Interventions sur "viol"

…ainsi qu'à ceux relatifs à la question de l'autorité du majeur sur le mineur. Nous avons beaucoup parlé de la fameuse clause Roméo et Juliette, appellation d'autant plus problématique qu'elle se rapporte aux amours adolescentes, parce que cela n'a vraiment rien à voir avec la choucroute, si j'ose dire. Il ne s'agit pas d'amour, mais de violences sexuelles entre jeunes adultes et adolescents : il importe de ne pas mélanger les deux. Lorsqu'on pénalise le viol, on ne pénalise pas l'amour entre adultes consentants, mais une violence sexuelle. C'est précisément de cela dont il s'agit dans ce cas. Il importe de rappeler les chiffres que les associations ont rendus publics : une femme sur six indique ne pas avoir consenti à son premier r...

Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, c'est une exigence, un devoir dans notre société, tant les victimes mineures ont été laissées de côté et parfois ignorées durant de trop longues années. Ainsi, les statistiques les plus récentes du ministère de la justice indiquent que sur un total de 42 000 victimes de violences sexuelles recensées en 2016, 62 % étaient mineures au moment des faits et 46 % avaient moins de 15 ans. Par ailleurs, un sondage Ipsos effectué en 2019 auprès de 502 Français de 18 ans et plus ayant été victimes de viols et d'agressions sexuelles dans l'enfance a démontré que 44 % des situations de violences sexuelles sur enfants étaient incestueuses. Je voudrais précisément insister sur ce...

L'article 1er précise que les viols et agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par certains membres de la cellule familiale. Aujourd'hui, cette cellule familiale présente des formes multiples, comme la famille recomposée. Aussi convient-il de punir également les viols et les agressions sexuelles commis par un demi-frère ou une demi-sœur sur un mineur de moins de 18 ans. L'objet de l'amendement est ...

Il vise à inclure, à l'alinéa 11, les mots « ou un mineur » après la première occurrence du mot « majeur », afin de prévoir les deux cas de figure : un viol sur mineur de moins de 15 ans, qu'il soit commis par un majeur ou un mineur, doit être réprimé. La France ne prévoit pas, à juste titre, d'âge minimal de responsabilité pénale et un mineur qui commettrait un viol ou une agression sexuelle ne serait pas moins responsable de son acte qu'un majeur,…

…même si, bien sûr, les peines encourues seraient différentes et moindres pour un mineur. Je le répète, il me semble important d'ajouter les mots « ou un mineur », afin que le texte prévoie toutes les possibilités de viol sur mineur de moins de 15 ans.

Je ne désespère pas de vous convaincre sur ce sujet, madame Ménard, même si vous défendez votre point de vue avec beaucoup de ferveur. Rappelons d'abord un point fondamental : un mineur qui commet un viol est évidemment passible d'une procédure criminelle et d'une sanction pénale.

Or ce que vous proposez reviendrait à systématiquement criminaliser les relations sexuelles entre mineurs si l'un d'eux a moins de 15 ans. Dans l'hypothèse d'un viol commis par un mineur sur un autre mineur de moins de 15 ans, les deux personnes concernées seraient placées en garde à vue, une information judiciaire serait ouverte contre elles deux et, finalement, elles encourraient l'une comme l'autre une peine de réclusion criminelle de vingt ans. Je comprends que ce n'est pas votre volonté – du moins je l'espère –, c'est pourquoi je vous invite à retirer vo...

Je pense en effet que depuis que nous discutons de cette question, nous ne nous comprenons pas. Les arguments ne peuvent être à géométrie variable : nous parlons bien d'un viol, non d'une relation amoureuse consentie. C'est tout le problème. Par conséquent, c'est la question de notre degré de confiance en la justice qui se pose. Si de fausses accusations sont portées contre un mineur, j'espère – sans en douter – que le juge saura démêler le vrai du faux. On ne peut nier que dans les faits, il arrive que des mineurs commettent des agressions sexuelles et des viols sur d...

Dès lors, pourquoi ne pas prévoir de punir ce type d'acte dans le texte ? Évidemment, il n'a jamais été question de pénaliser ni même de sanctionner des relations amoureuses consenties entre mineurs, en aucune manière. C'est bien de viol dont parle l'alinéa 11, dont la rédaction parle d'elle-même : « […] constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle […] ».

Je souhaite apporter une précision très importante : il y a plusieurs définitions du viol. Selon la définition juridique actuellement en vigueur, que nous connaissons et qui s'applique indifféremment aux majeurs et aux mineurs, on s'attache à rechercher l'existence d'un consentement. Ainsi, un mineur qui commettrait un viol sur un autre mineur serait passible d'une peine criminelle – que ce soit dit.

Nous reconnaissons tous votre grand sérieux et votre travail, madame Ménard ; mais comme viennent de le dire Mme la rapporteure et M. le ministre, je crains que n'ayez pas compris ce que prévoit cet article. Aux termes de votre amendement, une relation sexuelle entre un mineur et un autre mineur de moins de 15 ans serait automatiquement considérée comme un viol. Nous comprenons bien ce que vous avez en tête, mais c'est la rédaction même de votre amendement qui pose problème. Ajoutés à l'article comme vous le proposez, les mots « ou un mineur » criminaliseraient les relations consenties entre mineurs.

...e dire que fixer un seuil d'âge à 15 ans ne poserait aucun problème et que nous pouvions l'instaurer sereinement. Cette idée est fausse. Il n'en demeure pas moins que tous les magistrats, avocats et juristes avec lesquels je me suis entretenue étaient de bonne volonté et voulaient, comme nous tous, protéger les enfants. L'avis du Conseil d'État sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs, publié en 2018, nous met également en garde en formulant non pas des réserves, mais des objections au seuil d'âge, au nom justement des amours adolescentes. Ce seuil n'est pas une lubie de M. le ministre ou de députés, mais un véritable enjeu, dont dépend la viabilité du texte. Ainsi nous a-t-on dit, au cours des travaux prép...

...ndement est moins ambitieux que celui de Mme Santiago, que je soutiendrai évidemment. L'écart d'âge retenu ne me paraît pas satisfaisant si l'on ne veut pas se retrouver avec des situations dans lesquelles un jeune aurait des relations sexuelles avec un enfant de 13 ans. C'est pourquoi je propose, suivant en cela le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et la commission sur les violences sexuelles faites aux enfants, un écart d'âge de quatre ans. Certains députés ont parlé de la clause Roméo et Juliette. C'est un terme très glamour, mais qui cache parfois de tristes réalités. Je pense qu'il faut également faire attention aux termes qu'on utilise.

...à laisser des mineurs avoir des relations avec un adulte ayant moins de cinq ans de plus qu'eux. C'est faux, puisque l'atteinte sexuelle demeure. Par ailleurs, ce que nous faisons n'est pas comparable avec ce qui se passe dans les autres pays. Si vous faites des comparaisons, poussez-les jusqu'au bout. Je vous renvoie au rapport que j'ai produit sur la loi Schiappa renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : il comporte un tableau dans lequel sont répertoriés un certain nombre de pays, pour lesquels il faut aussi prendre en compte les quantums des peines. Il s'avère que la France est l'un des pays qui a le système le plus répressif et le plus ambitieux en matière de protection des mineurs – il le sera en tout cas, dès lors que nous aurons adopté cette loi. Dans les pays...

...ertation avec mes collègues de la majorité, c'est moi qui prendrai la parole pour dire que le groupe La République en marche ne votera pas les amendements. Les termes du débat ont été rappelés par M. le garde des sceaux et par Mme la rapporteure. J'ai, en ce qui me concerne, une petite incompréhension. Nous sommes très favorables, sur tous les bancs, me semble-t-il à cette nouvelle définition du viol, qui s'applique à tout acte de pénétration commis sur un mineur de 15 ans. Mais nous disons, au fond, que cet interdit ne peut pas être absolu. Pour que le dispositif soit constitutionnel, il faut prévoir des exceptions. M. le garde des sceaux vient de dire qu'il était nécessaire et obligatoire que la mesure s'applique quand l'écart d'âge entre les partenaires est de cinq ans.

Demande de retrait. C'est un sujet dont nous avons beaucoup parlé en première lecture. Il était cher à Mme Lebon, et je crois que Mme Santiago avait également fait état de sa préoccupation. Nous sommes tous attentifs à la protection des personnes handicapées qui sont malheureusement beaucoup trop souvent victimes de violences. Toutefois, votre proposition de fixer, pour elles, le seuil d'âge de non-consentement à 18 ans ne nous paraît pas appropriée, puisqu'elle crée une discrimination : du fait de son handicap, un mineur de 17 ans ne bénéficierait pas des mêmes droits qu'un mineur du même âge qui n'aurait pas de handicap. Je comprends et partage votre objectif, mais cette rédaction ne me paraît pas bonne. Je ra...

Si vous m'y autorisez, je défendrai les trois amendements en même temps car ils portent tous sur l'alinéa 13. Je crains que vous ne me fassiez la même réponse que tout à l'heure, aussi vais-je aller très vite, et vous me direz si mes craintes sont justifiées. L'amendement n° 9 vise à insérer, à l'alinéa 13, les mots « ou un mineur » après celui de « majeur », pour que le viol incestueux puisse aussi être reconnu, qu'il soit commis par un majeur ou par un mineur. L'amendement n° 11 propose de modifier la dernière phrase de l'alinéa 13 pour écrire : « lorsqu'il s'agit d'une des personnes mentionnées au 1o ou au 2o de l'article 222-22-3 » – c'est-à-dire un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, etc. ...

Je retire les amendements, pour la même raison que tout à l'heure : je ne voudrais pas bloquer le texte, vous sachant très attachés au vote conforme. Je me permets toutefois d'insister, car ce n'est pas tout à fait le même cas de figure que tout à l'heure. Il était alors question de viol, alors que l'alinéa 13 concerne l'inceste – et ce sera la même chose, dans les amendements déposés sur l'alinéa 19, qui seront appelés plus tard. Madame la rapporteure, je crois que nous ne nous sommes pas bien comprises. Je demande justement que l'autorité de fait ou de droit soit reconnue automatiquement pour les personnes visées aux deux premiers alinéas. Il me semble que ce serait plus prote...

La proposition de loi écarte toute recherche du consentement d'un mineur lorsqu'il y a pénétration sexuelle. L'amendement vise, suivant une recommandation de la Fondation des femmes, à criminaliser le recours à la prostitution d'un mineur, et à ce que celle-ci soit considérée comme un viol.

...n effet plus être question d'écart d'âge entre un mineur de 15 ans et un jeune majeur. Nous avons bien entendu que le fait de prévoir une différence d'âge permettait de préserver les amours adolescentes. Comme vous l'indiquiez tout à l'heure, si la relation entre un mineur de 13, 14 ou 15 ans et un jeune adulte ne relève pas d'un amour adolescent, le juge pourra considérer l'acte sexuel comme un viol. De la même manière, même si nous fixons un âge de consentement à 14 ou 15 ans, il pourrait décider de ne pas renvoyer l'affaire aux assises si les deux enfants étaient réellement consentants. C'est pourquoi nous souhaitons que l'écart d'âge que vous avez proposé soit réduit. En effet, un enfant de 13 ans, c'est un enfant qui finit sa classe de cinquième et qui va entrer en quatrième. C'est le m...