Interventions sur "pénal"

Cet amendement de notre collègue Dunoyer, propose de considérer comme infractions connexes « les crimes ou délits sexuels commis sur des mineurs par le même auteur, qui procèdent d'une même conception, sont déterminés par la même cause et tendent au même but que ceux dont une juridiction pénale est saisie ». Il aura ainsi pour effet d'allonger les délais concernant des crimes ou délits anciens, qui auraient dû être prescrits, si l'auteur des infractions a renouvelé ses agissements.

Cet amendement vise à instaurer un principe de précaution permettant que les enfants ne soient pas confiés à leur violeur présumé pendant le temps de l'enquête pénale. Les parents protecteurs se trouvent en effet confrontés à un douloureux dilemme : doivent-ils protéger leur enfant ou respecter la loi, et les droits de visite et d'hébergement décidés par le tribunal aux affaires familiales ?

Si je comprends la préoccupation de nos collègues, je crois pouvoir les rassurer. Le procureur de la République est le protecteur des enfants et, dès lors qu'une procédure pénale fait apparaître un danger pour l'enfant, il prend bien évidemment toutes les mesures urgentes qui s'imposent et saisit le juge compétent pour décider de mesures pérennes. Ces amendements me semblent satisfaits par le droit en vigueur ; c'est pourquoi j'invite nos collègues à les retirer.