Interventions sur "enfance"

Ces chiffres figurent dans des rapports du Sénat, de l'Assemblée nationale et de l'Assemblée des départements de France. La situation n'est plus tenable, car elle met en péril l'ensemble de notre modèle de protection de l'enfance. Il est donc urgent de pouvoir mieux identifier ces jeunes qui se prétendent MNA et d'évaluer leur minorité plus efficacement. Quelle est la situation ? Un jeune majeur peut se présenter sous plusieurs identités, avec plusieurs dates de naissance, dans plusieurs départements. Lorsqu'il existe un doute sur la minorité du jeune, le conseil départemental ou le service de police procède à une évalua...

...iffres, dont certains ont été évoqués par M. le secrétaire d'État : en 2019, le nombre d'enfants reconnus comme mineurs non accompagnés s'établissait à près de 31 000, alors qu'ils n'étaient que 1 700 en 2003 et 4 000 en 2010. Les MNA représentent, pour les départements, un coût de près de 2 milliards d'euros en 2019 ; ils constituent près de 20 % des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Or la part des individus se présentant comme MNA mais qui sont en réalité de jeunes majeurs oscille entre 60 % et 90 %, selon que l'on s'intéresse à ceux qui souhaitent bénéficier des dispositifs de l'aide sociale à l'enfance ou à ceux qui revendiquent les protections de la justice pénale des mineurs. Ces chiffres très parlants justifient entièrement la proposition de loi de notre collègue Agnès...

...omption de minorité. Vous souhaitez en outre rendre obligatoires des pratiques médicales détournées de leur but initial. En instaurant une présomption de majorité pour les enfants qui refusent de se soumettre aux tests osseux, vous créeriez une obligation de fait de s'y soumettre, puisqu'en cas de refus, les enfants isolés ne pourraient pas bénéficier de la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, alors qu'elle est vitale pour eux. Les tests que vous souhaitez imposer consistent en une radio du poignet ou de la main, qui est ensuite comparée à des planches d'images, l'atlas de Greulich et Pyle, constitué auprès de 1 000 jeunes Américains de classe aisée dans les années 1930 et 1940 aux États-Unis. Cet atlas ne correspond plus du tout aux morphologies de notre époque. Une vaste étude, men...

L'article 20 de la convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, stipule : « Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l'État. » En France, la loi dispose : « La protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge. » Ainsi que le rappelle UNICEF France, le comité français du Fonds des Nations unies pour l'enfance, les mineurs non accompagnés sont des enfants. En vertu de l'article 375 du code civil, les protéger est n...

… nous met face à nos obligations, à savoir le respect tout d'abord de la convention internationale des droits de l'enfant, ensuite de notre politique de mise à l'abri des mineurs appliquée par les services de l'aide sociale à l'enfance, enfin de la justice des mineurs, elle aussi fondée sur un principe de protection. Cependant, nous devons aussi protéger nos concitoyens des violences qui peuvent être commises par ces jeunes. C'est donc une question difficile qui est posée à notre État de droit, et qui demande à la fois réflexion et action. Il est vrai qu'un des principaux problèmes rencontrés dans la prise en charge des mineur...

...s efficaces. Les départements, qui gèrent et supportent seuls le coût de la prise en charge de ces mineurs – ou supposés tels – sans protection familiale, ne cessent d'appeler l'attention sur les drames et sur les difficultés administratives et financières que suscitent cette administration. Les MNA représentent entre 15 % et 20 % des mineurs pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance. Le coût est considérable et inéquitablement réparti. Les départements qui prennent en charge des mineurs étrangers jusqu'à leur majorité et, souvent, au-delà sont démunis face à des arrivées massives et plus importantes que prévu. Le phénomène de saturation des structures d'accueil s'accentue. La vérification de la minorité est sujette à controverse. Les exemples de fraude à la détermination de...

...insi, l'évaluation de leur âge repose généralement sur un faisceau d'indices prévu par le législateur ou par décret, qui ne fait pas toujours l'objet d'un consensus. En dernier recours, un examen osseux peut être entrepris, mais celui-ci est assez décrié en raison de sa marge d'erreur, qui est de plus ou moins dix-huit mois, ce qui est relativement important eu égard aux enjeux de protection de l'enfance. Compte tenu de cette réelle difficulté à identifier les mineurs de façon certaine, nous le savons, des fraudes existent. Celles-ci ne doivent pas porter atteinte aux vrais mineurs, qui doivent pouvoir bénéficier de la protection au titre de l'aide sociale à l'enfance. Au 31 décembre 2019, selon les chiffres de l'Assemblée des départements de France, les services de l'aide sociale à l'enfance p...

...liques différentes. En ma qualité d'ancienne conseillère départementale et de coprésidente du groupe d'études sur les mineurs non accompagnés aux côtés d'Elsa Faucillon, j'ai pu mesurer pleinement cette complexité, grâce aux nombreuses auditions que nous avons menées. À cet enjeu, il faut apporter des réponses, en travaillant de manière polycéphale et complémentaire. Immigration, protection de l'enfance, prévention de la délinquance, scolarisation et formation, traitement différencié entre droit pénal des mineurs et droit pénal des majeurs, répartition des compétences entre départements et État, droit d'asile : tant de domaines s'entremêlent avec, ne l'oublions jamais, toujours des souffrances humaines. D'après l'Institut Montaigne, en 2020, 40 000 personnes étrangères se présentant comme mineu...

...sociale. Ce que produirait votre proposition de loi, madame la rapporteure, serait irréparable, inexorable. Ne pas protéger un enfant du pire, c'est porter atteinte à sa sociabilité, c'est le livrer aux réseaux. Votre proposition de loi, c'est un coup porté à chaque enfant et à notre cohésion sociale. Vous attaquez ce qui nous définit comme nation. Un enfant livré à la rue, c'est le risque d'une enfance délinquante. Et je ne parle pas des tests osseux eux-mêmes ! Dois-je le rappeler, ces tests ont été dénoncés par le Défenseur des droits, le Conseil national de l'Ordre des médecins, le Haut Conseil de la santé publique, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies, le Syndicat de la magistrature, la Ligue des droits de l'homme, Médecins du monde, et j'en passe. À cela s'ajoute le grand r...

...tion de l'intérêt supérieur de l'enfant. Madame la rapporteure, si vous aviez à c? ur de protéger les enfants immigrés, vous auriez pu vous inspirer librement du travail de ma collègue Delphine Bagarry, que je tiens à nouveau à saluer et qui a déposé une proposition de loi sur ce sujet. Elle y prône une approche réaliste, responsable et humaniste et y envisage les politiques publiques d'aide à l'enfance comme des outils de protection et de cohésion, et non de contrôle. Vous auriez pu vous en inspirer pour harmoniser les pratiques d'évaluation et doter les départements de règles communes, applicables par tous, de sorte qu'à leur arrivée en France les mineurs non accompagnés soient mis à l'abri et bénéficient de la prise en charge que leur statut de mineur devrait leur assurer. Vous auriez pu, ma...

C'est cette lutte que je souhaite mener, afin de protéger les vrais mineurs, les enfants qui, eux, ont droit à tout ce que recouvre la protection de l'enfance. Eux ont le droit d'être surveillés, protégés, encadrés, éduqués, formés. Je rappelle, comme vous l'avez d'ailleurs souvent fait, la somme allouée à chaque mineur : 50 000 euros par individu et par an. Au fond, il s'agit d'une somme perdue puisqu'elle va à des mineurs qui n'en sont pas et non aux vrais mineurs. Grâce à elle, ces derniers pourraient s'intégrer et nous pourrions faire beaucoup pou...

La question des mineurs non accompagnés et de la fraude nous concerne tous. Elle existe dans tous les départements, où les agents de l'aide sociale à l'enfance doivent la gérer, non sans une certaine peur parfois, lorsqu'ils doivent faire face non à des mineurs non accompagnés mais à des majeurs, susceptibles d'actes de violence ou d'intimidation à leur encontre. Nous sommes loin, ici, de l'intérêt supérieur de l'enfant…

… comme nous regardent les présidents de département et les directions de l'aide sociale à l'enfance, qui connaissent la réalité de ces questions sur le terrain. Je ne dis pas que les mesures proposées sont forcément les meilleures ni même qu'elles sont les bonnes mais, quoi qu'il en soit, on ne peut laisser la situation en l'état car elle risque de devenir explosive pour tout le monde.

...e étant alors l'examen radiologique. Dans certaines juridictions le recours à ces examens est désormais quasi systématique, le département arguant du coût important de la prise en charge des mineurs. Cette systématisation revient à inverser la logique qui devrait prévaloir, en instaurant une présomption de majorité, alors que c'est la présomption de minorité qui est la règle. La protection de l'enfance et la prévention de la délinquance méritent une réflexion plus poussée sur le sort des enfants livrés à la rue.

Il faut protéger l'enfance délinquante, parce qu'un enfant n'est pas encore un adulte responsable. Vous faites, vous, peser la faute sur les victimes et les plus vulnérables. Alors, ne venez pas nous raconter que vous luttez contre la fraude : non, vous rejetez des enfants, parce qu'ils sont étrangers !

...s étrangers, les patrons français, en mal d'apprentis sérieux, se les arrachent. Cela, ce n'est pas du manichéisme, c'est l'économie française. Récemment le boulanger Stéphane Ravacley, à Besançon, a obtenu la régularisation de son apprenti, après avoir mené une grève de la faim. Arrivé à 16 ans en France pour fuir la violence en Guinée, ce jeune mineur isolé pris en charge par l'aide sociale à l'enfance s'est levé tous les jours à quatre heures du matin pour apprendre le métier de boulanger en tant qu'apprenti.