Interventions sur "commis"

... s'agit du débat sur l'imprescriptibilité. Le sujet n'a rien de neuf, bien sûr, mais la rédaction de cet amendement permet d'écarter une critique de poids. Il a souvent été dit, par exemple le 18 février dans cet hémicycle, ou bien au Sénat, que l'imprescriptibilité ne pouvait s'appliquer aux viols sur mineur. Nous avons donc recouru au droit comparé. Il résulte de nos travaux que tous les crimes commis sur des mineurs peuvent faire l'objet d'une imprescriptibilité, ce qui est le but de cet amendement. J'espère donc le voir, sinon adopté, du moins discuté ; il faut que les victimes entendent ce que nous avons à leur dire.

Sur les amendements qui proposent l'imprescriptibilité, notamment l'amendement no 111, j'émets un avis défavorable pour les raisons que j'ai exposées il y a quelques instants. S'agissant de l'amendement no 225, cette disposition a été discutée et repoussée en commission des lois. Je vous propose de retirer votre amendement pour vous rallier à la rédaction proposée par le Gouvernement. Au sujet de l'amendement no 8, vous aviez pointé avec justesse les difficultés que posait le premier dispositif proposé en commission, monsieur Savignat. Le Gouvernement ayant tenu compte de votre avis, je vous invite également à vous rallier à la rédaction qu'il propose. Je ...

...nal. Celui-ci s'adresse en effet à la société et aux auteurs d'infractions pénales, dans le but qu'ils réparent leur faute. La notion de victime est présente dans le droit pénal ; elle est cependant non pas en concurrence avec l'objet du code pénal, c'est-à-dire la répression ; elle en est plutôt complémentaire. Quant au deuxième sujet que je tiens à évoquer, il a déjà fait l'objet d'un débat en commission et c'est un combat dans lequel un certain nombre d'associations se sont engagées : il s'agit du syndrome d'amnésie traumatique. Celui-ci n'est pas pris en considération dans le droit aujourd'hui mais peut justifier, pour partie, la nécessité d'allonger les délais de prescription et expliquer que, plusieurs années voire dizaines d'années après les faits, une victime semble retrouver la mémoire...