Interventions sur "test"

...aluer leur minorité plus efficacement. Quelle est la situation ? Un jeune majeur peut se présenter sous plusieurs identités, avec plusieurs dates de naissance, dans plusieurs départements. Lorsqu'il existe un doute sur la minorité du jeune, le conseil départemental ou le service de police procède à une évaluation de son âge. En dernier recours, ils peuvent demander au juge de faire procéder à un test osseux. Si le juge estime le doute légitime, le test est proposé au jeune. Or, en cas de refus de ce dernier, le juge n'a absolument aucune solution ; il est confronté à un dilemme : soit, faute de preuves matérielles, il considère le jeune comme mineur – au risque de mettre un majeur au contact de jeunes mineurs dans les établissements de l'aide sociale à l'enfance, l'ASE, ou dans les établissem...

La proposition de loi que vous présentez, chers collègues du groupe UDI-I, vise à réécrire l'article 388 du code civil, pour instaurer une présomption de majorité pour les jeunes étrangers isolés qui refuseraient de se soumettre à un test osseux visant à déterminer leur âge. Vous savez que cette disposition est inconstitutionnelle – vous l'avez dit vous-même – , mais vous persistez. Ce texte se fonde sur l'instrumentalisation politique d'outils médicaux datant d'un autre siècle. Une telle méthode est inefficace et indigne. Le groupe Libertés et territoires s'y oppose fermement. Juridiquement, votre texte ne tient pas la route. Da...

... avec nos propres lois. Or, avec le présent texte, vous nous proposez de faire tout le contraire de ce qu'il faudrait. La proposition de loi vise en effet à exclure le plus grand nombre possible de ces jeunes de la protection sociale et judiciaire de l'enfance. Son article 1er tend à introduire une présomption de majorité en cas de refus de se soumettre aux examens médicaux – essentiellement aux tests osseux – , auxquels il serait recouru automatiquement dans le cas où les documents d'identité du mineur ou de la mineure seraient falsifiés ou ne pourraient être valablement certifiés conformes. Il s'agit d'une remise en cause pure et simple du principe de la présomption de minorité consacré tant par les textes internationaux que par notre propre jurisprudence. Un tel renversement serait contra...

...de la faim du boulanger Stéphane Ravacley pour la régularisation de Laye Fodé Traoréiné a mis en lumière cette réelle solidarité. Au Puy-en-Velay, à Besançon, à Fleurey-sur-Ouche, partout fleurissent des collectifs de soutien à des mineurs non accompagnés ou à des personnes en contrat jeune majeur sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français. Votre texte vise à généraliser les tests osseux en présumant majeur tout individu qui refuse de faire l'objet d'un tel test, lequel vise à déterminer son âge lorsqu'il existe un doute sur sa minorité – preuve que des mineurs seront soumis à ces tests. Dans les faits, et à notre grand désarroi, la présomption de majorité est déjà appliquée dans certains départements. Les avocats, qui font régulièrement face à des expertises documentaire...

... Ces dispositifs que l'on peut juger coercitifs me semblent contraires tant à notre devoir de protection de l'enfance qu'au minimum de respect de la vie privée accordé à tout individu, surtout s'il est possiblement mineur. La proposition de supprimer le troisième alinéa de l'article 388 du code civil pose le problème d'un changement de philosophie sur le fond, ainsi que celui de la fiabilité des tests. Cet alinéa doit absolument être préservé, car il dispose que les résultats des examens osseux doivent préciser la marge d'erreur – celle-ci est importante pour les individus dont l'âge est proche de 18 ans – et, surtout, qu'ils ne peuvent à eux seuls permettre de déterminer si l'intéressé est mineur ou majeur. La proposition de loi est silencieuse sur la prise en charge des jeunes en amont et ...

...l et peuvent ainsi dissimuler leur majorité, la sanction encourue n'étant pas dissuasive et l'examen étant trop rarement ordonné par les juridictions. Les auteurs de la proposition de loi ont une intention louable : responsabiliser ceux qui fraudent le dispositif d'accompagnement des mineurs non accompagnés, en posant une présomption de majorité dès lors que l'intéressé refuse de se soumettre au test de détermination de l'âge. Ils entendent mettre un terme au phénomène massif de fraude pour permettre une meilleure allocation des ressources publiques, objectif unanimement partagé. Il n'en demeure pas moins que la solution proposée, à savoir l'inversion de la charge de la preuve de la minorité, soulève des problèmes. Dans le cadre de la mission d'information que Jean-François Eliaou et moi avo...

Si c'était là une vérité, ce que nous contestons avec force, que proposent donc les auteurs de cette proposition de loi pour y faire face ? Si telle était la réalité, on aurait pu imaginer, par exemple, qu'ils préconisent de renforcer les moyens juridiques, matériels et humains pour lutter contre les filières criminelles de passeurs. Sans même rêver qu'ils cherchassent à renforcer le droit d'asile, on était en droit d'espérer des mesures vi...

...angers, du droit d'asile et du droit pénal. Il convient donc de distinguer les vrais mineurs non accompagnés des fraudeurs. Les premiers relèvent d'une bien légitime prise en charge éducative et sanitaire ; les seconds doivent être traités différemment. La proposition de loi tend à créer une présomption de majorité pour les personnes refusant de se soumettre à des examens médicaux, y compris des tests osseux, visant à vérifier leur minorité. Dans sa présente rédaction, l'article 388 du code civil dispose que « les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé ». Par ai...

... d'un voyage terriblement violent, que des politiques de dissuasion des migrations à tout prix rendent de plus en plus dangereux. Car la violence fait partie du voyage ! À celle qui les a poussés à tout abandonner dans leur pays, s'ajoute celle, parfois extrêmes, rencontrée sur les routes de l'exil. En instaurant une présomption de majorité pour les enfants qui refuseraient de se soumettre à ces tests osseux et en créant, de fait, une obligation de les pratiquer, non seulement vous les traitez comme de dangereux délinquants, mais, par surcroît, vous les privez de toute protection sociale. Ce que produirait votre proposition de loi, madame la rapporteure, serait irréparable, inexorable. Ne pas protéger un enfant du pire, c'est porter atteinte à sa sociabilité, c'est le livrer aux réseaux. Vot...

… seule l'autorité judiciaire peut décider d'y recourir et doit s'assurer du caractère subsidiaire de l'examen ; la majorité d'une personne ne peut être déduite de son seul refus de se soumettre à un tel test ; compte tenu de la marge d'erreur de ces examens, le doute doit toujours profiter à la qualité de mineur de l'intéressé. Rappelons-le une énième fois si cela est nécessaire : les tests osseux ne sont pas fiables ! La marge d'erreur, de plus ou moins dix-huit mois, est intolérable. En vous attaquant à plusieurs des garanties fixées par le Conseil constitutionnel, vous méconnaissez donc l'exigence...

...C'est un véritable problème de faire se côtoyer de vrais mineurs avec de faux mineurs – appelons-les ainsi. Il y a un problème financier, mais aussi un problème d'intendance. On ne met pas dans un même endroit un homme de 25 ans avec des plus jeunes, surtout s'il s'agit de filles : cela pose beaucoup de problèmes. Je préférerais qu'on amende et qu'on travaille ce texte. J'entends le fait que les tests osseux ne sont pas fiables. J'ai d'ailleurs déposé un amendement visant à prévoir une marge d'erreur de vingt-quatre mois. Mais puisque vos arguments semblent se concentrer sur ces examens, abandonnons-les complètement !

...vable. Ce qui favorise l'extrême droite, c'est précisément que n'importe quel individu, vous ou moi, qui souhaite refaire une pièce d'identité se verra prendre ses empreintes digitales sans qu'on lui demande son consentement, alors que le faire pour ces jeunes hommes immigrés est impossible. Ce paradoxe fait monter l'extrême droite, car les gens ne comprennent pas pourquoi on ne peut pas faire de test pour s'assurer de la majorité des personnes, pourquoi on ne peut pas prendre leurs empreintes digitales, pourquoi on les laisse frauder. Mes chers collègues, c'est un texte contre la fraude, certainement pas contre les enfants. Au contraire, il vise à les protéger et à essayer de trouver un moyen d'aider nos départements et la France à faire face à ce problème. Puissions-nous travailler ensemble...

...ils ont légitimement droit mais plutôt de tenter de mettre fin à un système frauduleux, qui tend à se généraliser. Pour mémoire, en 2018, une filière fournissant de faux documents d'identité à des migrants, leur permettant de se faire passer pour des mineurs et, ainsi, de bénéficier d'aides a été démantelée par la police aux frontières dans l'Hérault. C'est vrai, et on l'a dit en commission, les tests osseux ne sont pas fiables à 100 % et ne représentent pas la solution miracle ; mais alors, que proposez-vous ? Je vous rappelle que, dans son rapport d'activité 2019, la mission mineurs non accompagnés rattachée à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, dressait le constat suivant : « L'ensemble des acteurs de la prise en charge constatent, ces dernières années, une augmentati...

Je regrette évidemment ces amendements de suppression. Leur adoption nous priverait d'un débat utile et riche, même si nous avons des désaccords. Vous avez également proposé des amendements de rédaction globale de l'article, qu'il serait plus intéressant de discuter, et je ne comprends pas pourquoi, au lieu de supprimer l'article, vous ne défendez vos amendements visant à interdire les tests osseux : cela serait cohérent et nous permettrait de connaître l'avis de la majorité sur ce point.

En ce qui concerne les arguments qui m'ont été opposés, je suis d'accord pour dire que la fiabilité des tests doit être renforcée. C'est pourquoi je souhaite rétablir la marge d'erreur à vingt-quatre mois, ce qui constitue la fourchette haute, selon les scientifiques ; je souhaite également actualiser les référentiels pour qu'ils soient adaptés aux mineurs d'aujourd'hui. Vous évoquez l'intérêt supérieur de l'enfant : il n'est pas question d'y porter atteinte ; d'ailleurs nous avons affaire à des adoles...

… parce que les tests osseux ne sont pas fiables, et ne peuvent permettre, à eux seuls, de déterminer l'âge d'un jeune. Ce n'est pas moi qui dis cela, mais l'Ordre des médecins. Votre démarche, en rendant quasiment systématique le recours au test osseux, contredirait la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je vous invite à lire le rapport de la mission bipartite de réflexion sur les mineurs, confiée à des corp...

Laissez-moi m'exprimer, comme je vous ai laissés le faire. Le cas le plus fréquent est celui de jeunes qui affirment avoir 17 ans mais dont on se demande s'ils n'ont pas 18 ans ou 18 ans et demi. Dans ces cas, nous ne pouvons pas, méthodologiquement, scientifiquement, éthiquement, utiliser un test qui n'est précis qu'à dix-huit ou vingt-quatre mois près. C'est tout ! L'article 388 du code civil, s'il n'est pas suffisant, est équilibré. Vous ne pouvez établir une présomption de majorité pour ceux qui refusent un test qui n'est pas fiable ! Cela étant, je conviens que la détermination de l'âge est une question cruciale.

La modification de l'article 388 du code civil que propose l'amendement permettrait au juge, en alternative au test osseux, d'interroger le fichier AEM ou les autorités du pays d'origine ou d'un pays de passage sur la situation d'une personne dont il doit évaluer la minorité. Il me semble important de renforcer et d'inciter à la coopération internationale judiciaire sur ce sujet. L'intérêt de l'inscription de cette disposition à l'article 388 du code civil est d'offrir au juge de nouveaux instruments d'évalua...