Interventions sur "présomption"

...en est réalisé actuellement à titre complémentaire, et c'est bien ainsi que nous l'entendons. Par ailleurs, le référentiel utilisé est ancien – il date de 1940 – et établi à partir d'une population américaine, ce qui explique également cette marge d'erreur. Je proposerai qu'il soit actualisé. Je connais les critiques adressées à ce dispositif en raison de sa potentielle inconstitutionnalité. La présomption de majorité n'est pas incompatible avec la Constitution, mais ce principe est aujourd'hui contraire à la loi. Or il nous appartient de modifier la loi. Il semble en effet que la position du Conseil constitutionnel sur le sujet soit moins radicale que certains l'affirment. Dans sa décision du 21 mars 2019, rendue à l'occasion de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité – QPC – , ...

...s l'avez évoquée, monsieur le secrétaire d'État – , et c'est bien là le fond du sujet. Au c? ur de ces constats réside souvent la grande difficulté, pour les acteurs concernés, de déterminer la minorité ou la majorité des jeunes, d'autant plus lorsque ceux-ci refusent l'examen médical auquel on souhaiterait les soumettre. La présente proposition de loi, dont le fil conducteur est d'instaurer une présomption de majorité en cas de refus de se soumettre à un tel examen, permettrait sans aucun doute de remédier en partie à cet état de fait, en diminuant le nombre de majeurs dans le circuit de la prise en charge et en libérant des places et du temps pour les professionnels, au bénéfice des vrais mineurs non accompagnés. Elle permettrait, de plus, de lutter efficacement contre les réseaux criminels et les...

De plus, le dispositif proposé par la rapporteure conserve toutes les garanties nécessaires : décision judiciaire ; consentement de l'intéressé, qui doit recevoir une information dans une langue qu'il comprend ; rappel du fait que le doute bénéficie à l'intéressé. En outre, cette présomption n'est pas irréfragable et le juge reste souverain pour apprécier la minorité.

La proposition de loi que vous présentez, chers collègues du groupe UDI-I, vise à réécrire l'article 388 du code civil, pour instaurer une présomption de majorité pour les jeunes étrangers isolés qui refuseraient de se soumettre à un test osseux visant à déterminer leur âge. Vous savez que cette disposition est inconstitutionnelle – vous l'avez dit vous-même – , mais vous persistez. Ce texte se fonde sur l'instrumentalisation politique d'outils médicaux datant d'un autre siècle. Une telle méthode est inefficace et indigne. Le groupe Libertés et...

...eulement avec nos engagements internationaux, nos valeurs et nos principes fondamentaux, mais aussi avec nos propres lois. Or, avec le présent texte, vous nous proposez de faire tout le contraire de ce qu'il faudrait. La proposition de loi vise en effet à exclure le plus grand nombre possible de ces jeunes de la protection sociale et judiciaire de l'enfance. Son article 1er tend à introduire une présomption de majorité en cas de refus de se soumettre aux examens médicaux – essentiellement aux tests osseux – , auxquels il serait recouru automatiquement dans le cas où les documents d'identité du mineur ou de la mineure seraient falsifiés ou ne pourraient être valablement certifiés conformes. Il s'agit d'une remise en cause pure et simple du principe de la présomption de minorité consacré tant par les ...

...s personnes en contrat jeune majeur sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français. Votre texte vise à généraliser les tests osseux en présumant majeur tout individu qui refuse de faire l'objet d'un tel test, lequel vise à déterminer son âge lorsqu'il existe un doute sur sa minorité – preuve que des mineurs seront soumis à ces tests. Dans les faits, et à notre grand désarroi, la présomption de majorité est déjà appliquée dans certains départements. Les avocats, qui font régulièrement face à des expertises documentaires de la police aux frontières défavorables aux mineurs – elles sont monnaie courante – , demandent ce type de test pour prouver la minorité de l'enfant. L'ensemble des associations demande que ces tests soient à tout le moins pratiqués par des pédiatres, qui disposent ...

... d'une personne et plusieurs pistes pour améliorer l'efficacité de l'évaluation de la minorité. J'en citerai quelques-unes : un enrichissement du fichier AEM et sa consultation systématique, un renforcement de la prise d'empreintes, une meilleure coopération avec les pays de provenance. Mais il y a un principe sur lequel nous ne reviendrons pas, également décrit à l'article 388 du code civil : la présomption de minorité. En effet, cet article précise qu'en cas de doute sur son âge, le jeune est présumé mineur, et ce en application d'un principe fondamental de notre droit, qui veut que la puissance publique prouve la contradiction ou la culpabilité dans un cadre judiciaire. Le texte présenté par Mme la rapporteure portant sur la fraude à l'identité dans le cas des mineurs non accompagnés s'intéresse ...

...Ceux-ci savent qu'ils ont parfaitement le droit de refuser un examen médical et peuvent ainsi dissimuler leur majorité, la sanction encourue n'étant pas dissuasive et l'examen étant trop rarement ordonné par les juridictions. Les auteurs de la proposition de loi ont une intention louable : responsabiliser ceux qui fraudent le dispositif d'accompagnement des mineurs non accompagnés, en posant une présomption de majorité dès lors que l'intéressé refuse de se soumettre au test de détermination de l'âge. Ils entendent mettre un terme au phénomène massif de fraude pour permettre une meilleure allocation des ressources publiques, objectif unanimement partagé. Il n'en demeure pas moins que la solution proposée, à savoir l'inversion de la charge de la preuve de la minorité, soulève des problèmes. Dans le c...

...1, ce chiffre pourrait atteindre 3 milliards. Ainsi, nous sommes confrontés à une hausse considérable du coût de la prise en charge des MNA, qui s'est réalisée en dix ans à peine. Néanmoins, il n'est pas envisageable pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés de rogner sur les grands principes de protection de l'enfance, en changeant de philosophie pour basculer vers une présomption de majorité. Le dispositif que vous proposez, madame la rapporteure, découle de la volonté d'assurer aux vrais mineurs une prise en charge globale et de qualité, position que nous comprenons et soutenons. Mais nous sommes opposés à la création d'un régime d'exception qui serait défavorable à l'intérêt supérieur de l'enfant et qui comporte un réel risque d'inconstitutionnalité. En effet, l'invers...

...eunes qui prétendent avoir moins de 18 ans pour bénéficier de la protection de l'ASE. En dehors du fait que l'État français s'honorerait en protégeant mieux tous les jeunes isolés sur son territoire, il est à noter que, dans la proposition de loi, la détermination de l'âge des intéressés repose intégralement sur les tests osseux et les examens dentaires. À cette fin, le texte vise à instaurer une présomption de majorité pour les jeunes refusant de se prêter à un test osseux. En contrepartie – on ose à peine utiliser ce mot – , en cas de doute sur la minorité, celui-ci profiterait au jeune. Encore heureux, serait-on tenté d'ajouter. Enfin, le texte prévoit que, s'il voit sa minorité reconnue, le jeune devra être pris en charge dans une structure dédiée. À tout prendre, on ne voterait que pour cette de...

...nt le statut très protecteur que la France accorde légitimement aux mineurs pour se jouer du droit des étrangers, du droit d'asile et du droit pénal. Il convient donc de distinguer les vrais mineurs non accompagnés des fraudeurs. Les premiers relèvent d'une bien légitime prise en charge éducative et sanitaire ; les seconds doivent être traités différemment. La proposition de loi tend à créer une présomption de majorité pour les personnes refusant de se soumettre à des examens médicaux, y compris des tests osseux, visant à vérifier leur minorité. Dans sa présente rédaction, l'article 388 du code civil dispose que « les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalis...

... strict et efficace, nous mettons en garde contre une politique du soupçon systématique. La Convention internationale des droits de l'enfant précise en effet que chaque enfant a le droit d'être protégé s'il se déclare mineur. Il appartiendra donc aux institutions, conformément au régime de la charge de la preuve en vigueur en France, de démontrer le contraire. Mais comment le faire par une simple présomption ? Cela nous semble incompatible avec les règles et principes fondamentaux du fonctionnement judiciaire de notre pays. Les solutions pour accueillir au mieux ces mineurs sont multiples et doivent être améliorées. Les départements sont en première ligne et ont déjà formulé des recommandations. Par surcroît, un travail de coopération européenne serait le bienvenu. Celui-ci a déjà commencé, et gageo...

...cologie démocratie solidarité en commission des lois, je ne puis que m'indigner de la nature de votre proposition de loi, madame la rapporteure. À en croire votre propos liminaire, la finalité de votre texte serait de protéger les mineurs non accompagnés. Or je m'interroge : où se trouve donc la protection des mineurs dans votre texte ? Certainement pas dans la disposition visant à instaurer une présomption de majorité ! Certainement pas non plus dans la quasi-systématisation du recours à des examens osseux, aux fins de déterminer l'âge des jeunes immigrés.

...eunes personnes mineures qui arrivent en France sont, rappelons-le, les rescapés d'un voyage terriblement violent, que des politiques de dissuasion des migrations à tout prix rendent de plus en plus dangereux. Car la violence fait partie du voyage ! À celle qui les a poussés à tout abandonner dans leur pays, s'ajoute celle, parfois extrêmes, rencontrée sur les routes de l'exil. En instaurant une présomption de majorité pour les enfants qui refuseraient de se soumettre à ces tests osseux et en créant, de fait, une obligation de les pratiquer, non seulement vous les traitez comme de dangereux délinquants, mais, par surcroît, vous les privez de toute protection sociale. Ce que produirait votre proposition de loi, madame la rapporteure, serait irréparable, inexorable. Ne pas protéger un enfant du pire, ...

...traînent parfois les mineurs dans des procédures longues, la seule solution pour une prise en charge rapide étant alors l'examen radiologique. Dans certaines juridictions le recours à ces examens est désormais quasi systématique, le département arguant du coût important de la prise en charge des mineurs. Cette systématisation revient à inverser la logique qui devrait prévaloir, en instaurant une présomption de majorité, alors que c'est la présomption de minorité qui est la règle. La protection de l'enfance et la prévention de la délinquance méritent une réflexion plus poussée sur le sort des enfants livrés à la rue.

... les risques d'inconstitutionnalité. J'y ai répondu dans mon propos liminaire, mais je m'explique à nouveau : le Conseil constitutionnel a autorisé les tests osseux, sous réserve de garanties que la proposition de loi maintient. La rédaction globale que je propose reprend celles que nous avions omises, à savoir la marge d'erreur et le fait que le test ne peut définir seul la minorité. Quant à la présomption de majorité, qui est une présomption simple – donc non irréfragable – , le Conseil s'y est montré défavorable pour la seule raison qu'il ne s'agissait pas de la volonté du législateur et qu'il ne souhaitait pas que des pratiques contraires à la loi se diffusent. Ce texte est donc équilibré…

... plus fréquent est celui de jeunes qui affirment avoir 17 ans mais dont on se demande s'ils n'ont pas 18 ans ou 18 ans et demi. Dans ces cas, nous ne pouvons pas, méthodologiquement, scientifiquement, éthiquement, utiliser un test qui n'est précis qu'à dix-huit ou vingt-quatre mois près. C'est tout ! L'article 388 du code civil, s'il n'est pas suffisant, est équilibré. Vous ne pouvez établir une présomption de majorité pour ceux qui refusent un test qui n'est pas fiable ! Cela étant, je conviens que la détermination de l'âge est une question cruciale.