Interventions sur "commande publique"

...s amendements dont nous allons débattre maintenant, nous pensons qu'il faut aller beaucoup plus loin. Ce texte est l'occasion unique de concrétiser l'engagement effectif de tous de réaliser 140 000 parcours d'insertion supplémentaires et, ainsi, de faire baisser significativement le nombre de personnes durablement privées d'emploi. Cet objectif ne peut être atteint qu'avec le soutien massif de la commande publique, où les clauses sociales sont insuffisamment développées. Aussi profitons de l'examen de cet article pour faire aujourd'hui de la commande publique un moteur de la transition écologique et sociale car, derrière les processus d'achat, ce sont probablement 140 000 Français qui retrouveront, avec notre soutien, le chemin de l'emploi durable.

...ns ce sens en commission spéciale – est de nous donner trois ans pour abaisser le seuil de 100 millions d'euros au-dessus duquel les acheteurs publics doivent se doter d'un SPASER, pour rendre publics les engagements pris par lesdits acheteurs et pour définir des indicateurs de suivi. L'amendement de ma collègue est un amendement d'appel visant à abaisser le seuil de 100 à 50 millions d'euros de commande publique. Nous sommes parfaitement conscientes de la nature réglementaire d'une telle disposition. Mon avis est défavorable mais nous attendons tous beaucoup de la parole de Mme la secrétaire d'État sur le sujet.

Dans la commande publique, le prix a souvent, comme on le sait, beaucoup plus de poids que les critères environnementaux. Cet amendement a donc pour ambition de favoriser les pratiques durables en imposant aux acheteurs publics la publication d'un bilan, qui devrait les y inciter.

...e elles, ont donné suite à leur obligation de créer ces schémas. Nous avons beaucoup de travail à faire dans ce domaine avec elles et il ne faudrait pas les décourager en leur imposant trop d'obligations. Nous avons déjà fait beaucoup avec les indicateurs, comme vient de le rappeler Mme la secrétaire d'État, et votre amendement va un peu loin. Je rappelle aussi que l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) fait déjà un recensement de cette commande publique, ce qui permet également de répondre à vos attentes. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement est satisfait car, dans le cadre de la commande publique, les objectifs de développement durable figurent déjà parmi les critères d'attribution – nous les avons ajoutés, en commission, parmi les spécifications techniques et nous allons maintenant encore plus loin avec la proposition du Gouvernement de prise en compte des critères environnementaux. Je demande donc le retrait de l'amendement.

Cet amendement de mon collègue Richard Ramos, proposé par l'association Chimie du végétal, vise à remettre au centre des dispositions de cet article la notion de lutte contre le réchauffement climatique, objet principal de ce projet de loi, qui implique une réduction des émissions de gaz à effet de serre. La commande publique doit prendre en compte en priorité les considérations relatives à l'impact climatique des produits et services consommés par les administrations publiques, au-delà de leurs caractéristiques environnementales, plus difficiles à appréhender de manière visible par l'acheteur public. Cet amendement met ainsi en cohérence la rédaction du texte avec ses attendus et avec les dispositions prévues à l'ar...

...er-Jouclas sont très attachés, eux aussi, à cette idée. Vous avez évoqué le pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique (PAIAE). J'ai regardé dans le détail les mesures qu'il propose : elles sont très importantes et traduisent un engagement fort du Président de la République. La mesure no 20, en particulier, vise justement à « accélérer le déploiement des clauses sociales dans la commande publique et les achats privés ». Or le vecteur juridique identifié pour son application n'est pas la loi, mais bien des outils d'ordre réglementaire, comme le développement des clauses sociales dans les CCAG – Mme la secrétaire d'État vient de l'évoquer – ou encore le recours aux labels. C'est le cas, par exemple, du fameux label RFAR, le label « relations fournisseurs et achats responsables » qui, dans ...

...doivent pouvoir répondre librement à nos appels d'offres, mais nos entreprises peuvent en faire autant dans ces pays, et elles le font. Tout cela plaide en faveur de l'utilisation d'outils réglementaires, dont la solidité permet à nos acheteurs d'agir en toute sécurité, essentielle pour eux comme pour les élus, encore une fois, car il s'agit d'argent public. En matière de sécurité juridique de la commande publique, notre objectif consiste avant tout à pouvoir rassurer les Français concernant l'utilisation des fonds publics : il y a eu trop de scandales, ces dernières années, pour que nous puissions nous dispenser de cette solidité et risquer de voir nos concitoyens perdre confiance en leurs élus. La volonté politique est bien présente : très bientôt, la volonté d'accompagner sera plus encore que présente,...

... 10 %. Mme la rapporteure a évoqué le pacte d'ambition pour l'IAE, qui a dix-huit mois. Nous avons de nouveau évoqué la clause sociale lors de l'examen de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée. Finalement, le temps passe et il n'y a toujours pas de clause sociale dans la commande publique ! Il nous faut des leviers d'accélération, des mesures puissantes et rapides pour atteindre nos objectifs, car la feuille de route de l'IAE et des entreprises adaptées est sacrément ambitieuse. Vous l'avez rappelé, madame la secrétaire d'État : elle prévoit 140 000 emplois en plus d'ici à la fin de l'année 2022. Jamais une telle ambition n'avait été affichée, durant aucune législature. Mais au ry...

Mes propos s'inscrivent dans le fil de ceux qui ont été tenus par M. Millienne. Ayant moi aussi une expérience de terrain, je constate que les élus locaux souhaitent souvent donner une dimension sociale à leur acte de commande publique mais en sont empêchés par la complexité des procédures. Je crains que l'inscription d'une clause sociale obligatoire n'ait un effet contre-productif, raison pour laquelle je suivrai l'avis de la rapporteure.

L'article 15 est l'un des plus significatifs du projet de loi en matière d'impact environnemental : pour la première fois, nous allons introduire des critères relatifs à l'impact environnemental de l'exécution de la commande publique. Nous avons déjà eu le même débat au sujet de l'article 1er : nous avions alors souligné que le texte concernait l'environnement et que c'est dans ce domaine qu'il devait nous faire faire un pas de géant. Ça ne veut pas dire que d'autres critères ne pourront pas ou ne devront pas être introduits demain ; cela veut dire que l'on doit conserver la cohérence, la clarté, la lisibilité d'un projet de...

La liste des considérations facultatives utilisables englobe l'économie circulaire. Cette liste n'est pas exhaustive : on peut toujours imaginer, dans les contrats de commande publique, beaucoup d'autres possibilités. Avis défavorable.

...rrence, cela représente 127 000 tonnes de masques importés de Chine, soit une dizaine de tonnes de CO2. Si votre intention – que je pense réelle et sincère – est de reprendre notre souveraineté, notamment dans le domaine des industries stratégiques, cet amendement pourrait y contribuer tant l'achat public est un levier pour les entreprises et leurs investissements. Vous avez dit vous-même que la commande publique pouvait avoir une influence. Si nous inscrivions une telle obligation dans la loi, les entreprises seraient incitées à réinvestir ici, en France.

Le code de la commande publique leur permet, par la sécurité juridique qu'il leur apporte, de toujours agir dans l'intérêt général, ce que tous les élus recherchent. Dans cet article 15, nous avons fait le choix d'obliger les acheteurs à faire des offres écologiquement et environnementalement responsables, ce qui est une manière de veiller à l'intérêt général. Vous avez voté tout à l'heure pour prendre en considération le crit...

Il vise à inscrire dans le code de la commande publique la notion « d'offre écologiquement et économiquement la plus avantageuse », pour ne pas s'en tenir à celles qui sont les plus intéressantes d'un point de vue économique. Cette précision offre une sécurité juridique, ce qui intéressera Mme la secrétaire d'État.

Notre collègue Descoeur souhaite compléter l'alinéa 11 par les mots : « excepté le cas où l'objet du marché est manifestement insusceptible de pouvoir intégrer de telles caractéristiques ». Tout en comprenant, bien sûr, l'intérêt et la nécessité de mieux prendre en considération la dimension environnementale dans la commande publique, il ne faut pas exclure les rares cas où ce ne serait pas possible, d'où cette proposition d'introduire une exception à la règle.

Je vais vous rassurer : l'article L. 2152-7 du code de la commande publique satisfait votre demande. Les critères doivent en effet être « objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution », sans quoi le marché ne peut être attribué. Je serais curieuse d'avoir un exemple où cette règle ne s'appliquerait pas – jusqu'à présent nous n'en avons pas trouvé. Avis défavorable.

Là encore, ils sont satisfaits par l'article R. 2152-11 du code de la commande publique qui dispose que « les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en ? uvre sont indiqués dans les documents de la consultation ». Vos demandes d'ajouts sont par conséquent superfétatoires. Avis défavorable.

...ent d'un bien. La présente proposition a été élaborée avec le concours des acteurs français du secteur photovoltaïque qui s'attache à produire en France en s'appuyant prioritairement sur des fournisseurs français et européens. Leurs produits de qualité seront plus souvent retenus si les acheteurs agissent en connaissance de cause ; cela me paraît être une ambition à transcrire dans le droit de la commande publique – ce que nous proposons ici.

Encore une fois, la priorité dépend systématiquement de l'objet du marché. En outre, les principes fondamentaux de la commande publique font obstacle à la prise en considération d'un critère géographique. Avis défavorable.