Interventions sur "individu"

La présente proposition de loi, composée d'un article unique, a pour but de « contribuer à la lutte contre ces scènes de guérillas urbaines en interdisant [… ] aux personnes les plus violentes de participer à des manifestations ». Elle crée dans le code de la sécurité intérieure des interdictions administratives à l'encontre des individus violents que les forces de l'ordre n'ont pas réussi à appréhender ou qui n'ont pas encore été jugés. L'exposé des motifs indique, par ailleurs, que les dispositions proposées « s'inspirent de l'article 3 de la loi » anti-manifestants d'avril 2019, loi qui a été dénoncée comme liberticide par nombre de défenseurs et de défenseuses des droits et des libertés, et dont ce fameux article 3 a été cens...

... très mauvaise idée que vous reprenez à votre compte ? C'est un mystère que vous éclaircirez peut-être : quoi qu'il en soit, il ne fait aucun doute que la présente proposition de loi est rigoureusement incompatible avec les valeurs que défendent les députés communistes. En effet, nous refusons qu'une décision de nature judiciaire soit confiée au pouvoir administratif. Aujourd'hui, l'interdiction individuelle de manifester est possible, mais elle ne peut être décidée que par le juge pénal à l'encontre de personnes coupables de violences, de destructions, de dégradations ou de détériorations. Si la proposition de loi devait être adoptée, l'interdiction de manifester deviendrait une mesure administrative préventive, prise sur le fondement de suspicions et de manière parfaitement discrétionnaire. Il...

...rc de triomphe en décembre 2018 nous rappelle ce phénomène qui dure maintenant depuis plusieurs années. Outre ces dérapages, on constate que les manifestations sont de plus en plus imprévisibles et sont moins structurées que par le passé. Tout cela ne facilite ni le maintien de l'ordre ni l'exercice du droit effectif de manifester. Ces délits, nous le savons, sont le fait d'une petite minorité d'individus violents. Plus qu'à revendiquer ou à débattre, ils cherchent le chaos, ainsi qu'à entraîner avec eux des personnes pacifiques en déclenchant la violence. C'est bien la majorité des manifestants, qui veulent exprimer leurs idées et exercer leur liberté d'expression dans le calme, qui sont les premières victimes de ces agissements. Le phénomène des black blocs illustre bien cette spoliation des ca...

La présente proposition de loi vise à lutter contre les individus violents lors des manifestations, sujet ô combien important et d'actualité : ces derniers temps, nous avons observé une montée des violences pendant les manifestations en France, commises par des individus qui agressent les forces de l'ordre, brûlent le mobilier urbain et pillent les commerces qui ont le malheur de se trouver sur le parcours des cortèges. Ces destructions et affrontements sont ...

... rapporteur, que traduit votre proposition de loi. Notre groupe considère cependant qu'il faut laisser à notre arsenal juridique en vigueur le temps de porter ses fruits. La loi du 10 avril 2019 donne déjà aux autorités des instruments légaux pour mettre hors d'état de nuire ceux qui cassent et agressent les forces de l'ordre lors des manifestations. L'autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles, a des moyens d'action qui nous permettent de préserver un juste équilibre entre liberté de manifester et sécurité. Il ne nous paraît donc pas pertinent de légiférer de nouveau pour mettre en place une interdiction administrative de manifester à l'encontre de personnes pouvant constituer une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, à l'occasion d'une manifestation sur la voie p...

...lé dans cet hémicycle, regorge de textes qui, à chaque fois, surenchérissent par rapport aux précédents et tentent de répondre dans l'instant et l'émotion à des événements, non à de véritables questions – comme celle des conditions satisfaisantes du maintien de l'ordre, qui mérite la définition d'une stratégie comprise et acceptée par tous, donc fondée sur la confiance. Au moment où nos libertés individuelles et collectives sont de plus en plus bridées pour tenter de trouver une issue à la crise sanitaire incroyable qui nous asphyxie et nous inquiète chaque jour un peu plus, cette proposition est particulièrement mal venue. Si l'ultraviolence interroge fortement les démocrates que nous sommes et si, comme vous, nous la dénonçons, nous ne voyons pas dans ce texte de moyens spécifiques de la combat...

... à ce titre font toutefois l'objet d'un contrôle juridictionnel poussé de la part du juge de l'excès de pouvoir, qui s'assure au cas par cas de ce que l'atteinte aux libertés est nécessaire, adaptée et proportionnée au motif d'ordre public. La liberté en cause revêtant le caractère de liberté fondamentale, les mesures d'interdiction peuvent être contestées par la voie du référé-liberté. Au niveau individuel, le code pénal permet au juge judiciaire de prononcer une interdiction de manifester pour une durée pouvant aller jusqu'à trois ans, dans le cadre d'un jugement faisant suite à des violences en manifestation. Or le présent texte propose de créer une interdiction administrative individuelle pour les personnes violentes de participer aux manifestations, cela en dehors de tout jugement judiciaire...

...ls Molotov et autres barres de fer ou pavés sous lesquels se trouverait prétendument la plage. Agir, c'est ce que fait cette proposition de loi courageuse défendue par notre collègue Pascal Brindeau. Il le fait sans faux-semblants pour protéger le droit de manifester en choisissant de se placer en amont des violences qui pourraient advenir, pour couper, en quelque sorte, l'herbe sous le pied des individus dont il est à craindre qu'ils pourraient nuire à l'ordre public et donc, naturellement, au bon déroulement des manifestations. Et je souscris tout à fait à cette logique. Je ne peux que regretter que cette proposition de loi ait été rejetée d'un revers de la main par la majorité en commission. Même les amendements rédactionnels n'ont pas trouvé grâce à vos yeux. Avouez tout de même que le « cir...

Je remercie les orateurs pour leur contribution à ce débat. Je rappellerai l'état d'esprit dans lequel nous avons travaillé. D'abord, comme tous l'ont redit, nous sommes viscéralement attachés à la liberté fondamentale de pouvoir manifester et exprimer collectivement ou individuellement une opinion politique. Personne, d'ailleurs, à une ou deux exceptions près, n'a remis en question notre bonne volonté. Ensuite, nous n'opposons pas le fait que le juge judiciaire soit le garant des libertés individuelles – qui est un principe constitutionnel – avec certaines exceptions déjà prévues par les textes. Ceux qui l'ont évoqué à l'appui de leur argumentation l'ont reconnu. Or ces...

...e la majorité, doivent être considérés à égalité avec ceux du Gouvernement. Ils ne sont pas tous bons à être acceptés, ni rejetés ; nous avons vu par le passé qu'une oreille attentive du gouvernement évite souvent des embûches. Quoi qu'il en soit, le groupe UDI et indépendants a souhaité inscrire à l'ordre du jour la proposition de loi de notre collègue Pascal Brindeau visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations. Ce texte reprend certaines mesures de la loi dite anticasseurs, adoptée en 2019, afin de les rendre plus en adéquation avec notre Constitution ; il est particulièrement attendu par nos policiers et nos gendarmes, mais surtout par nos concitoyens. En effet, depuis plusieurs années maintenant, des individus ont pris l'habitude de s'introduire dans les manifestatio...