Interventions sur "sénat"
3 interventions trouvées.
Fabien Roussel :Cet article, adopté par le Sénat à l'initiative du groupe communiste et du groupe socialiste, …
Fabien Roussel :...x pays. On ne pourra pas objecter que notre proposition n'est pas conforme au droit européen, car les Britanniques ont adopté un dispositif similaire avant le Brexit. Outre que l'adoption de cet article se traduirait par des recettes fiscales immédiates, il enverrait un signal politique fort en matière de taxation des géants du numérique. Nous vous proposons donc de conserver cet article issu du Sénat.
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je serai un peu plus précis sur ce sujet. Tout le monde partage l'objectif de l'article, mais je ne peux que proposer sa suppression, car il présente des difficultés juridiques et opérationnelles. Le dispositif proposé est totalement identique à celui qui avait été adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 et que l'Assemblée nationale avait censuré parce qu'il était trop imprécis, qu'il risquait très clairement d'être censuré pour incompétence négative, et qu'il méconnaissait le droit européen au regard de l'arrêt Cadbury Schweppes de 2006 – ceci n'est pas une publicité. Ces éléments avaient d'ailleurs été soulignés par Valérie Rabault dans son r...
