Interventions sur "fichier"
8 interventions trouvées.
Agnès Thill, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Certains départements, dont Paris et la Seine-Saint-Denis, sont réticents à utiliser et à alimenter le fichier AEM. Or celui-ci contient des informations utiles pour éviter qu'un même mineur soit évalué à plusieurs reprises par des départements différents. L'objet de l'amendement est de rendre systématique la transmission des informations contenues dans le fichier AEM aux départements et celle des évaluations effectuées par les départements vers le fichier AEM. Il s'agit d'ailleurs de la mise en ? uvre d...
Emmanuelle Ménard :L'objectif de cet amendement identique est de soutenir la mesure que Mme la rapporteure vient de présenter, afin de remédier à la réticence de certains départements à utiliser et à alimenter le fichier AEM. C'est d'autant plus pertinent que ce fichier contient des informations très utiles pour éviter qu'un même mineur ne soit évalué à plusieurs reprises par des départements différents. Il est donc bienvenu, ainsi que le propose cet amendement, de rendre systématiques la transmission des informations contenues dans le fichier AEM aux départements et celle des évaluations effectuées par les dépar...
Agnès Thill, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il vise à permettre au juge de réévaluer un mineur lorsqu'un doute persiste. Il serait autorisé à interroger le fichier AEM, alors que le décret de 2019 n'ouvre cette possibilité qu'au procureur de la République. Le juge serait également encouragé à interroger d'autres pays en s'appuyant sur les données contenues dans le fichier. En effet, s'il disposait des empreintes et des photographies, il pourrait interroger les pays d'origine supposés et ceux de transit. Certains pays comme l'Espagne acceptent de transmettr...
Agnès Thill, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La modification de l'article 388 du code civil que propose l'amendement permettrait au juge, en alternative au test osseux, d'interroger le fichier AEM ou les autorités du pays d'origine ou d'un pays de passage sur la situation d'une personne dont il doit évaluer la minorité. Il me semble important de renforcer et d'inciter à la coopération internationale judiciaire sur ce sujet. L'intérêt de l'inscription de cette disposition à l'article 388 du code civil est d'offrir au juge de nouveaux instruments d'évaluation de la minorité au civil mai...
Emmanuelle Ménard :Il vise à compléter l'article 388 du code civil. Mme la rapporteure vient de l'expliquer, son adoption permettrait à l'autorité judiciaire de consulter également le fichier prévu à l'article L. 142-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, afin de procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que l'intéressé n'a pas déjà déclaré une date de naissance ou été évalué dans un autre pays. Mme la rapporteure l'a précisé, la coopération internationale en matière judiciaire est primordiale, que ce soit au civil ou au pénal. Ce point me pe...
Emmanuelle Ménard :Il vise à reprendre l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des MNA, promue par Éric Ciotti. L'objectif est de créer un fichier national biométrique des personnes déclarées majeures à l'issue de leur évaluation par un département, pour empêcher qu'une personne reconnue majeure par un département ne sollicite les différentes aides dont elle pourrait bénéficier, si elle était mineure, dans un autre département. L'amendement vise également à renforcer la pertinence de la rédaction initiale de l'ancien article L. 611-6-1 du ...
Agnès Thill, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis favorable à l'amendement no 14, sous réserve de l'adoption de ces trois sous-amendements. Le sous-amendement no 25 vise à élargir le champ du fichier à toutes les personnes qui se sont déclarées MNA, quel que soit le résultat de leur évaluation. Il me semble utile de préciser l'ensemble des éléments qui doivent y être inscrits ; deux précisions seraient utiles. Le sous-amendement no 26 a pour objectif de rendre la prise d'empreintes et de photographies obligatoire, car c'est bien souvent le seul moyen d'identifier ces jeunes. Le sous-amendem...
Antoine Savignat :Juste un mot, au risque de me répéter – mais je crois toujours à la méthode Coué, peut-être naïvement. Vous avez parfaitement raison, monsieur le secrétaire d'État, le fichier AEM a pour objectif d'éviter la réitération des demandes formulées dans un département et qui pourraient l'être dans un autre en cas d'échec. Mais ce serait vrai si le fichier AEM était rendu obligatoire dans tous les départements. En réalité, il suffit d'avoir fait l'objet d'un rejet dans le Val-d'Oise et de passer en Seine-Saint-Denis, où il n'y a pas de fichier AEM, pour que la demande soit ré...
