Interventions sur "accompagné"

Le groupe UDI et indépendants a fait le choix d'inscrire à l'ordre du jour de la journée qui lui est réservée une proposition de loi visant à lutter contre la fraude à l'identité pour mieux protéger les mineurs non accompagnés, les MNA. Certains se sont émus que notre groupe se saisisse de ce sujet, …

...réfragable. J'ai conscience que cette solution ne répondra pas à toutes nos difficultés. J'ai auditionné de nombreuses personnes et j'ai entendu les remarques de mes collègues en commission, notamment les pistes évoquées par Jean-François Eliaou et Antoine Savignat à la suite de leur rapport d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés. J'ai pu constater qu'au-delà de la question de l'âge, qui est primordiale, celle de l'identité est elle aussi centrale. Dès lors, il me semble utile d'encourager le recours au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité, le fichier AEM, qui recense les informations relatives aux MNA, y compris l'évaluation de leur âge, afin d'éviter qu'un même mineur ne déclare plusieurs identités dans diffé...

Je commencerai par rappeler quelques chiffres, dont certains ont été évoqués par M. le secrétaire d'État : en 2019, le nombre d'enfants reconnus comme mineurs non accompagnés s'établissait à près de 31 000, alors qu'ils n'étaient que 1 700 en 2003 et 4 000 en 2010. Les MNA représentent, pour les départements, un coût de près de 2 milliards d'euros en 2019 ; ils constituent près de 20 % des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Or la part des individus se présentant comme MNA mais qui sont en réalité de jeunes majeurs oscille entre 60 % et 90 %, selon...

...itiques de solidarité sont bien ceux que nous souhaitons. Nous sommes d'accord avec vous, monsieur le secrétaire d'État : l'intérêt des mineurs doit primer. Mais la meilleure manière de le préserver est de nous assurer que ceux qui sont pris en charge sont vraiment des mineurs, car les finances des départements ne sont pas extensibles. C'est la seule manière de faire en sorte que les mineurs non accompagnés, qui méritent notre soutien, bénéficient de toute l'attention nécessaire. Tel est le but – il n'y en a pas d'autre – de la présente proposition de loi : recentrer le soutien aux mineurs non accompagnés sur ceux qui le sont effectivement. Notre rapporteure n'a d'autre volonté que de préserver ceux qui ont besoin de notre protection, sans d'autres conditions.

...ion positive de leur minorité par les services de l'aide sociale à l'enfance. En 2014, des médias ont relayé le cas similaire d'une jeune fille de 16 ans, mise à la rue à la suite d'un test osseux erroné qui lui donnait 18 ans. Enfin, quel affront de présenter une telle proposition de loi ! L'argument avancé pour la justifier est qu'une partie importante des jeunes ayant le statut de mineurs non accompagnés et bénéficiant à ce titre de l'aide sociale à l'enfance sont en réalité des majeurs qui se font passer pour mineurs. À aucun moment, vous ne vous demandez pourquoi certains majeurs cherchent à se faire passer pour mineurs pour bénéficier de ce statut. En fait, ils risquent de vivre dans la rue s'ils ne bénéficient pas de cet accompagnement. Est-ce réellement ce que vous voulez ? Ou s'agit-il plu...

... une aide spéciales de l'État. » En France, la loi dispose : « La protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge. » Ainsi que le rappelle UNICEF France, le comité français du Fonds des Nations unies pour l'enfance, les mineurs non accompagnés sont des enfants. En vertu de l'article 375 du code civil, les protéger est non pas une option, mais une obligation, car ces mineurs sont des enfants ou des jeunes en danger. Nombre d'entre eux ont transité par les routes de la Méditerranée au cours d'un périple souvent très risqué, où les mauvais traitements, la traite et l'exploitation des êtres humains sont monnaie courante. Ainsi, les trois...

Cet après-midi, le groupe UDI-I nous propose deux textes et deux ambiances. Le premier l'honore, car il témoigne de son souci pour les enfants malades scolarisés. Le second est indigne à nos yeux : indigne en raison des dispositions proposées ; indigne car il instaure et accompagne un climat de méfiance envers l'ensemble des mineurs non accompagnés ; indigne car il ajoute une humiliation supplémentaire à ces enfants qui ont vécu des drames ; indigne, enfin, car il valide les propos orduriers d'un petit polémiste de grande écoute.

... généralisation d'un discours sécuritaire particulièrement inquiétant, qui fait de ces enfants un grand danger pour la stabilité de notre pays. Ils sont peut-être 10 000, 20 000 ou 30 000, mais de quoi parle-t-on ? Pendant que vos mesures leur font porter la responsabilité de tous les désordres internationaux et nationaux, les trafiquants, eux, sont laissés bien tranquilles. Quand les mineurs non accompagnés sont l'objet de trafic, nous devons les protéger et non leur en faire porter la responsabilité. Votre proposition de loi sous-entend que ces enfants n'ont pas leur place ici, en France. Or, dans les faits, nous le voyons chaque jour, ces enfants sont plus qu'acceptés, ils sont soutenus et défendus par des habitants, des acteurs associatifs et des patrons qui croisent leur route. La grève de la ...

La question des mineurs non accompagnés, dont je rappelle que seule une minorité est délinquante, et des enjeux de prise en charge et de sécurité qui y sont liés revient régulièrement dans nos débats depuis le début du mandat. Elle est également un sujet de préoccupation pour nos concitoyens, surtout dans les agglomérations. La prise en charge de ces enfants, car il ne faut pas oublier que ce sont des enfants, …

...n de la justice des mineurs, elle aussi fondée sur un principe de protection. Cependant, nous devons aussi protéger nos concitoyens des violences qui peuvent être commises par ces jeunes. C'est donc une question difficile qui est posée à notre État de droit, et qui demande à la fois réflexion et action. Il est vrai qu'un des principaux problèmes rencontrés dans la prise en charge des mineurs non accompagnés, notamment délinquants, est la difficulté de faire identifier de manière certaine les vrais mineurs par les professionnels de l'aide à l'enfance, comme par les services de police et de justice. Compte tenu de la politique de la France en matière de protection des mineurs, des jeunes majeurs tentent de se faire passer pour des mineurs afin de profiter de ces dispositifs avantageux. C'est pour ce...

Les mineurs non accompagnés ne sont pas systématiquement des jeunes arrivant de pays en guerre et relevant du droit d'asile ; il y a aussi une importante immigration économique en provenance du Maghreb et d'Afrique de l'Ouest, appuyée par des trafiquants d'être humains. Le droit des MNA se révèle aussi complexe que débattu. La détermination de leur identité, et donc de leur âge, est une question compliquée à laquelle notr...

La question des mineurs non accompagnés soulève d'importants débats, notamment sur les modalités de détermination de la majorité ou de la minorité. Ainsi, l'évaluation de leur âge repose généralement sur un faisceau d'indices prévu par le législateur ou par décret, qui ne fait pas toujours l'objet d'un consensus. En dernier recours, un examen osseux peut être entrepris, mais celui-ci est assez décrié en raison de sa marge d'erreur, qu...

...ns pour lutter contre les filières criminelles de passeurs. Sans même rêver qu'ils cherchassent à renforcer le droit d'asile, on était en droit d'espérer des mesures visant à protéger les mineurs des réseaux clandestins qui abusent de leur évidente vulnérabilité. Mais on était loin d'imaginer que la seule solution proposée serait de lutter contre la fraude à l'identité dans le cas des mineurs non accompagnés. Ainsi, il serait urgent de faire le tri entre les vrais mineurs et les jeunes qui prétendent avoir moins de 18 ans pour bénéficier de la protection de l'ASE. En dehors du fait que l'État français s'honorerait en protégeant mieux tous les jeunes isolés sur son territoire, il est à noter que, dans la proposition de loi, la détermination de l'âge des intéressés repose intégralement sur les tests ...

Des jeunes traînant dans les rues de Paris, des attroupements d'adolescents ou de jeunes adultes dés? uvrés dans nos grandes villes, des jeunes logés à plusieurs dans une chambre d'hôtel, ces images nous choquent tous. Mais, au-delà de l'émotion légitime, la question des mineurs non accompagnés est extrêmement complexe et se trouve à la croisée de plusieurs politiques publiques différentes. En ma qualité d'ancienne conseillère départementale et de coprésidente du groupe d'études sur les mineurs non accompagnés aux côtés d'Elsa Faucillon, j'ai pu mesurer pleinement cette complexité, grâce aux nombreuses auditions que nous avons menées. À cet enjeu, il faut apporter des réponses, en tra...

... coopération européenne serait le bienvenu. Celui-ci a déjà commencé, et gageons que les jeunes mineurs profiteraient de progrès en la matière. Il est donc urgent d'agir. Nous en sommes tous conscients, tout comme nous savons que cette question doit être traitée dans sa globalité. Le rapport d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés, de nos collègues Eliaou et Savignat, ainsi que les propositions à venir du groupe d'études sur les mineurs non accompagnés doivent nous inciter à élaborer un texte commun et global.

À l'instar de ma collègue Delphine Bagarry, qui travaille depuis de nombreuses années sur la question des mineurs non accompagnés et qui a représenté les députés de l'ancien groupe Écologie démocratie solidarité en commission des lois, je ne puis que m'indigner de la nature de votre proposition de loi, madame la rapporteure. À en croire votre propos liminaire, la finalité de votre texte serait de protéger les mineurs non accompagnés. Or je m'interroge : où se trouve donc la protection des mineurs dans votre texte ? Certai...

...oi sur ce sujet. Elle y prône une approche réaliste, responsable et humaniste et y envisage les politiques publiques d'aide à l'enfance comme des outils de protection et de cohésion, et non de contrôle. Vous auriez pu vous en inspirer pour harmoniser les pratiques d'évaluation et doter les départements de règles communes, applicables par tous, de sorte qu'à leur arrivée en France les mineurs non accompagnés soient mis à l'abri et bénéficient de la prise en charge que leur statut de mineur devrait leur assurer. Vous auriez pu, mais vous avez renoncé à protéger ces enfants. Il est donc évident que je ne voterai pas la proposition de loi.

Mais là, sur ce sujet des mineurs non accompagnés, il faudrait se poser la question. Eh bien non, je ne me demande pas pourquoi ces personnes fraudent !

Je me permettrai de vous rappeler quelques éléments. Cela a été dit lors de la discussion générale, il est estimé que près de 60 % des mineurs non accompagnés sont en réalité majeurs et bénéficient indûment de notre système de protection. J'appelle également votre attention sur les filières et les passeurs, qui organisent l'arrivée de vrais-faux mineurs non accompagnés. Et je rappellerai aussi – cela vient d'être dit – que la prise en charge d'un mineur non accompagné coûte environ 50 000 euros par an au contribuable français par l'intermédiaire des c...

La question des mineurs non accompagnés et de la fraude nous concerne tous. Elle existe dans tous les départements, où les agents de l'aide sociale à l'enfance doivent la gérer, non sans une certaine peur parfois, lorsqu'ils doivent faire face non à des mineurs non accompagnés mais à des majeurs, susceptibles d'actes de violence ou d'intimidation à leur encontre. Nous sommes loin, ici, de l'intérêt supérieur de l'enfant…