Interventions sur "acheteur"

Cet article présente l'intérêt d'imposer aux acheteurs publics la prise en compte des enjeux environnementaux lors de la passation de marchés de travaux, de services ou de fournitures. Il y en a qui sont écolo depuis très longtemps : c'est ce à quoi je me suis moi-même efforcé durant les vingt-quatre ans où j'ai été maire, et c'était très compliqué. Ainsi quand nous avons voulu construire un bâtiment avec un nouveau matériau inventé par un maçon de...

... volonté d'étendre l'obligation pour les adjudicateurs de marchés publics d'adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER), afin de formaliser leur démarche. L'objectif – nous avons déjà fait évoluer le texte dans ce sens en commission spéciale – est de nous donner trois ans pour abaisser le seuil de 100 millions d'euros au-dessus duquel les acheteurs publics doivent se doter d'un SPASER, pour rendre publics les engagements pris par lesdits acheteurs et pour définir des indicateurs de suivi. L'amendement de ma collègue est un amendement d'appel visant à abaisser le seuil de 100 à 50 millions d'euros de commande publique. Nous sommes parfaitement conscientes de la nature réglementaire d'une telle disposition. Mon avis est défavorable mais nou...

Dans la commande publique, le prix a souvent, comme on le sait, beaucoup plus de poids que les critères environnementaux. Cet amendement a donc pour ambition de favoriser les pratiques durables en imposant aux acheteurs publics la publication d'un bilan, qui devrait les y inciter.

Monsieur Vialay, vous me donnez l'occasion de rappeler une chose très importante que nous avons faite lors du débat en commission, à laquelle vous avez d'ailleurs beaucoup participé : aujourd'hui, le critère pris en compte n'est plus le prix, mais le coût. C'est important, car l'intégration du critère environnemental permettra précisément aux acheteurs de se détacher de la dictature du prix pour passer à la liberté du coût, avec notamment des outils qui seront mis à leur disposition pour calculer, par exemple, le cycle de vie de leurs produits, ce qui devrait tout changer. Quant à votre proposition sur les SPASER, je rappelle tout d'abord que 160 collectivités seulement entrent aujourd'hui dans le champ de ce dispositif et 34 seulement, soit ...

...climatique, objet principal de ce projet de loi, qui implique une réduction des émissions de gaz à effet de serre. La commande publique doit prendre en compte en priorité les considérations relatives à l'impact climatique des produits et services consommés par les administrations publiques, au-delà de leurs caractéristiques environnementales, plus difficiles à appréhender de manière visible par l'acheteur public. Cet amendement met ainsi en cohérence la rédaction du texte avec ses attendus et avec les dispositions prévues à l'article 1er, aux termes desquelles un affichage environnemental fera ressortir de façon facilement compréhensible l'impact, en matière d'émissions de gaz à effet de serre, des biens et services sur l'ensemble de leur cycle de vie. Ces informations pourront orienter utilement...

Défavorable à ces deux amendements car, en fait, ces ajouts précisant la nature des considérations environnementales à prendre en compte restreindraient le champ des possibles pour les acheteurs. Il faut donc parvenir aussi à leur faire confiance et à les laisser libres. En effet, les marchés sont très divers et le fait d'avoir un lien systématique avec l'objet de son marché reste la règle première : nous risquerions d'atténuer ce lien et de créer une fragilité juridique, alors que les acheteurs sont très attachés à la solidité des marchés conclus, car il est très grave, notamment pour ...

Vous avez bien résumé toute la difficulté de ce que nous essayons d'accomplir. Néanmoins, je peux vous apporter certaines réponses. Tout d'abord, cela fait près de quinze ans que l'État travaille sur ce sujet avec les acheteurs, notamment à travers les plans nationaux d'action sur les achats publics durables (PNAAPD). Un nouveau plan devrait d'ailleurs voir prochainement le jour, beaucoup plus robuste que les précédents. Il est en consultation depuis cette semaine et je vous invite vivement à le lire : le volet formation, notamment, a été renforcé. En outre, le plan est destiné non pas uniquement aux acheteurs, mais é...

Depuis le début de l'examen du texte, nous défendons une position commune s'agissant de la liberté des acheteurs. Pour vous répondre plus précisément, je rappelle que l'article 36 de la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte dispose déjà que, « lorsque les marchés publics impliquent pour leur réalisation que des opérations de transport de marchandises soient exécutées, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, peut se faire au profit des offres qui favorisent l'...

...xemple, du fameux label RFAR, le label « relations fournisseurs et achats responsables » qui, dans la commande publique, a un poids beaucoup plus important que certains labels du privé. En effet, tout étant très codifié en matière de commande publique, il est difficile d'obtenir un label valide pour les achats. Je pense que Mme la secrétaire d'État pourra nous en parler, puisqu'elle mène avec les acheteurs un véritable travail de fond, visant à les sensibiliser aux labels et à permettre que beaucoup plus d'entreprises soient labellisées. M. Pelouzet, médiateur des entreprises, lui a d'ailleurs remis cette semaine un rapport portant sur le déploiement du label RFAR. Le fameux plan national d'action pour les achats publics durable, que j'ai déjà évoqué, procure des formations, des outils d'accompag...

...utefois soumis à des règles européennes – vous avez raison sur ce point, monsieur Lecoq – qui valent dans les deux sens : les entreprises des autres pays de l'Union doivent pouvoir répondre librement à nos appels d'offres, mais nos entreprises peuvent en faire autant dans ces pays, et elles le font. Tout cela plaide en faveur de l'utilisation d'outils réglementaires, dont la solidité permet à nos acheteurs d'agir en toute sécurité, essentielle pour eux comme pour les élus, encore une fois, car il s'agit d'argent public. En matière de sécurité juridique de la commande publique, notre objectif consiste avant tout à pouvoir rassurer les Français concernant l'utilisation des fonds publics : il y a eu trop de scandales, ces dernières années, pour que nous puissions nous dispenser de cette solidité et r...

...ire très attention aux PME. Nous avons fait en sorte, dans la loi ASAP, de leur ouvrir des marchés et même de leur en réserver certains. Je vous rappelle qu'il est prévu que des parts minimales d'exécution de marchés de partenariat et des marchés globaux sont confiées à des PME ou des artisans. La plupart des ESUS sont des PME qui peuvent soumissionner et, dans le cadre que je viens de décrire, l'acheteur public peut les favoriser. Il est également possible, j'en ai parlé, de réserver certains marchés à la fois aux IAE et aux entreprises adaptées, mais aussi d'en réserver tout ou partie à des entreprises de l'ESS, et d'imposer le recours à l'IAE au délégataire en cas de concession. Tout cela est inscrit dans la loi, pas dans le règlement, et c'est nous qui l'avons voté. Nous avons fait avancer le...

...nement et social vont de pair, avec cependant une contrainte toute simple : le lien avec le marché. Si ce lien n'existe pas, vous vous retrouvez dans la situation de la métropole de Nantes : vous choisissez un critère RSE qui concerne toute l'entreprise et le marché tombe. Ça ne marche pas. Soyons fiers de faire avancer les choses comme nous le faisons ce soir. Faisons en sorte d'accompagner les acheteurs, les élus, les entreprises. Nous devons tisser encore plus fortement le maillage des entreprises d'insertion par l'emploi, parce qu'elles sont nécessaires. Poursuivons ce travail afin qu'il aboutisse, même si tout ne passe pas par la loi.

Ces amendements sont satisfaits : cette notion de coûts évités peut être utilisée dans le cadre des considérations existantes. Elle peut s'appliquer à tous les domaines qui sont déjà, de manière obligatoire ou facultative, disponibles pour les acheteurs. C'est possible au niveau du social, dans l'emploi, l'environnement, l'innovation… Demande de retrait, ou à défaut un avis défavorable.

...sidérations relatives à l'environnement dans les conditions d'exécution des marchés publics est une avancée. Son application pourrait toutefois être délicate dans le cas particulier des marchés de prestations intellectuelles, dans lesquels la quasi-totalité de la prestation est constituée de main-d'oeuvre. C'est pourquoi je propose, sans en rabattre sur l'ambition globale du texte, de laisser à l'acheteur, lorsqu'il s'agit d'une étude ou de prestations intellectuelles, la faculté d'apprécier au cas par cas si l'inclusion de considérations liées à l'environnement est adaptée ou non à l'objet du marché. L'amendement propose de compléter en ce sens le dixième alinéa de l'article 15.

...tives à l'environnement et l'objet du marché, alors l'obligation de prendre en compte ces considérations dans les conditions d'exécution de ce marché ne s'applique pas. Cette disposition pourrait d'ailleurs susciter de la déception s'agissant de la mesure que nous venons d'adopter sur les clauses sociales. Dans les nombreux cas où l'obligation ne s'applique pas, on peut en effet s'inquiéter que l'acheteur soit, en quelque sorte, exonéré de toute préoccupation environnementale. Ensuite, Mme la ministre vous le dira mieux que moi, dans les nouveaux CCAG, il est prévu de laisser à l'acheteur la faculté d'apprécier au cas par cas si l'inclusion de considérations liées à l'environnement est adaptée ou non à l'objet du marché, y compris lorsqu'il s'agit d'une étude ou de prestations intellectuelles. J...

… et je témoigne qu'il est tout à fait possible de prendre des mesures concrètes en faveur de l'environnement. On peut notamment s'engager à supprimer les courriers papier ou à numériser les documents des études volumineuses. De tels gestes sont de véritables gestes écologiques, qui concourent à la protection de l'environnement. Il existe donc des solutions pour agir. En outre, je le redis, les acheteurs et les entreprises seront accompagnés dans cette démarche. Avis défavorable.

Nous avons longuement développé nos arguments tout à l'heure ; ils valent bien évidemment pour ces amendements. L'expertise juridique que nous avons demandée l'a confirmé : la simple mention d'une porte de sortie ne suffit pas à dédouaner les acheteurs. Nous aimerions qu'elles soient bien plus nombreuses, mais les ESUS ne sont aujourd'hui que 1 800 dans notre pays et elles conservent un caractère franco-français. Leur maillage n'est pas suffisant pour répondre aux demandes de l'ensemble des acheteurs du territoire. La mention que vous mentionnez ne suffirait donc pas à sécuriser juridiquement les marchés. Avis défavorable.

Permettez-moi de revenir d'abord sur l'ensemble de cet article. S'il contient des avancées en matière d'achats responsables et durables, nous sommes loin des fameux pas de géant évoqués. J'en veux pour preuve qu'il n'y a aucune obligation expresse d'attribuer le marché au mieux-disant, au mieux-offrant écologiquement. Cet amendement en propose une : obliger l'acheteur, dans le cadre d'un marché public, à favoriser les offres françaises – ce serait une sorte de French buy Act. À cet égard, j'aimerais rappeler les propos tenus par Emmanuel Macron, en mars 2020, alors qu'il visitait une usine de fabrication de masques. « Je veux que d'ici à la fin de l'année nous ayons obtenu une indépendance pleine et entière », disait-il. Or, à la fin de l'année 2020 et même a...

J'aime beaucoup l'emphase des amendements de votre collègue François Ruffin dont je reconnais la patte : « L'acheteur doit toujours sélectionner l'offre qui apporte le plus à l'économie française, l'emploi et l'intérêt général. » Rassurez-vous, l'intérêt général est préservé puisque les acheteurs publics l'ont toujours à coeur – je pense que M. Lecoq pourra en témoigner.

Le code de la commande publique leur permet, par la sécurité juridique qu'il leur apporte, de toujours agir dans l'intérêt général, ce que tous les élus recherchent. Dans cet article 15, nous avons fait le choix d'obliger les acheteurs à faire des offres écologiquement et environnementalement responsables, ce qui est une manière de veiller à l'intérêt général. Vous avez voté tout à l'heure pour prendre en considération le critère de l'emploi. Quant à l'économie française, nous cherchons toujours à la rendre plus forte, plus compétitive, plus socialement et écologiquement responsable. C'est toute la vocation de ce titre II. J'a...