimer. Cette proposition de loi tente de répondre à un constat : en France environ deux enfants par classe sont victimes d'inceste ou de pédocriminalité ; 81 % des violences sexuelles commencent avant 18 ans, la première agression survenant en moyenne à neuf ans, au moment du CM1. Dans 94 % des cas, elles sont commises par des proches. Ces chiffres sont terrifiants : la politique pénale, mais aussi les politiques publiques de façon générale doivent y apporter des réponses. Victor Hugo écrivait que toutes les violences avaient un lendemain : les siècles passent mais cette vér...

Les violences sexuelles sont source de traumatismes terribles pour les victimes, qui peuvent les hanter toute leur vie, parfois sous la forme de souvenirs incessants, parfois sous la forme d'une amnésie traumatique qui cesse brutalement des décennies plus tard. Dans plus d'un quart des cas, les violences durent plus d'un an. La reconstruction est longue et difficile. Ces traumatismes vont affecter l'ensemble des aspec...

Après l'adoption à l'unanimité par l'Assemblée nationale, le 18 février, de la proposition de la loi de notre collègue du groupe socialiste Isabelle Santiago renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, ce nouveau texte, à l'initiative de la sénatrice Annick Billon et inscrit à l'ordre du jour par la majorité, retient le principe d'infractions spécifiques sanctionnant les violences sexuelles infligées par des majeurs à des mineurs de 15 ans ou de 18 ans en cas d'inceste commis par un ou une ascendante. Bien que tardive – des avancées auraient été possibles dès 2018 lors des débats sur la loi ...

Vous me rétorquerez sans doute que des sommes bien plus importantes sont engagées. Alors nous vous le demandons : combien ? Combien d'argent mettez-vous sur la table ? Il ne s'agit pas seulement de se payer de mots mais de mettre les moyens, beaucoup plus que cela n'a été le cas au cours des dernières années. Afin d'avancer de manière significative et décisive dans la lutte contre les violences sexuelles, il faut renforcer plus vigoureusement le texte qui nous est soumis. Tel est le sens du travail que nous entendons effectuer aujourd'hui.

...fin place au coeur de nos travaux. À l'instar des crimes et des délits sur mineur de 15 ans, l'inceste deviendra une infraction autonome et non plus une surqualification pénale. En réponse à une forte attente, le seuil de non-consentement est fixé à 18 ans. Quinze ans, 18 ans : à eux seuls, ces deux seuils légaux révèlent combien le regard de notre société a profondément évolué sur les violences sexuelles subies par les enfants. Pendant longtemps, celles-ci ont été minorées et passées sous silence, sans compter la folle croyance de ceux qui considéraient que les enfants étaient capables dès leur plus jeune âge de s'ouvrir à une sexualité consentie avec des adultes. Il nous appartient de veiller à ce que, plus jamais, une telle régression des mentalités ne soit permise. La proposition de loi prés...

...vons bien sûr noté la volonté du Président de la République de sensibiliser les enfants ainsi que l'instauration, dès la prochaine rentrée scolaire, d'un repérage systématique des violences dont ils peuvent être victimes. La programmation de ces actions sera l'objet de toute notre vigilance. Dans la même logique, le temps est venu d'associer la société tout entière à la lutte contre les violences sexuelles sur les enfants. L'attribution d'un caractère officiel aux journées de novembre qui, à l'échelle européenne et internationale, sont dédiées à l'abolition des violences sexuelles contre les enfants, pourrait assurément y contribuer. Chers collègues, ce texte est très attendu. Il s'inscrit dans un contexte particulier, où la parole des victimes se libère et où elle est enfin accueillie, où la hon...

...es d'une minorité violentée et volée, mais alors que ces victimes devenues majeures rompent le silence, émerge la crainte de ne pas être entendu, à cause des temps longs et des conditions difficiles de la révélation de ces blessures. Les travaux engagés depuis le début de la législature sur la question de la minorité violentée se poursuivent. Des progrès importants ont été réalisés : la majorité sexuelle à 15 ans, qui permet de ne plus poser la question d'un consentement sexuel ; la prescription de trente ans, qui permet à une victime de dénoncer un crime jusqu'à ses 48 ans. Notre droit s'adapte. Désormais, la loi doit confirmer clairement qu'aucun répit ne sera accordé à toute personne qui porte atteinte physiquement et moralement à nos mineurs. C'est ce grand pas – historique, avez-vous dit, mo...

...ené depuis de deux ans sur ce sujet. Je vous remercie également, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, ainsi que vos équipes, pour le travail constructif que vous avez mené avec l'ensemble des groupes de la majorité et de l'opposition en vue d'aboutir à un texte ambitieux, posant des interdits clairs et permettant une protection renforcée des mineures victimes d'infractions sexuelles.