Interventions sur "pièce"

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à modifier les dispositions de la loi AGEC concernant l'obligation de fourniture de pièces détachées pour tout bien meuble fabriqué ou importé en France. Elles prévoient que dès le 1er janvier 2022 les producteurs devront être en mesure de fournir des pièces détachées d'origine etou des pièces compatibles pendant cinq ans – la durée est indicative pour l'électroménager. Pour améliorer la durabilité des biens et produits de consommation, nous proposons de porter cette durée à dix ans. ...

La loi AGEC prévoit la posssibilité de faire évoluer par décret la durée de mise à disposition selon le type de pièces. Nous devons conserver cette souplesse, ce qui implique de ne pas fixer de durée dans la loi. Avis défavorable.

Cet amendement tend à mettre à disposition un stock virtuel de composants et de pièces détachées susceptibles d'être imprimés en trois dimensions afin de développer la réparabilité à laquelle nous sommes tant attachés. Il complète l'amendement CD1308 qui, adopté le 26 novembre 2019 dans le cadre de la discussion du projet de loi AGEC, impose aux importateurs ou aux fabricants de mettre à disposition les plans de fabrication par imprimante 3D des pièces détachées de biens importés....

L'amendement de Mme Tiegna est intéressant, mais il pose problème car il porte sur toutes les pièces détachées, y compris celles que les fabricants et les importateurs ont encore obligation de tenir à la disposition du public, hors impression 3D. J'ai tenté d'apporter une solution avec mes sous-amendements en précisant que l'obligation visée dans l'amendement ne s'applique qu'aux pièces détachées qui ne sont plus disponibles sur le marché. Pour tout vous avouer, je ne suis pas sûre à 200 % de ...

...escence programmée, donc augmenter la durée de vie des produits, il faut agir dès le stade de la conception et de la production. Une de nos collègues proposait d'étendre la garantie. Pour notre part, nous nous sommes inspirés de la Convention citoyenne pour le climat qui proposait de « rendre obligatoire la possibilité de réparation des produits manufacturés vendus en France, la disponibilité des pièces détachées d'origine pendant une durée définie », et de « mettre en place et à proximité des filières et ateliers de réparation, et rendre accessibles les services après-vente ». Nous regrettons que l'article 13 prévoie une obligation de disponibilité des pièces détachées seulement pour certains produits et selon un délai fixé par décret. Lors des réunions d'arbitrage, madame la ministre, vous p...