Interventions sur "sol"

L'amendement n° 2965 tend à confier à l'INSEE la mission d'élaborer un indicateur du solde des emplois créés et détruits par hectare de terres artificialisées. Les données relatives à l'impact de l'artificialisation des sols représentent un enjeu majeur. L'impact sur notre vie économique, en particulier, apparaît pour l'heure mal documenté. Notre amendement pallierait ce problème. Quant à l'amendement n° 2966, il vise à instaurer des sessions de formation obligatoires pour les agent...

Avis défavorable aux deux amendements. Pour ce qui est du premier, l'Observatoire national de l'artificialisation des sols travaille avec le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), mais ce n'est pas pour autant qu'on a fait figurer cet organisme dans la loi. En cas de besoin, l'Observatoire peut très bien travailler avec l'INSEE ou d'autres organismes pour élargir les informations à apporter au Gouvernement ou aux élus locaux. Il n'est pas nécessaire d'...

Je propose une solution originale pour lutter contre l'artificialisation des sols sans tomber dans la décroissance ni bloquer le pays. Il s'agit de créer un dispositif de compensation locale, sorte de marché de droits à artificialiser contre renaturation.

Les débats en commission n'ont pas apporté de réponse satisfaisante aux questions suscitées par le rapport – introduit par un amendement de M. le rapporteur – qui va évaluer les modalités d'application des dispositions visant à réduire l'artificialisation des sols. Mon amendement vise à ramener la date de remise de ce rapport au Parlement de 2030 à 2025, celle qui figure actuellement à l'article 50 bis faisant de « zéro artificialisation nette » un objectif trop lointain.

Il tend à préciser que le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement en 2030, c'est-à-dire dans dix ans environ, sera consacré non seulement à l'artificialisation mais également à l'imperméabilisation des sols. Ces deux notions sont différentes mais complémentaires ; nos territoires étant fortement touchés par les inondations et les problèmes de ruissellement, la seconde d'entre elles me paraît devoir être mentionnée.

Nous en avons déjà débattu en commission spéciale : la planification vertueuse qui limite l'artificialisation des sols suppose des moyens publics pour reconquérir les sols dégradés. Les organismes les mieux placés pour remplir cette mission sont les établissements publics fonciers (EPF) et les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Nous demandons que le rapport que vous avez prévu renseigne et documente cet enjeu, et incite à doter la puissance publique de moyens destinés à alimenter ce...

Je propose que soient aussi pris en compte les moyens alloués aux EPF et aux SAFER pour leur contribution à la lutte contre l'artificialisation des sols. Je serai favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.

Depuis la loi sur l'eau, la stabilisation des sols grâce au génie végétal est une obligation. Or les géofilets et les géotextiles ne sont soumis à aucune norme, ce qui est problématique pour l'environnement et nous laisse dans l'ignorance quant aux conditions sociales dans lesquelles ces produits sont fabriqués. Des entreprises implantées en France sont capables de les produire à partir de fibres végétales naturelles et de laine, sans additifs ...

Le présent amendement suit la recommandation de France Stratégie au sujet de l'artificialisation, à savoir augmenter les coefficients d'imposition des sols (COS).

Comme d'autres collègues, je tiens à l'idée d'associer tous les acteurs de l'aménagement du territoire à la lutte contre l'artificialisation des sols. Cet amendement, qui émane de l'Union nationale des aménageurs, l'UNAM, vise à relayer l'inquiétude des aménageurs, mais aussi, dans une optique plus positive, à inciter le Gouvernement à les accompagner dans la mutation de leur modèle économique. L'amendement propose donc de renforcer la procédure de délivrance du permis d'aménager en la subordonnant à l'examen d'une étude bioclimatique, ce qu...

L'article 52 fixe un principe général d'interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols. Lors de nos débats en commission spéciale, il m'a semblé que l'on faisait une confusion entre les surfaces commerciales de la grande distribution et les surfaces de stockage du secteur de la logistique et du commerce électronique. Ce sont pourtant deux types de surfaces tout à fait distincts. Les grands entrepôts, notamment ceux d'Amazon, appartiennent au secteur de la logistique et soulèvent d...

Avec cet article 52, nous arrivons à un moment très politique de l'examen du projet de loi, madame la ministre déléguée, le chapitre III du titre IV relevant de votre responsabilité. Le groupe Socialistes et apparentés soutient la démarche engagée par le Gouvernement en faveur de la lutte contre l'artificialisation des sols. Avec l'article 52, nous allons cependant mesurer quel crédit nous pouvons accorder aux intentions qu'il affiche. Si nous n'adoptons pas un moratoire pour interdire la construction de nouvelles surfaces commerciales, si nous ne prenons pas des mesures radicales pour stopper à la fois la construction des entrepôts des entreprises du commerce électronique et ceux des grandes surfaces, alors nous d...

Absolument !

... ! Cet amendement vise le commerce physique et le secteur de la distribution – et non la logistique, le commerce électronique et les entrepôts, qui forment un secteur tout à fait différent –, c'est-à-dire le modèle d'urbanisme commercial tel que nous le connaissons depuis les années 1960 : de grands magasins et de vestes parkings situés en périphérie des villes, auxquels sont venus se coller des solderies et toujours le même restaurant de hamburgers – c'est partout pareil depuis soixante ans ! En 2021, nous avons suffisamment de recul pour pouvoir envisager différemment l'urbanisme commercial du point de vue de l'artificialisation des sols. Un moratoire strict de trois ans sur la construction de nouveaux mètres carrés de surfaces commerciales dès lors qu'elles engendrent une artificialisati...

...te contrainte. Quant aux dispositifs que vous énumériez, madame la ministre déléguée, ils me font penser à un couteau sans lame auquel on aurait enlevé le manche. Le seuil de 10 000 mètres carrés permet à 80 % des projets d'échapper à toute réglementation ! Vous nous faites croire que vous légiférez et certes, on peut toujours légiférer pour ne rien dire et ne rien faire ; c'est bien, de façon absolument irréfutable, ce que propose explicitement l'article 52.

...lement les dérogations pour les surfaces de plus de 10 000 mètres carrés, et nous introduisons des critères très stricts pour les autres. Je vous proposerai même un peu plus tard d'aller encore plus loin, s'agissant à la fois des zones commerciales et de la logistique. Comme je le dis depuis le début, je me suis attaché à deux priorités. D'abord, ce sont les enjeux liés à l'artificialisation des sols que je veux traiter – c'est bien le sujet du présent chapitre ; or le e-commerce ne représente que moins de 1 % de ce phénomène, et les zones commerciales à peine davantage. Mais j'entends ce que vous dites : il s'agit dans notre société d'une question sensible, politique ; il est impossible de ne pas l'aborder et de la laisser sans réponse. J'ai donc souhaité apporter une réponse appuyée sur u...

... une règle, la clarté s'impose. Le problème d'une règle aux multiples exonérations, seuils, interprétations, renvois à la personne supposée prendre la décision, c'est qu'elle va alimenter une jurisprudence qui complexifiera l'action économique des acteurs. Or un moratoire a, ici, le mérite d'être clair. Quatrièmement, entre 2019 et 2022, j'ai calculé que 1 kilomètre carré d'artificialisation des sols est déjà prévu pour les grands centres commerciaux. Enfin, il apparaît que les exonérations prévues sont trop vagues. Si vous êtes à proximité d'un tissu urbain, si vous correspondez aux besoins d'un territoire, ce qui, je le répète, est vague, et que vous procédez à une compensation, eh bien, vous pouvez bénéficier de l'exonération. En réalité, il aurait fallu prévoir un dispositif de compléme...

... sur les grandes surfaces, de la part des commerçants, d'élus, de la part de nos concitoyens qui sont aussi des consommateurs. Et nous allons devoir leur expliquer que le Conseil d'État ne nous en donne pas le droit ! Voilà qui en dit long sur le fonctionnement de nos institutions et sur le rôle du législateur. Je préconise donc, j'y insiste, un moratoire de trois ans sur l'artificialisation des sols pour voir ce qui se passe. Je souhaite un rééquilibrage au profit du commerce de proximité en centre-bourg et en centre-ville. Enfin je prône la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, de la même manière, d'ailleurs, que le Gouvernement et, de ce point de vue, je trouve très bien, je le répète, les plans « action cœur de ville » et « petites villes de demain ». La crise sanitai...

Je répondrai au rapporteur qui nous dit qu'il ne saurait être question, à l'occasion de l'examen de cet article, que d'artificialisation des sols, tout le reste n'étant que discours et politique. Ne vous en déplaise, votre majesté le rapporteur ,

Nous tâchons d'organiser la vie en commun dans la société et elle ne se réduit pas à l'artificialisation des sols. Le commerce en ligne pose bien un problème d'organisation et les commerçants apprécieront que nous ne discutions que d'artificialisation des sols et que vous fassiez bien peu de cas de leur sort. Ensuite, je n'ai pas eu de réponse à ma proposition de soumettre les entrepôts des commerces en ligne à autorisation commerciale. Seule Mme la ministre déléguée m'a répondu sur le plan fiscal avec la ...