Interventions sur "ans d'emprisonnement"

...isée, madame la présidente de la commission des lois, nous a donné l'occasion de voir un exemple terrifiant de prédateur agissant sur internet et poussant de jeunes victimes à s'auto-pénétrer et à s'avilir devant la caméra, puis répandant les fichiers photo et vidéo sur des forums internationaux de pervers. Il fallait agir sur l'incrimination de corruption de mineur, qui réprime ces actes de dix ans d'emprisonnement, car sa rédaction archaïque rebute certains parquets. Nous avions déjà adopté une rédaction en ce sens le 18 février dernier, dans le cadre de la précédente proposition de loi relative aux violences sexuelles sur les mineurs. Mais nous allons plus loin : en modifiant la définition du viol et en indiquant qu'il est constitué même si la victime est contrainte de procéder elle-même à sa propre pénét...

Cet amendement tend à coordonner les dispositions sanctionnant le proxénétisme commis à l'encontre d'un mineur de 15 ans, prévu par l'article 225-7-1 du code pénal et puni de quinze ans de réclusion, et le recours à la prostitution d'un mineur de 15 ans, prévu par l'article 225-12-2 du même code et puni de sept ans d'emprisonnement, avec les nouvelles dispositions réprimant les viols et agressions sexuelles commis par un majeur sur un mineur de 15 ans.

Je reviens sur l'amendement no 272, soutenu par le groupe La République en marche, qui tend à coordonner les dispositions sanctionnant le proxénétisme commis à l'encontre d'un mineur de 15 ans prévu à l'article 225-7-1 du code pénal et puni de 15 ans de réclusion, et le recours à la prostitution des mineurs de 15 ans, prévu à l'article 225-12-2 du même code et puni de sept ans d'emprisonnement, avec les nouvelles dispositions réprimant les viols et agressions sexuelles commises par un majeur sur un mineur de 15 ans. Le majeur qui aurait une relation sexuelle avec un mineur prostitué de 15 ans commettrait alors un viol, puni de vingt ans de réclusion, même en cas de différence d'âge inférieure à cinq ans. Dans ce cas, le proxénète encourrait également une peine de vingt ans, et non de ...

Cet amendement, qui porte également sur la prostitution des mineurs, concerne ceux qui ont de 15 ans à 18 ans, et fait passer la peine encourue à cinq ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, soit la condamnation applicable actuellement en cas de circonstance aggravante. Comme nous le disons depuis tout à l'heure, il n'est pas possible d'autoriser la prostitution des mineurs, qui d'ailleurs est répréhensible, et les peines qui la répriment ceux qui ont entre 15 et 18 ans sont beaucoup trop faibles par rapport à la réalité. Il est important de dire que les au...

...ux seuls mineurs âgés de plus de 15 ans qui, conformément aux dispositions que nous avons adoptées précédemment, disposent donc de la faculté de consentir à une relation sexuelle. Cependant, vous visez ici la prostitution. Or il est de la responsabilité de l'adulte de ne pas s'engager dans un tel rapport. C'est pourquoi cette infraction délictuelle est punie, comme vous l'avez souligné, de trois ans d'emprisonnement. Vous proposez de porter cette sanction à cinq ans d'emprisonnement. Comme il s'agit également du quantum retenu à l'article 1er bis B pour punir les atteintes sexuelles commises sur les mineurs de 15 à 18 ans par une personne extérieure au cercle familial ayant autorité, je trouve votre proposition cohérente et j'émets donc un avis favorable à votre amendement.

...nt l'autorité qui lui a été conférée. Le dernier alinéa de cet article prévoit une peine spécifique lorsque la victime est un mineur de 15 ans. Afin de réellement dissuader les clients de se tourner vers ces jeunes femmes, en particulier lorsqu'ils entrent dans l'une des catégories de circonstances aggravantes énoncées par l'article, mon amendement tend donc à alourdir la peine encourue à quinze ans d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende.

...lement satisfait, et nous sommes mêmes allés au-delà, puisque nous avons adopté à l'article 1er des amendements prévoyant qu'une relation sexuelle avec un mineur de 15 ans contre rémunération serait désormais considérée comme un viol et, à ce titre, punie de vingt ans de réclusion. Dans le cas où il n'y aurait ni pénétration, ni acte bucco-génital, l'agression sexuelle sur mineur est punie de dix ans d'emprisonnement. La peine ne demeure fixée à sept ans d'emprisonnement qu'en l'absence de tout contact physique entre le client et le mineur. Par conséquent, je demande le retrait de l'amendement.