Interventions sur "prostitution"

...ne avancée saluée sur tous les bancs – ou le fait de mettre de côté les notions de violence, contrainte, menace ou surprise pour qualifier les nouvelles infractions instituées par l'article. Je comprends que nous soyons en désaccord sur certains points, mais différents amendements nous permettront d'en discuter et de les surmonter – je pense à la question du périmètre de l'inceste, à celle de la prostitution et à celle du mariage des mineurs. C'est pourquoi j'appelle les députés présents à ne pas adopter un amendement de rédaction globale, qui aurait pour conséquence de faire tomber tous les amendements déposés à l'article 1er.

La prostitution, notamment celle des mineurs, est un phénomène de grande ampleur, en croissance, aux contours encore mal connus mais aux conséquences très graves. Il me semble que l'ensemble de la représentation nationale voudra le traiter dans un cadre juridique strict et protecteur de l'intérêt de l'enfant. Le présent amendement vise à criminaliser le recours à la prostitution de mineurs alors que le code pén...

Identique au précédent, il vise à créer une nouvelle infraction autonome de recours à la prostitution de mineurs pour les raisons que vient de présenter ma collègue Gaillot.

M'inscrivant dans la même logique que les oratrices précédentes, je voudrais profiter de cette prise de parole pour remercier notre collègue Mustapha Laabid qui, en commission, nous a permis d'ouvrir ce débat sur la prostitution des mineurs, que nous avions un peu oublié. Un peu différent de l'amendement no 267, que je vais défendre dans un instant et qui a été signé par tout le groupe La République en marche, celui-ci vise à prendre en considération le michetonnage. Cette pratique n'est pas considérée au même titre que la prostitution dans la mesure où elle ne repose pas sur un paiement en argent mais sous forme de cad...

Procédant du même esprit que celui qui vient d'être défendu par Albane Gaillot, le présent amendement vise à écarter de la condition d'écart d'âge de cinq ans les cas de crimes sexuels perpétrés dans un cadre de prostitution de mineurs. Comme nous l'avons déjà relevé au cours de nos débats, les chiffres sont importants.

Cet amendement écarte la condition de différence d'âge en cas de viol commis sur un mineur de 15 ans par un majeur, lorsque les faits ont été commis en échange d'une rémunération. Il est, en effet, indispensable que ne pas écarter du nouveau dispositif les majeurs de 18 ou 19 ans qui auraient des relations sexuelles avec un mineur de 13 ou 14 ans dans un cadre prostitutionnel.

Profitant de l'occasion qui m'est donnée, je voudrais remercier tous les collègues qui ont ouvert le débat sur la prostitution en commission des lois et qui défendent ces amendements dans l'hémicycle. Il important que la représentation nationale se penche sur ce phénomène, étant donné son ampleur. Identique aux deux précédents, cet amendement tend à faire une exception à l'écart d'âge afin qu'une personne majeure qui aurait sollicité une prostituée mineure de moins de 15 ans soit jugée pour viol. Il s'agit de considérer...

L'article 225-12-2 du code pénal prévoit une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende pour les personnes qui auraient recours à la prostitution d'un enfant de moins de 15 ans. Cela signifie que le droit en vigueur considère que les mineurs victimes de prostitution ont consenti aux actes sexuels commis par les clients majeurs. Or si le législateur reconnaît que nul enfant de moins de 15 ans ne saurait consentir à une relation sexuelle avec un adulte, alors il apparaît nécessaire que ce principe de non-consentement s'applique également aux...

Rédigé avec l'association Agir contre la prostitution des enfants – ACPE – , cet amendement identique au précédent vise à protéger tous les mineurs de moins de 15 ans des violences sexuelles commises par des majeurs, y compris en cas de prostitution.

Les amendements identiques nos 34 et 170 visent à lever l'écart d'âge dans les affaires de prostitution et à pénaliser le recours à la prostitution de toute personne mineure. Je donnerai un avis favorable à d'autres amendements pour des raisons rédactionnelles. Je précise, par souci de cohérence, que l'incrimination de viol portera sur les cas dans lesquels le mineur est âgé de moins de 15 ans. Au-delà de cet âge, le droit applicable reste l'infraction de sollicitation de prostitué mineur, punie de...