Interventions sur "constitutionnelle"

... généralisé sur tout le territoire, cet article permettra aux collectivités ayant recouru à celle-ci de conserver le dispositif, qui pourra être étendu à d'autres collectivités. Ainsi, la pérennisation d'un dispositif à certaines collectivités, et non plus à l'ensemble du territoire national, contrevient justement au principe d'égalité. Or l'égalité est l'essence même de la République et elle est constitutionnellement garantie. Ce même article consacre la modification des dispositions régissant l'exercice de la compétence ayant fait l'objet d'une expérimentation, afin de confier davantage de responsabilités aux collectivités territoriales, en renforçant le pouvoir réglementaire dont elles disposent pour l'exercice de leurs compétences. Si le projet de loi vise à rendre plus autonomes les politiques menée...