Interventions sur "emballage"

Cet article vise à instaurer une consigne pour réemploi des emballages en verre.

… mais aussi le lavage – celui d'un contenant d'un litre nécessite pas moins de huit litres d'eau – et le passage sur des lignes de conditionnement. Là encore, les ressources en eau étant essentielles, ce choix est-il vraiment opportun ? J'espère que vous apporterez des réponses à ces questions – mais j'en doute. En outre, imposer la consigne des emballages en verre revient à nier la particularité des parfums puisqu'ils sont, pour l'essentiel, conditionnés dans des bouteilles en verre – j'en ai parlé tout à l'heure. À terme, la mesure prévue à l'article 12 limitera les innovations et entraînera des conséquences pour les fournisseurs et les créateurs des contenants. Enfin, cette mesure représente également de nouvelles contraintes pour les exploita...

Madame la ministre, le rapport de la Convention citoyenne pour le climat – CCC – indique sans ambiguïté que nous devons agir sans attendre afin de stopper le réchauffement et le dérèglement climatiques qui menacent la survie de l'humanité. Il précise, entre autres, que nos habitudes de consommation quotidiennes génèrent quantité de déchets, dont beaucoup d'emballages, dont l'utilisation représente une partie non négligeable des émissions de gaz à effet de serre. Sa proposition C3. 2 porte donc sur l'instauration progressive d'un système de consigne de verre, lavable et réutilisable, avec un double objectif : revenir à l'usage de la consigne pour tous les contenants en verre, et aboutir à la suppression des contenants en plastique réutilisables. Je vous le de...

...e Wattwiller, à laquelle je suis particulièrement attaché, ont préféré ne pas utiliser le verre parce que ce choix n'aurait pas été pertinent d'un point de vue environnemental, parce que le marché n'était pas adapté, parce qu'elles distribuent leurs produits dans tout le territoire national et que le bilan carbone d'une bouteille en verre consignée aurait donc été bien plus mauvais que celui d'un emballage recyclé sur le lieu de consommation. Tout l'enjeu de cet article est là : le réemploi du verre peut être une solution, mais il ne constitue pas toujours la solution.

Ces amendements de suppression ont été suscités par le problème suivant : il n'existe pas de solution unique, applicable à tous les produits, à tous les emballages. Or cet article risque d'en imposer une, qui, à terme, ferait croître la production de CO2 par rapport à la situation actuelle.

J'ai l'impression qu'avec l'article 12, on prend le parti du verre et que l'on cherche à éliminer le plastique. C'est sans doute contre-intuitif, mais si notre objectif est la décarbonation, il peut être intéressant de miser sur le plastique. Selon le contenant, le recyclage de l'emballage en plastique peut en effet être préférable d'un point de vue environnemental à l'emballage en verre. Je vois par ailleurs qu'il y a derrière cet article la volonté de mettre en place une véritable stratégie de standardisation. Je comprends la démarche, car si l'on veut une politique de consigne efficace, il faut standardiser. Cela prend néanmoins l'exact contre-pied de la stratégie qui était la ...

...re l'a expliqué, cette consigne vaudra avant tout sur le territoire national. De plus, lorsqu'il verra le jour, le dispositif de consigne pour réemploi sera mis en ? uvre seulement et seulement si son « bilan environnemental global est positif ». C'est écrit en toutes lettres dans l'article tel qu'il a été amendé en commission spéciale. Des études feront le bilan de la distance parcourue par les emballages pour être réemployés. Les dispositifs de consigne pour réemploi du verre seront décidés sur la base d'une évaluation réalisée par l'observatoire du réemploi et de la réutilisation, créé par la loi AGEC du 10 février 2020. L'observatoire dira si, oui ou non, le bilan environnemental permet une consigne pour réemploi. Pour rassurer Éric Girardin, je précise que ce bilan prendra aussi en considérat...

...mé la généralisation, et on est donc bien dans le volontariat ; nous avons inclus le bilan environnemental, ce qui comprend bien sûr l'eau ; nous avons exclu les produits exportés ; enfin, nous avons intégré la distance, élément très important de ce bilan environnemental. Je voudrais donc vous lire l'article actuel : « Des dispositifs de consigne pour réemploi peuvent être mis en ? uvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est positif. » C'est « peuvent » et non « doivent » ni « vont » : ce n'est donc pas un processus normatif, au sens où nous n'obligeons pas mais où nous favorisons quand c'est possible.

Il vise à restaurer la date de 2025 pour généraliser la consigne pour réemploi des emballages en verre. Avant son passage en commission spéciale, le texte était déjà très timide à ce sujet, puisqu'il ne prévoyait pas une vraie généralisation alors que celle-ci est demandée par la Convention citoyenne pour le climat. Mais la réécriture de l'article a entraîné un nouveau recul ; je rappelle pourtant, madame la ministre, que vous disiez précisément ne vouloir aucun recul. Je propose donc d...

Il vise à généraliser la consigne pour réemploi des emballages en verre à compter du 1er janvier 2025. Nous suggérons en outre que la reprise des emballages consignés soit assumée par les grandes surfaces. Notre objectif n'est pas d'opposer recyclage et consigne, mais d'en faire des outils complémentaires. Cela a été dit, tous les emballages en verre n'ont pas vocation à être réemployés ; je pense en particulier aux flacons de parfum de luxe – nous défendro...

...ertains veulent la généralisation tout en prévoyant de possibles exclusions ; je pense qu'il vaut mieux encourager l'ensemble des filières capables de déployer le dispositif, plutôt que de le généraliser pour ensuite multiplier les exemptions. L'objectif est de produire un effet incitatif qui mène à la constitution de véritables filières dans ce domaine. Quant à rendre obligatoire la reprise des emballages consignés, de la même manière, le faire sans mener de concertations pourrait poser problème. Concrètement, il serait possible de rapporter un emballage en verre, par exemple une bouteille, dans un magasin qui serait tenu de le reprendre alors qu'il n'aurait pas été acheté à cet endroit ; cela suppose une logistique très puissante. Nous devons donc nous concerter avec les acteurs économiques con...

...e peuvent pas reposer sur la culpabilisation des individus. Je prends un exemple : Coca-Cola emploie des lobbyistes auprès de l'Union européenne, et ceux-ci organisent des journées de ramassage des déchets. Les citoyens, les citoyennes et les associations qui y participent veulent bien faire, mais quelle est la finalité de ces actions ? Finalement, ce n'est plus Coca-Cola qui est responsable des emballages qu'elle produit par milliards, mais bien le citoyen qui a jeté sa canette ou sa bouteille. On en arrive à une individualisation du problème, alors que c'est une question politique qui concerne avant tout la production.

...eur magasin de produits alimentaires sous consigne à des fins de réemploi-réutilisation. La mise en place de ces systèmes doit se faire après la réalisation d'un bilan global confirmant l'intérêt environnemental de ces dispositifs. Il semble essentiel que ce bilan présente non seulement les impacts liés aux distances et aux modes de transports, mais également ceux induits par la fabrication de l'emballage, afin de rendre compte d'une analyse de l'ensemble du cycle de vie d'un emballage en verre. C'est ce que viendrait préciser cet amendement.

...ertinente et elle doit y être mise en place avec le concours clair et engagé des pouvoirs publics. Dans d'autres filières, le réemploi doit rester facultif parce que son déploiement systématique n'aurait pas de sens. Répétons-le, le réemploi a plus de sens en matière environnementale quand le bilan est positif, ce qui répond à votre demande d'affirmer plus clairement le bilan, notamment pour les emballages. Nous avons circonscrit le bilan environnemental global positif aux transports, sujet dont nous avons longuement débattu. Il faut garder le réemploi comme une faculté mais ne pas en faire une obligation pour toutes les filières, sans tenir compte de leurs spécificités : en termes d'impact environnemental, ce ne serait pas toujours pertinent. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à tous ces ...

Nous proposons de préciser, à la première phrase de l'alinéa 3, qu'il s'agit d'emballages « de boisson ». Lors de nos débats, lorsque nous avons évoqué les flacons de parfum, vous avez été très sensibles à nos arguments, madame la ministre, madame la rapporteure. L'adoption de cet amendement permettrait de les exclure de ce dispositif.

Il s'agit encore d'apporter une précision qui va dans le sens de vos dires, sachant qu'il vaut toujours mieux écrire. À la première phrase de l'alinéa 3, je propose d'insérer « pour boissons non alcoolisées » après « emballages ». Les boissons alcoolisées seraient traitées en dehors de ce dispositif. Dans son avis du 4 février 2021, le Conseil d'État rappelle d'ailleurs la nécessité d'avoir un texte de loi qui énonce de façon plus claire les obligations mises en place. Tel est le sens de cet amendement.

... des filières, qui écoutent probablement nos débats. À ces filières, redisons qu'elles devront avoir un bilan environnemental global positif, que l'impact des transports sera bien en intégré, que l'export a bien été exclu, qu'il n'est question que de la consigne pour réemploi, ce qui exclut d'emblée certains secteurs – le champagne, la parfumerie, le flaconnage – qui ne peuvent pas réemployer les emballages pour des raisons assez évidentes. Les précisions apportées sont de nature à sécuriser des filières qui pouvaient être inquiètes, mais il convient de laisser à celles qui le souhaiteraient la faculté de s'y engager, sans les exclure par principe. Je pense que la ministre pourra rappeler encore les engagements très clairs qui ont été pris pour qu'il n'y ait d'ambiguïté concernant notamment la par...

...ntaires – j'exclus donc ici de ma réflexion l'alcool et le parfum – , comment considérez-vous les verres à moutarde qu'on réutilise chez soi – certains sont très sympathiques et ont même la forme de verres à pied ? Nous ne les renvoyons pas ? Il n'y a pas de consigne ? Ils sont en tout cas plutôt « vertueux », d'un point de vue environnemental : on les réutilise chez soi. Je pense également à des emballages en verre contenant des desserts qui, eux aussi, peuvent être réutilisés pour des préparations domestiques, si je puis dire.

Vous avez évoqué, madame la ministre, l'exclusion des bouteilles de vin et de spiritueux du dispositif. Je tiens à préciser que le cidre n'est ni un vin ni un spiritueux, comme vous venez de l'affirmer – mais ce n'est pas grave. Vous avez précisé que les emballages contenant des alcools du type spiritueux représentaient 14 % du total des emballages en verre. Il est important de préciser que les bouteilles de vin et de spiritueux sont exclues du dispositif. Il faut en effet penser au préjudice, dans le cas contraire, que cela pourrait causer à la santé des employés de la filière du vin, de ceux qui travaillent sur les lignes de conditionnement – des chocs p...

L'article 12 tel qu'il est rédigé ne prévoit pas d'obligation mais la possibilité, encore une fois, pour ces filières de procéder au réemploi des emballages en verre. Dès lors que la loi prévoirait des exclusions, certains secteurs ne pourraient plus s'engager dans la voie du réemploi. Ce serait contradictoire : plusieurs de ces filières – bière, eau minérale… – pratiquent déjà le réemploi. En revanche, nous avons posé les garde-fous qui s'imposaient afin qu'elles n'y soient pas obligées si le réemploi n'a pas de sens écologique ou quand il serait c...