Interventions sur "réglementaire"

... abaisser le seuil de 100 millions d'euros au-dessus duquel les acheteurs publics doivent se doter d'un SPASER, pour rendre publics les engagements pris par lesdits acheteurs et pour définir des indicateurs de suivi. L'amendement de ma collègue est un amendement d'appel visant à abaisser le seuil de 100 à 50 millions d'euros de commande publique. Nous sommes parfaitement conscientes de la nature réglementaire d'une telle disposition. Mon avis est défavorable mais nous attendons tous beaucoup de la parole de Mme la secrétaire d'État sur le sujet.

... doivent être adaptés à chaque collectivité, qui doit pouvoir en choisir le contenu. En outre, la durabilité des produits fait déjà partie des éléments à caractère écologique que doivent comporter les objectifs des SPASER. Je vous propose de retirer l'amendement, car il n'appartient pas au législateur d'intervenir en la matière. Mme la secrétaire d'État nous éclairera certainement sur les moyens réglementaires à disposition.

... viens de vous exposer, l'entreprise concurrente, qui connaît le sujet, dénoncera la tricherie : comment gérerez-vous alors la situation ? La philosophie est bonne, mais les élus – les maires notamment – qui vont attribuer les marchés ont besoin d'outils pour être en mesure de l'appliquer, car pour l'instant, il n'y en a pas suffisamment. Voilà ce dont nous avons besoin que vous décidiez par voie réglementaire.

.... J'ai regardé dans le détail les mesures qu'il propose : elles sont très importantes et traduisent un engagement fort du Président de la République. La mesure no 20, en particulier, vise justement à « accélérer le déploiement des clauses sociales dans la commande publique et les achats privés ». Or le vecteur juridique identifié pour son application n'est pas la loi, mais bien des outils d'ordre réglementaire, comme le développement des clauses sociales dans les CCAG – Mme la secrétaire d'État vient de l'évoquer – ou encore le recours aux labels. C'est le cas, par exemple, du fameux label RFAR, le label « relations fournisseurs et achats responsables » qui, dans la commande publique, a un poids beaucoup plus important que certains labels du privé. En effet, tout étant très codifié en matière de comma...

Nous sommes toutefois soumis à des règles européennes – vous avez raison sur ce point, monsieur Lecoq – qui valent dans les deux sens : les entreprises des autres pays de l'Union doivent pouvoir répondre librement à nos appels d'offres, mais nos entreprises peuvent en faire autant dans ces pays, et elles le font. Tout cela plaide en faveur de l'utilisation d'outils réglementaires, dont la solidité permet à nos acheteurs d'agir en toute sécurité, essentielle pour eux comme pour les élus, encore une fois, car il s'agit d'argent public. En matière de sécurité juridique de la commande publique, notre objectif consiste avant tout à pouvoir rassurer les Français concernant l'utilisation des fonds publics : il y a eu trop de scandales, ces dernières années, pour que nous puissi...

...e présenter ce que vous nous proposez. Je vous prie de m'excuser, chers collègues, mais je vais aussi prendre le temps nécessaire pour vous expliquer pourquoi nous maintiendrons ces amendements et les voterons. Vous avez parlé, madame la secrétaire d'État, de volonté politique, en indiquant que ces clauses ne peuvent figurer dans la loi – nous l'entendons – , parce qu'il faut utiliser des outils réglementaires – nous l'entendons aussi. Mais les outils réglementaires existants sont des plans et des incitations, certes utiles, mais dotés d'un faible impact. Vous avez notamment évoqué le nouveau plan national d'action pour des achats publics durables, dont le démarrage est imminent et qui renforcera les incitations.

Il faut du concret et, à défaut d'outils réglementaires, il faut intégrer les clauses sociales dans la loi : c'est justement ce que nous voulons faire aujourd'hui.

... et non faussée des différents acteurs. Il est dommage que cela se soit passé ainsi. Je ne suis pas certain, pour ma part, qu'en rejetant les amendements qui nous sont proposés nous faciliterons la vie des acteurs qui souhaitent oeuvrer à l'insertion sociale dans l'ensemble des marchés publics. Ces amendements méritent réellement d'être soutenus. Vous dites que la clause sociale relève du niveau réglementaire. Mais la loi conduit régulièrement à modifier des articles de codes – heureusement ! Le Parlement a justement pour vocation première d'inciter à faire évoluer les choses. Édouard Philippe a introduit la limitation à 80 kilomètres par heure dans le code de la route !

...ial, où l'on parle de plus en plus de coûts évités. Plus on agit tôt, et plus on permet aux personnes de retrouver leur autonomie ; la solidarité en est d'autant plus efficace. Cette notion de coûts évités est donc pertinente pour l'environnement comme pour le social. Nous suggérons de l'ajouter dans le texte, par une mention très courte qui vous permettra ensuite de la détailler dans les textes réglementaires. Ce n'est pas quelque chose de complexe ; vous aurez le temps de définir ce que cela représente, par une mission parlementaire, si vous le souhaitez – il y en a dans de nombreuses en cours sur le sujet – , ou lors de la publication de décrets. Ce serait un signal important pour les acteurs de l'économie sociale et solidaire, indiquant que vous valorisez la réflexion par coopération transversale,...

...re en compte un critère économique et un critère environnemental puisque c'est tout l'objet de l'article 15. Cette demande me semble donc aussi parfaitement satisfaite. Plus que le prix, c'est le coût qui sera pris en compte, ce qui correspond à la démarche que vous appelez de vos voeux. Quant à l'approche globale fondée sur le cycle de vie, nous y travaillons, notamment par le biais des outils réglementaires qui sont mis en place – Mme la secrétaire d'État a évoqué le PNAAPD. Les amendements me semblant satisfaits, je demande donc leur retrait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

J'en demande le retrait et, à défaut, j'y serai défavorable. En effet, la précision que vous souhaitez apporter relève du domaine réglementaire. Il est de plus important que nous préservions la liberté des acheteurs sur les marchés publics – même si je suis d'accord avec vous : nous devons encourager les acheteurs à aller dans le sens que vous préconisez.

Il vise à favoriser le développement des entreprises solidaires d'utilité sociale et à valoriser leur participation à l'exécution des marchés en leur attribuant une bonification, qui restera à déterminer par voie réglementaire, lorsqu'elles sont soumissionnaires ou qu'elles participent pour au moins la moitié de l'exécution du marché quand elles interviennent en cotraitance ou en sous-traitance.