Interventions sur "infraction"
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Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...tel. L'amendement que vous proposez s'appliquerait donc, en pratique, aux seuls mineurs âgés de plus de 15 ans qui, conformément aux dispositions que nous avons adoptées précédemment, disposent donc de la faculté de consentir à une relation sexuelle. Cependant, vous visez ici la prostitution. Or il est de la responsabilité de l'adulte de ne pas s'engager dans un tel rapport. C'est pourquoi cette infraction délictuelle est punie, comme vous l'avez souligné, de trois ans d'emprisonnement. Vous proposez de porter cette sanction à cinq ans d'emprisonnement. Comme il s'agit également du quantum retenu à l'article 1er bis B pour punir les atteintes sexuelles commises sur les mineurs de 15 à 18 ans par une personne extérieure au cercle familial ayant autorité, je trouve votre proposition cohérente et j'ém...
