Interventions sur "moratoire"

Sur le fondement de l'article 58, alinéa 2, je rappelle, notamment à Mme la ministre déléguée, que les dispositions prévues à l'alinéa 9 de l'article 49 privent la députée que je suis, auteure de la proposition de loi instaurant un moratoire sur l'implantation de nouveaux entrepôts du e-commerce, de temps de parole. Par conséquent, l'argument selon lequel nous refuserions de répondre à vos objections n'est pas recevable.