Interventions sur "clause"

...lons débattre maintenant, nous pensons qu'il faut aller beaucoup plus loin. Ce texte est l'occasion unique de concrétiser l'engagement effectif de tous de réaliser 140 000 parcours d'insertion supplémentaires et, ainsi, de faire baisser significativement le nombre de personnes durablement privées d'emploi. Cet objectif ne peut être atteint qu'avec le soutien massif de la commande publique, où les clauses sociales sont insuffisamment développées. Aussi profitons de l'examen de cet article pour faire aujourd'hui de la commande publique un moteur de la transition écologique et sociale car, derrière les processus d'achat, ce sont probablement 140 000 Français qui retrouveront, avec notre soutien, le chemin de l'emploi durable.

...araîtront pas. Néanmoins, la taxonomie européenne, qui est en train d'évoluer – et la France y prend une part importante, Mme la ministre le rappellera – , va nous aider à clarifier ce dont nous parlons et permettre, je l'espère, de classifier, non seulement les produits, ce qui n'est pas négligeable, mais également les entreprises qui les produisent. Nous vous demanderons des précisions sur les clauses environnementales, notamment en ce qui concerne le carbone, mais il n'y a pas que l'environnement : il y a également les critères sociaux, pour lesquels nous allons militer, sans trop insister, en raison du temps programmé, au travers d'une dizaine d'amendements. Nous demanderons des précisions sur le carbone notamment. Surtout, nous sommes assez fiers d'avoir étendu cette nouvelle conception de...

L'obligation faite aux marchés publics de prendre en compte les clauses environnementales dans leurs critères d'exécution couvre un champ très large. Ce que proposent ces amendements pourrait restreindre ce champ, ce qui serait dommage. D'autres outils, comme le sourçage, permettront d'aller plus loin et d'assurer des exécutions vertueuses sur le plan environnemental. Je propose donc le retrait de ces amendements. À défaut, l'avis serait défavorable.

Je n'ai pas lu le cahier des clauses administratives générales, mais je vous fais confiance, madame la secrétaire d'État, et je retire donc l'amendement.

Je vais prendre un peu de temps, car ma réponse concerne l'ensemble des amendements qui visent à aller plus loin encore dans le dispositif et, comme l'a proposé M. Potier, de rendre les clauses sociales obligatoires au même titre que les clauses environnementales – je sais que M. Baichère et Mme Verdier-Jouclas sont très attachés, eux aussi, à cette idée. Vous avez évoqué le pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique (PAIAE). J'ai regardé dans le détail les mesures qu'il propose : elles sont très importantes et traduisent un engagement fort du Président de la Républiq...

... vos arguments, de nous expliquer votre travail, de nous indiquer où vous en étiez aujourd'hui et de présenter ce que vous nous proposez. Je vous prie de m'excuser, chers collègues, mais je vais aussi prendre le temps nécessaire pour vous expliquer pourquoi nous maintiendrons ces amendements et les voterons. Vous avez parlé, madame la secrétaire d'État, de volonté politique, en indiquant que ces clauses ne peuvent figurer dans la loi – nous l'entendons – , parce qu'il faut utiliser des outils réglementaires – nous l'entendons aussi. Mais les outils réglementaires existants sont des plans et des incitations, certes utiles, mais dotés d'un faible impact. Vous avez notamment évoqué le nouveau plan national d'action pour des achats publics durables, dont le démarrage est imminent et qui renforcera ...

Mais rappelez-vous que le précédent plan national d'action prévoyait que 25 % des marchés publics contiendraient une disposition sociale et qu'il a fallu dix ans à l'État pour atteindre péniblement 10 %. Mme la rapporteure a évoqué le pacte d'ambition pour l'IAE, qui a dix-huit mois. Nous avons de nouveau évoqué la clause sociale lors de l'examen de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée. Finalement, le temps passe et il n'y a toujours pas de clause sociale dans la commande publique ! Il nous faut des leviers d'accélération, des mesures puissantes et rapides pour atteindre nos objectifs, ca...

Il faut du concret et, à défaut d'outils réglementaires, il faut intégrer les clauses sociales dans la loi : c'est justement ce que nous voulons faire aujourd'hui.

...er une mise en concurrence libre et non faussée des différents acteurs. Il est dommage que cela se soit passé ainsi. Je ne suis pas certain, pour ma part, qu'en rejetant les amendements qui nous sont proposés nous faciliterons la vie des acteurs qui souhaitent oeuvrer à l'insertion sociale dans l'ensemble des marchés publics. Ces amendements méritent réellement d'être soutenus. Vous dites que la clause sociale relève du niveau réglementaire. Mais la loi conduit régulièrement à modifier des articles de codes – heureusement ! Le Parlement a justement pour vocation première d'inciter à faire évoluer les choses. Édouard Philippe a introduit la limitation à 80 kilomètres par heure dans le code de la route !

...France invente et qu'elle inspire l'Europe. Il ne manquera pas une voix à gauche pour voter ces amendements, mais ce n'est pas pour ennuyer le Gouvernement que nous les voterons. Ils rejoignent en effet un combat que nous menons depuis le début de l'examen du texte : pour nous, la transition sera sociale et écologique. Nous avons même débattu une heure et demie, mardi soir, pour déterminer si les clauses relatives au travail des enfants et à l'esclavage moderne doivent faire l'objet d'études et d'expérimentations comme le suggéraient certains opérateurs, tels l'organisation non gouvernementale Max Havelaar : nous n'avons pas eu cette audace. Chers collègues qui défendez aujourd'hui l'insertion des plus pauvres au bout de la rue, je regrette qu'il ait manqué une voix pour que nous fassions preuve...

Je ne pense pas aux conséquences sociales, car j'imagine que si nous imposons des clauses, elles seront appliquées. Il me semble en revanche que, dans les marchés publics, le risque juridique évoqué par Mme la secrétaire d'État est important. Les marchés publics sont passés par des établissements qui sont au service de nos concitoyens, comme des établissements ou cantines scolaires. Or, si l'obligation d'une clause sociale soulève des problèmes et aboutit à des contentieux importants...

Mes propos s'inscrivent dans le fil de ceux qui ont été tenus par M. Millienne. Ayant moi aussi une expérience de terrain, je constate que les élus locaux souhaitent souvent donner une dimension sociale à leur acte de commande publique mais en sont empêchés par la complexité des procédures. Je crains que l'inscription d'une clause sociale obligatoire n'ait un effet contre-productif, raison pour laquelle je suivrai l'avis de la rapporteure.

Permettez-moi de vous parler de Moulin TP, une entreprise de ma circonscription, qui refait les routes d'un tas de petits villages. Elle n'a pas les moyens de recruter un nouveau salarié ou un nouvel apprenti pour chaque nouveau chantier. L'entreprise est trop petite pour cela ; ce n'est pas possible. En introduisant une clause sociale obligatoire, nous exclurions systématiquement Moulin TP de marchés qui permettent l'emploi d'une cinquantaine de salariés à Bourgoin-Jallieu – et moi, je tiens à ces emplois.

Nous avons eu l'occasion d'échanger sur le sujet des coûts évités. Il s'agit de passer à une logique de prévention dans les commandes de marchés publics, de vraiment réfléchir en amont afin d'éviter des consommations. Il faut le redire, l'énergie la plus propre est celle que l'on ne consomme pas. Ajouter des clauses environnementales ne suffit pas, il faut s'intéresser aux « coûts évités » en nous passant d'achats supplémentaires de matériels qui ne servent à rien. C'est valable aussi dans le champ du social, où l'on parle de plus en plus de coûts évités. Plus on agit tôt, et plus on permet aux personnes de retrouver leur autonomie ; la solidarité en est d'autant plus efficace. Cette notion de coûts évité...

...pelons que s'il est réellement impossible, pour une prestation, de faire le lien entre des considérations relatives à l'environnement et l'objet du marché, alors l'obligation de prendre en compte ces considérations dans les conditions d'exécution de ce marché ne s'applique pas. Cette disposition pourrait d'ailleurs susciter de la déception s'agissant de la mesure que nous venons d'adopter sur les clauses sociales. Dans les nombreux cas où l'obligation ne s'applique pas, on peut en effet s'inquiéter que l'acheteur soit, en quelque sorte, exonéré de toute préoccupation environnementale. Ensuite, Mme la ministre vous le dira mieux que moi, dans les nouveaux CCAG, il est prévu de laisser à l'acheteur la faculté d'apprécier au cas par cas si l'inclusion de considérations liées à l'environnement est ...

Il nous tient à coeur et je suis certain qu'il en sera de même pour Mme la secrétaire d'État, au vu de son engagement sur le sujet. Il a trait au devoir de vigilance et plus précisément aux plans de vigilance. La clause que nous proposons vise à exclure de la procédure de passation des marchés publics les entreprises soumises à la loi sur le devoir de vigilance – ce sont de très grandes entreprises – qui n'ont pas publié de plan de vigilance. Ces plans servent à oeuvrer à la prévention des atteintes à l'environnement – nous sommes donc au coeur du sujet – mais aussi des atteintes graves aux droits humains. La l...

Qui trop embrasse mal étreint, si j'ose dire. Je crains qu'en accumulant les objectifs, on perde de vue ce que nous souhaitons faire par l'intermédiaire de cette loi. Ce que nous voulons, c'est lutter contre le dérèglement climatique, et utiliser tous les leviers possibles pour le faire, auprès des entreprises comme des citoyens. Les citoyens nous ont recommandé d'intégrer des clauses environnementales dans la procédure de passation des marchés publics. L'article 15 concerne 200 milliards d'euros d'achats ; en y incluant une double clause environnementale, nous avons fait quelque chose de très important. Si nous avions voulu faire un projet de loi relatif aux marchés publics, il nous aurait fallu procéder à plusieurs études d'impact sur tous les sujets dont nous parlons depui...

...ter concentrés sur le seul aspect froid, technique et parfois technocratique du climat. S'il est si important, c'est qu'il représente bien plus que cela. Il y a en France des entreprises qui font des efforts dans ce domaine et qui, au moment de l'attribution d'un marché public, sont doublées par des entreprises étrangères qui n'en font aucun. Je sais qu'à Bercy vous vous battez notamment pour la clause dite de réciprocité, afin que les marchés publics ne soient pas ouverts à des pays qui ferment leurs propres marchés publics à nos produits. Allons jusqu'au bout et votons l'amendement de Dominique Potier.

Je vous remercie d'avoir retravaillé cet amendement, cher collègue, mais je dois hélas à nouveau vous demander de le retirer ou vous opposer un avis défavorable : en l'adoptant, nous nous confronterions, là encore, au risque que de telles clauses soient considérées comme sans lien avec l'objet du marché.