Interventions sur "viol"

...ement no 37, qui porte sur une notion connexe. Les deux amendements ont été proposés par la Fondation des femmes, qui oeuvre depuis des années pour les femmes, et dont on sait l'attachement à la clarté de nos débats et, surtout, des lois. L'objectif de ces amendements est d'intégrer la notion de consentement dans la définition de l'agression sexuelle – c'est l'objet de l'amendement no 36 – et du viol – c'est l'objet de l'amendement no 37 – , conformément au deuxième alinéa de l'article 36 de la Convention d'Istanbul, ratifiée par la France le 4 juillet 2014. Il s'agit en particulier de prendre en considération les circonstances environnantes et la notion de sidération psychique, ce qui faciliterait la preuve de l'absence de consentement de la victime.

Vous proposez d'ajouter un critère constitutif à l'infraction du viol et de l'agression sexuelle : le caractère coercitif de l'environnement. Mon avis est défavorable pour deux raisons. Tout d'abord, s'il y a coercition, c'est qu'il existe une contrainte. La loi actuelle doit alors être en mesure de saisir les faits pour leur attribuer leur juste qualification. Ensuite, j'y suis défavorable par cohérence avec la discussion que nous venons d'avoir au sujet de la n...