Interventions sur "viol"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

L'amendement de notre collègue Philippe Dunoyer vise à rendre obligatoire la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pour toute personne condamnée pour violences sexuelles sur mineur.