Interventions sur "commande"

...ositions que nous avons votées à l'article 15 satisfont parfaitement le critère environnemental dont vous parlez dans votre exemple, puisque les émissions de CO2 liées au transport entre la Chine et la France joueront forcément en faveur du produit français, et nous nous en réjouissons. La proposition que vous faites d'introduire la référence à l'achat responsable dans les grands principes de la commande publique, monsieur Lambert, est en réalité satisfaite par les modifications que nous venons d'y apporter avec l'article 15, en incluant l'obligation de prendre en compte les ODD dans les critères d'attribution et de spécification du marché, ainsi que celle d'inclure les considérations environnementales dans les conditions d'exécution. Je vous en demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorabl...

L'amendement indique que vous voulez ajouter une référence relative à l'achat responsable à l'article L. 3 du code de la commande publique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, ce qui n'a rien à voir. Mais cela n'enlève rien à l'intérêt de votre question – j'en profite d'ailleurs pour signaler que notre collègue Sophie Beaudouin-Hubiere, ici présente, et notre collègue sénatrice Nadège Havet sont chargées d'une mission sur l'achat responsable. La question est bien évidemment au coeur de nos débats, et n...

Le présent amendement vise à accélérer le verdissement de la commande publique de l'État par l'inscription dans la loi d'objectifs contraignants. Une telle mesure est nécessaire, au regard de la faible progression des critères environnementaux dans les marchés publics dans les années 2010. En 2018, seuls 18 % des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros contenaient une clause environnementale. L'État doit fournir un effort exemplaire dans la transitio...

Monsieur Lambert, nous partageons indéniablement votre ambition de faire de l'État un acteur exemplaire en matière d'environnement, notamment au travers de la commande publique. Les différentes stratégies que nous élaborons, notamment grâce au plan national d'action pour l'achat public durable, le démontrent à travers leurs objectifs ambitieux. Je rappelle que 30 % des marchés passés doivent contenir au moins une disposition environnementale et que 60 % des organisations publiques seront amenées à signer la charte pour l'achat public durable. Mme la secrétaire ...

...rs assiettes. Nous menons fermement ce combat et en avons longuement débattu au titre V de ce projet de loi, parce que c'est un enjeu majeur, auquel nous sommes tous très attachés, de santé publique et de souveraineté nationale. Je ne pourrai émettre un avis favorable sur certains des amendements en discussion, car, comme vous le savez, il est interdit d'introduire un critère territorial dans la commande publique.

De même, nous ne pouvons pérenniser des seuils trop élevés au regard de nos engagements européens – auxquels nous tenons, je le rappelle – , pour les commandes sans publicité. Une dérogation est pour l'instant possible ; il est utile et nécessaire de la prolonger. J'appuie donc l'amendement no 7195 rectifié, identique au mien et défendu par M. Travert, parce que nous sommes loin d'être sortis de la crise. C'est un geste d'ouverture : la rapporteure pour le titre V de ce texte, Célia de Lavergne, prévoit de renforcer nettement les plans alimentaires te...

...es ODD peuvent aussi jouer dans les spécifications techniques. L'exécution du contrat concerne également la façon dont les matières sont transportées jusqu'à nous. Vous avez raison de le dire : il faut y faire attention. Monsieur François-Michel Lambert, vous parliez tout à l'heure de l'éco-score ; bien sûr, l'éco-score concerne la production, mais en l'étendant à l'exécution du contrat dans les commandes publiques, les acheteurs pourront intégrer des critères liés au transport, ce qui aura un impact très important sur la commande publique. Le transport est, de façon directe, un critère environnemental d'exécution. Nous venons donc de donner aux acheteurs publics les bons outils pour faire ce que vous nous demandez. Ces amendements sont satisfaits par l'article 15, que nous venons d'adopter à l'u...

Il me tient à coeur, parce qu'il vise à utiliser la commande publique pour veiller à l'emploi de matériaux tels que le bois, la terre et la paille, c'est-à-dire à développer l'écoconstruction. Il y a une histoire que j'aime bien raconter pour expliquer à quoi servent ces matériaux. La ville de Shibam, au Yémen, est appelée la Manhattan du désert ; ses immeubles ont été construits en terre crue. À Dubaï, les immeubles ont été construits en béton et en verre...

...ous adorons toutes et tous. Votre réponse, consistant à dire qu'il faut laisser le choix, ne tient pas, madame la secrétaire d'État. Elle illustre tout ce qui nous oppose quant au fait de savoir qui doit impulser la bifurcation écologique et solidaire. Tous les précédents montrent que si vous laissez le choix, il y aura du moins-disant social et environnemental. Sans un levier puissant, comme la commande publique, nous n'imposerons pas la bifurcation de la formation. Malheureusement, nous prenons du retard à chaque étape, parce que nous laissons le libre marché décider.

Je poursuis le débat sur les matériaux biosourcés. Ils stockent le carbone et sont au coeur de la performance environnementale des bâtiments, prônée par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN). Il faut montrer l'exemple dans les commandes publiques en adoptant des pratiques vertueuses. Le code de l'environnement prévoit l'usage de matériaux de construction biosourcés dans les bâtiments publics ; il convient désormais d'inscrire dans la loi des objectifs chiffrés. C'est ce que je propose avec ces amendements.

...aller dans le sens des objectifs que propose Mme Mette, qu'ils soient de 25 %, de 50 % ou de 75 %. Il est essentiel d'affirmer une trajectoire, comme vient de le dire notre collègue Thiébaut. Je m'inscris en faux sur le fait que le marché ne serait pas possible. Dans ma circonscription, un CFA – centre de formation des apprentis – propose des formations sur les matériaux biosourcés. Cependant la commande est faible, car il n'y a pas d'artisans qualifiés dans ce domaine. Pour sortir de ce cercle vicieux, il faut un objectif clair, permettant de former les personnels adaptés. Je vous livre une anecdote : ma fille, qui réside dans les Cévennes dans une maison entièrement construite en matériaux biosourcés, vient de m'envoyer à l'instant un texto, qualifiant sa maison de « dingue », puisqu'il y fait...

...apter. Elle a notamment effrayé les cimentiers, qui travaillent à fabriquer du béton de chanvre, consistant en l'alliage de matériaux biosourcés avec du béton de réemploi : il leur faut juste un peu de temps pour y parvenir. C'est la raison pour laquelle la RE2020 prévoit des objectifs échelonnés dans le temps, de façon à toucher l'intégralité du secteur du bâtiment, même s'il ne relève pas de la commande publique, y compris les maisons individuelles, les immeubles d'habitation, le secteur tertiaire. Bref, on y va tous. Si je comprends votre objectif, la loi a déjà fixé beaucoup de principes. Des réglementations ont également été instaurées ces dernières années, comme la règlementation thermique, dite RT2012, ou la norme BBC – bâtiment basse consommation. Nous progressons donc très vite, avec l'a...

J'espère que l'on sera sensible à ce petit amendement qui ne mange pas de pain. Il vise à privilégier les solutions de réemploi des emballages lors des achats publics, témoignant de la volonté de réaliser des investissements, pour faire ensuite rapidement des économies conséquentes, en exigeant une commande publique exemplaire. J'en profite également pour défendre l'amendement no 2580 de ma collègue Maina Sage, presque identique au mien : je propose une date d'effet à compter du 1er janvier 2023, tandis qu'elle la fixe au 1er janvier 2025.

...emballages jetables, elles requièrent néanmoins un investissement initial qui peut être important pour certains acteurs. Dans cette perspective, la loi AGEC prévoit qu'au moins 2 % des éco-contributions perçues par l'éco-organisme en charge des emballages soient consacrés au développement de solutions de réemploi et réutilisation des emballages. Ces financements pourraient être complétés par une commande publique exemplaire, privilégiant les dispositifs de réemploi des emballages et orientant ainsi les investissements des acteurs. C'est le sens du présent amendement, qui entend orienter les acheteurs publics vers des dispositifs de réemploi des emballages, lorsque cela est possible.

Les matières plastiques peuvent contenir des perturbateurs endocriniens qui sont facteurs de maladies graves comme le cancer, le diabète, l'obésité, les maladies de la reproduction. Aussi, dans un souci d'exemplarité, l'achat de bouteilles en plastique pourrait être interdit dans le cadre des commandes publiques passées par l'État ou une collectivité territoriale. Cela nous permettrait d'amorcer une dynamique qui, à mon sens, est indispensable.

Vous ne pouvez pas nier que le Gouvernement et la majorité ont déjà fait beaucoup pour lutter contre les plastiques à usage unique. La loi AGEC l'a démontré et nous avons mis en oeuvre, dès cette année, un certain nombre de mesures, notamment en ce qui concerne les pailles ou encore les gobelets. Je comprends ce que vous proposez : vous voulez aller encore plus loin, notamment à travers la commande publique. Pour autant, interdire totalement ce type d'achat serait excessif. Cela pourrait, par exemple, poser des problèmes sanitaires dans les hôpitaux. Je vous propose de retirer votre amendement, sinon l'avis sera défavorable.