Interventions sur "sénat"

Il s'agit de compléter un amendement voté par le Sénat. Selon moi, les sénateurs ont oublié le cas des locaux rachetés pour créer des structures d'hébergement temporaire ou d'urgence. Le présent amendement vise à préciser que, dans ce cas-là non plus, l'exonération de TFPB – taxe foncière sur les propriétés bâties – ne peut pas être prolongée lorsque les logements concernés en ont déjà bénéficié.