Interventions sur "infraction"

...ements. Je voudrais donc, à ce stade, aborder deux sujets. Premièrement, je suis plutôt d'accord avec le sous-amendement de notre collègue Savignat qui distingue entre crimes et délits, pour les raisons qu'il a soulignées, concernant notamment l'allongement des délais, et parce qu'il me semble nécessaire de revenir au sens du droit pénal. Celui-ci s'adresse en effet à la société et aux auteurs d'infractions pénales, dans le but qu'ils réparent leur faute. La notion de victime est présente dans le droit pénal ; elle est cependant non pas en concurrence avec l'objet du code pénal, c'est-à-dire la répression ; elle en est plutôt complémentaire. Quant au deuxième sujet que je tiens à évoquer, il a déjà fait l'objet d'un débat en commission et c'est un combat dans lequel un certain nombre d'association...

...t de nouveau un viol, une agression ou un abus sexuel. En effet, si c'est un viol qu'il commet, il n'y a que dans le cas où il commet un nouveau viol que la prescription glissante s'active : s'il commet ensuite une agression ou un abus sexuel, le délai n'est pas allongé en conséquence. Or même si nous créons des peines distinctes dans le code pénal, il n'y a pas de différence de gravité entre ces infractions. Cette différence relève du jugement moral, qui n'a pas sa place ici. Nous proposions donc une prescription glissante qui s'appliquerait en cas de nouvelle infraction sur un mineur, quelle que soit l'infraction d'origine et quelle que soit la nouvelle infraction. Cela relèverait, je crois, du bon sens.